Note pour la période des questions : PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES : RÉPONSE AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET L'UTILISATION DU PROGRAMME

Des préoccupations potentielles des parties prenantes du fait que les employeurs canadiens dépendent de la main-d’œuvre des programmes d’entrée temporaire, comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), et ne privilégient pas les Canadiens et les résidents permanents en matière d’emploi.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que la priorité pour les emplois soit donnée aux Canadiens et aux résidents permanents.
• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs de combler les besoins de main-d’œuvre à court terme lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles. Il est conçu pour s’adapter à l’évolution du marché du travail.
• Au cours de la dernière année, une série de mesures de resserrement ont été mises en œuvre dans le cadre du PTET afin de restreindre l’accès au programme.
• En total, les travailleurs étrangers temporaires employés dans le cadre du PTET représentent environ 1 % de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne.
• Ces travailleurs jouent un rôle crucial dans des secteurs clés confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre, notamment l'agriculture, l'agroalimentaire, la construction et le tourisme.
• Nous suivons de près l’évolution des conditions du marché du travail et envisagerons d’autres ajustements du PTET si nécessaire.

Le PTET est conçu pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences de manière temporaire. Les politiques du programme sont régulièrement réexaminées et adaptées à l’évolution de la situation économique et de l’emploi.
Le PTET est l'un des nombreux programmes du gouvernement fédéral qui permettent aux ressortissants étrangers de travailler au Canada à titre temporaire. Autres exemples incluent le Programme de mobilité internationale d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ainsi que les programmes d'aide aux étudiants étrangers et aux demandeurs d'asile.
Les ressortissants étrangers qui participent à l’un des programmes de travail temporaire du Canada sont souvent désignés par le terme « travailleurs étrangers temporaires » comme terme englobant, indépendamment du fait qu'ils participent spécifiquement au PTET. Par conséquent, il y a souvent de l’amalgame et des fausses informations concernant le PTET et le volume global de travailleurs qu'il contribue au marché du travail canadien.
Le public a l'impression que le PTET alourdit le fardeau du marché du logement au Canada, exerce une pression à la baisse sur les salaires et met à rude épreuve les systèmes de soutien social du pays, y compris les soins de santé. En réalité, sur les plus de 3 millions résidents temporaires qui sont arrivés au Canada en 2024, seulement environ 250 000 sont entrés au Canada par le biais du PTET.
Évaluation de l'impact sur le marché du travail
Le PTET est distinct des autres programmes de travail temporaire canadien parce qu’il s’agit d’un programme économique, axé sur la demande, et qui exige aux employeurs potentiels de soumettre une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) avant de pouvoir embaucher un ressortissant étranger.
L’EIMT évalue s’il existe une justification valable pour l’employeur d’embaucher un travailleur étranger temporaire et impose des exigences particulières. Il s’agit notamment d’évaluer les répercussions des facteurs du marché du travail liés à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs, par exemple, sont généralement tenus de démontrer qu’ils ont fait efforts de recruter des Canadiens et des résidents permanents avant de présenter leur demande. Les employeurs ont notamment l’obligation de publier des annonces sur le Guichet-Emplois ou son équivalent provincial, et pour les postes à bas salaire, démontrer que des efforts ont été consentis pour recruter au moins deux groupes sous-représentés (p. ex., les Autochtones, les jeunes vulnérables, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap et les demandeurs d’asile titulaires d’un permis de travail valide).
L’EIMT est un outil important qui sert non seulement à protéger le marché du travail canadien, mais qui constitue également la première mesure de protection pour les travailleurs. Elle précise les exigences du programme concernant les salaires et les conditions de travail, les normes d’emploi et les obligations des employeurs.
Les demandes d'EIMT sont classées par ordre de priorité en fonction du secteur, du volet et de la date de réception de la demande. Les agents de Service Canada évaluent les demandes en fonction de divers facteurs, notamment l'authenticité de l'employeur et de l'offre d'emploi, ses répercussions potentielles sur le marché du travail canadien, ainsi que les antécédents de l'employeur en matière de protection des travailleurs et de conformité aux exigences du programme.
Entre 30 et 50 % de toutes les EIMT sont sélectionnées pour faire l'objet d'une évaluation approfondie (EA), qui est une évaluation plus rigoureuse de certains éléments de la procédure d'EIMT. Si les agents identifient des problèmes ou des préoccupations concernant une demande, ils peuvent accroître la rigueur de l’évaluation jusqu’à l’EA. La procédure d'EA peut comprendre des conversations ciblées avec l'employeur et, si nécessaire, la sollicitation d'explications ou de justifications écrites supplémentaires et/ou de documents de la part de l'employeur.

Mesures de resserrement du programme
En mars 2024, le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire le pourcentage de résidents temporaires de 6,5 % à 5 % de la population totale du Canada d’ici la fin de 2026, y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants internationaux. Cet engagement a été confirmé dans le Plan des niveaux d’immigration 2025-2026, publié par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en octobre 2024. Ce plan incluait, pour la première fois, les résidents temporaires. Le Plan des niveaux d’immigration a défini les objectifs pour la population temporaire du Canada, avec une diminution prévue d’environ 900 000 résidents temporaires au cours des années 2025 et 2026.
En août 2024, de nouvelles mesures de resserrement ont été annoncées pour améliorer l’intégrité du PTET, lutter contre l’utilisation abusive du programme et empêcher le recours abusif au programme pour contourner l’embauche de travailleurs disponibles au Canada. Ces mesures comprennent :
• L’application rigoureuse de la politique établissant une limite de 20 % du nombre de travailleurs étrangers temporaires admissibles aux volets « bas salaire » et « double intention » du PTET.
• L’application d’une surveillance plus stricte et plus rigoureuse dans les domaines à haut risque lors du traitement des EIMT et lors des inspections.
• La possibilité d’une augmentation des frais d’EIMT afin de financer les activités supplémentaires liées à l’intégrité et au traitement des demandes, ainsi que la mise en œuvre des futures modifications réglementaires concernant l’admissibilité des employeurs (facteurs tels qu’un nombre minimum d’années d’activité ou l’historique des licenciements par l’employeur).
Des mesures de resserrement supplémentaires sont entrées en vigueur le 26 septembre 2024 :
• Le gouvernement refuse de traiter les EIMT pour les postes à bas salaires, applicables dans les régions métropolitaines de recensement dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 % (avec certaines exceptions pour les secteurs de la transformation des aliments, de la construction et des soins de santé).
• Les employeurs ne peuvent pas embaucher plus de 10 % de leur main-d’œuvre à un même endroit dans le cadre du volet des postes à bas salaires du PTET (avec certaines exceptions pour les secteurs de la transformation des aliments, de la construction et des soins de santé, ainsi que pour les postes saisonniers de moins de 270 jours).
La durée maximale d’emploi des travailleurs embauchés dans le cadre du Volet des postes à bas salaires a été réduite à un an (au lieu de deux ans). En octobre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé d’autres ajustements importants du PTET visant à mieux protéger les travailleurs et l’économie canadienne :
• À compter du 28 octobre 2024, les employeurs sont tenus de fournir des documents vérifiables attestant de la légitimité de leur entreprise, au lieu de s’appuyer sur des attestations d’avocats ou de comptables agréés. Les restrictions imposées au type de documents acceptables utilisés par les employeurs à l’appui de leur EIMT contribueront à réduire les utilisations abusives du programme et à garantir que seules les offres d’emploi authentiques sont approuvées.
• À compter du 8 novembre 2024, le seuil de salaire horaire utilisé pour classer les postes dans les volets des postes à bas salaire et des postes à haut salaire a été relevé de 20 % (entre 5 et 8 dollars de l’heure, selon la province ou le territoire). En augmentant le seuil salarial, un nombre accru de postes sera soumis aux exigences plus strictes du PTET dans le cadre du volet des postes à bas salaires. Cette mesure permettra de s’assurer que les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du volet approprié et que le PTET n’est utilisé qu’en cas de nécessité, ce qui renforce l’intégrité du programme et la priorité accordée aux travailleurs canadiens pour les emplois disponibles.

Les premiers indicateurs montrent que les mesures de resserrement ont l'effet prévu sur les volumes d'EIMT, avec des réductions notables des demandes pour les postes à bas et à haut salaire, y compris pour ceux qui cherchent également à obtenir la résidence permanente.
Étant donné qu'un certain nombre de travailleurs étrangers temporaires se trouvaient déjà au Canada au moment de la mise en œuvre de ces mesures, que les demandes d'EIMT soumises avant la date d'entrée en vigueur de certaines mesures seront encore traitées et que les délais de traitement actuels des EIMT vont jusqu'à six mois pour certains postes, la réduction attendue du nombre d'EIMT approuvées ne se matérialisera pleinement que plus tard en 2025 ; les réductions du nombre total de travailleurs étrangers temporaires dans le pays commenceront à diminuer à la fin de 2025.

Si on insiste (mise en œuvre des mesures de resserrement)
• Au cours de l’année dernière, le PTET a mis en œuvre une série de mesures visant à restreindre l’accès au programme.
• Ceux-ci comprennent :
o une politique de « refus de traitement » dans les régions métropolitaines de recensement où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %;
o une limite de 10 % pour les évaluations de l’impact sur le marché du travail (EIMT) dans les volets des postes à bas salaires (avec des exceptions pour les emplois saisonniers et non saisonniers dans les secteurs de la sécurité alimentaire, ainsi que des soins de santé et de la construction); et,
o une augmentation de 20 % du seuil salarial utilisé pour déterminer le volet applicable dans le cadre du PTET, ce qui devrait permettre de saisir davantage de travailleurs dans le cadre des exigences plus strictes du Volet des postes à bas salaires.