Note pour la période des questions : Moderniser le régime d’assurance-emploi

Pourquoi n’avez-vous pas annoncé un plan de modernisation du régime d’assurance-emploi ?

• Des millions de Canadiens ont recours à l'assurance-emploi chaque année lorsqu'ils se retrouvent sans emploi, fondent une famille, prennent le temps de s'occuper d'un proche ou ont besoin de se soigner.
• Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que l'assurance-emploi offre un soutien fiable et flexible pour répondre aux réalités modernes du marché du travail.
• Tout récemment, nous avons pris des mesures pour que l'assurance-emploi soutienne les travailleurs et les employeurs touchés par les tarifs douaniers. Nous avons introduit une série de mesures temporaires d'assurance-emploi et d'assouplissements en matière de partage du travail.
• En ces temps de transformations majeures du marché du travail, l'assurance-emploi est essentielle pour soutenir les travailleurs et les aider à stabiliser leur revenu pendant les transitions professionnelles et les perturbations économiques.
• L'accès aux possibilités de reformation et d'amélioration des compétences est également essentiel pour permettre aux travailleurs de rester sur le marché du travail et d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour faire évoluer leur carrière et se préparer aux emplois de l'avenir.

Engagements du gouvernement précédent à moderniser le programme d'assurance-emploi

• La lettre de mandat de 2021 de l’ancien Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’inclusion des personnes en situation de handicap s’est engagé « à moderniser le régime d’assurance-emploi pour l’adapter au 21e siècle, établir un régime plus robuste et plus inclusif dont tous les travailleurs peuvent en bénéficier, y compris les travailleurs saisonniers et les travailleurs au service des plateformes numériques, s’assurer que le régime est plus simple et répond mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs. […] En plus de prévoir le prolongement de la période des prestations de maladie de 15 à 26 semaines, le plan de modernisation du régime comprend une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes canadiens et une prestation de 15 semaines pour les parents adoptifs ».

• Conformément à l'engagement pris dans le budget 2021, des consultations approfondies sur le programme d'assurance-emploi ont été menées en 2022. Les rapports « Ce que nous avons entendu » ont été publiés en ligne (rapport de la phase 1 - avril 2022 ; rapport de la phase II - septembre 2022).

• Un certain nombre de changements clés ont été mis en œuvre depuis 2022 :

o Le budget 2022 a annoncé la prolongation de la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines. Ce changement est entré en vigueur le 18 décembre 2022 pour toutes les nouvelles demandes de prestations de maladie établies à partir de cette date.

o L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé une nouvelle prestation d'assurance-emploi de 15 semaines, qui peut être partagé, pour les parents par adoption ou par maternité de substitution, ainsi que des modifications correspondantes au Code canadien du travail. Cette législation a reçu la sanction royale en juin 2024 et sa mise en œuvre est en cours.

o En outre, la FES 2023 a annoncé une nouvelle mesure temporaire d'assurance-emploi prévoyant jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières pour les travailleurs saisonniers, en plus des cinq semaines supplémentaires prévues par la mesure temporaire existante prévue par la loi, pour les prestataires saisonniers admissibles dans les 13 régions de l'assurance-emploi ciblées qui établissent une demande d'assurance-emploi entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024.

o Introduction de mesures de soutien temporaires de l'assurance-emploi en 2024 pour les travailleurs touchés par les longues évacuations causées par les grands incendies de forêt à Jasper en Alberta et à Bunibonibee au Manitoba (jusqu’à l’été 2025).

o Une prolongation de deux ans, jusqu'en octobre 2026, d'une mesure temporaire qui prévoit jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières pour les travailleurs saisonniers éligibles.

Tendances actuelles du chômage et le rôle de l'assurance-emploi en période de récession économique

• Le programme d'assurance-emploi joue efficacement son rôle de stabilisateur économique, y compris en période de ralentissement économique. Lors de chocs économiques antérieurs, des mesures temporaires d'assurance-emploi ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'accès aux prestations et leur adéquation, en réponse aux répercussions de ces événements sur l'économie et le marché du travail.

• Le chômage a augmenté au premier trimestre de 2025.

• Le taux de chômage national a augmenté de 0,1 point de pourcentage en mai 2025, atteignant 7,0 %, soit le taux de chômage le plus élevé depuis septembre 2016 (sans compter les années 2020 et 2021 de la pandémie).

• La part de la population au chômage depuis au moins un an est de 12,6 % en mai 2025. Il s'agit d'une augmentation significative par rapport aux 8,3 % en mai 2024. C’est un des niveaux les plus élevés de chômage de longue durée depuis les années 2000, à l'exclusion de la période COVID-19.

• Le nombre de demandes de prestations régulières d'assurance-emploi a augmenté de 9,6 % à l'échelle nationale en avril 2025 par rapport au même mois de l'année précédente.

• Les demandes pour le programme de Travail partagé ont beaucoup augmenté pour la période de janvier à juin (plus de 120 % de plus que pour la même période l'an dernier), atteignant un total de 967 demandes, dont 77 % sont liées aux tarifs douaniers.

o 675 ententes tarifaires ont été approuvées, ce qui devrait aider à prévenir environ 9 500 licenciements et toucher environ 25 000 employés.

o La première transformation des métaux et la fabrication de produits métalliques sont les industries les plus vulnérables avec le plus grand nombre de demandes (151), dont la majorité se trouve au Québec (39) et en Ontario (85).

Études parlementaires

• Le projet de loi d'initiative parlementaire S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi), a été présenté en mai 2022 par la sénatrice Diane Bellemare. La loi aurait créé un conseil consultatif, connu sous le nom de Conseil de l'assurance-emploi, pour fournir des conseils et faire des recommandations à la Commission de l'assurance-emploi du Canada sur toute question relative aux pouvoirs, devoirs et fonctions de la Commission.

• Étude HUMA sur les travailleurs saisonniers : le 8 octobre 2024, présentée par le Bloc Québécois. La motion a été adoptée à l'unanimité. Deux rencontres avec des témoins externes ont eu lieu à l'automne.

• Le projet de loi public C-418, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (mesures d’accessibilité et autres), a été déposé en novembre 2024 par le Bloc Québécois. Il vise à apporter des changements importants au programme d'assurance-emploi, qui correspondent en grande partie à ce que les intervenants des groupes de travailleurs ont dit lors des consultations sur l'assurance-emploi.

Processus d'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi

• Les cotisations d'assurance-emploi pour 2025 sont de 1,64 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les employés et de 2,30 $ pour les employeurs, soit une diminution de 2 cents par rapport à 2024. Le processus d'établissement du taux pour 2026 a commencé et le taux pour 2026 sera annoncé d'ici le 12 septembre 2025.

Si l'on insiste: les changements apportés au programme d'assurance-emploi :

• Outre les mesures tarifaires, le gouvernement a pris d'autres mesures importantes pour moderniser le programme d'assurance-emploi, y compris:

o Prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines;
o Introduire une nouvelle prestation pour les parents adoptifs qui peut être partagée, adoptée par le Parlement en juin 2024;
o Prolonger les mesures de soutien aux travailleurs saisonniers dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées jusqu'en octobre 2026; et,
o Soutenir les travailleurs des communautés de Jasper et de la Nation crie Bunibonibee qui ont été touchés par les incendies de forêt de 2024 jusqu’à l'été 2025.

• Nous continuerons à être là pour les travailleurs et à avoir un système d'assurance-emploi qui fonctionne pour tout le monde.