Note pour la période des questions : PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES : PERMIS DE TRAVAIL LIÉS À UN EMPLOYEUR DONNÉ

L’utilisation de permis de travail liés à un employeur donné (autrement appelés permis de travail fermés) destinés aux travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) fait l’objet de critiques croissantes de la part du public, y compris des allégations selon lesquelles ce type de permis de travail contribue à de mauvais traitements et à des abus à l’égard des travailleurs en raison de la restriction de la mobilité de la main-d’œuvre.

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.
• Lorsqu’ils sont au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents.
• Le gouvernement du Canada finance le Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui aide les travailleurs étrangers temporaires à mieux comprendre et à exercer leurs droits lorsqu’ils sont au Canada.
• Les règlements et politiques du PTET sont révisés en continu afin de garantir que les employeurs rendent compte de leurs actions et du traitement réservé aux travailleurs.
• Nous nous engageons à continuer à travailler en étroite collaboration avec tous les partenaires pour soutenir et protéger les travailleurs étrangers temporaires ainsi que l’intégrité du PTET.

Le PTET est conçu pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences de manière temporaire. Les politiques du programme sont régulièrement réexaminées et adaptées à l’évolution de la situation économique et de l’emploi.
Pour accéder au PTET, les employeurs potentiels doivent soumettre une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) au gouvernement du Canada. UneEIMT détermine s’il existe une justification valable pour l’employeur d’embaucher un travailleur étranger temporaire et lui impose des exigences particulières. Les employeurs,sont notamment tenus de démontrer qu’ils ont consenti des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant de présenter leur demande. Les employeurs ont notamment l’obligation de publier des annonces sur le Guichet-Emplois ou son équivalent provincial, et pour les postes à bas salaire, démontrer que des efforts ont été consentis pour recruter au moins deux groupes sous-représentés (p. ex., les Autochtones, les jeunes vulnérables, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap et les demandeurs d’asile titulaires d’un permis de travail valide).
L’EIMT est un outil important qui sert non seulement à protéger le marché du travail canadien, mais qui constitue également la première garantie de protection des travailleurs. Elle renforce les exigences du programme concernant les salaires et les conditions de travail, les normes d’emploi et les obligations des employeurs.
Une EIMT positive est délivrée lorsqu’il est établi que l’emploi d’un travailleur étranger temporaire dans une profession aura un impact positif ou neutre sur le marché du travail canadien et que l’offre d’emploi est authentique. Une fois que l’employeur dispose d’une EIMT positive, le travailleur étranger temporaire peut présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui l’autorise à travailler pour un employeur, dans une profession, à un endroit et pour une durée donnés. IRCC est responsable du traitement des demandes de permis de travail et de la détermination de l’admissibilité des demandeurs. L’Agence des services frontaliers du Canada est quant à elle responsable de la délivrance des permis de travail au point d’entrée.
Les employeurs de titulaires de permis de travail liés à un employeur donné sont soumis à un régime de conformité de l’employeur. Les employeurs du PTET doivent démontrer leur conformité à un maximum de 29 conditions réglementaires, notamment au regard des lois provinciales et territoriales pertinentes (p. ex., les normes du travail provinciales et territoriales applicables).
Critiques publiques sur l’utilisation de permis de travail liés à un employeur donné
Les permis de travail liés à un employeur donné ont fait l’objet d’un examen plus approfondi de la part du public.
En mai 2024, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié son rapport intitulé « Agissons maintenant : des solutions pour la main-d’œuvre temporaire et migrante du Canada ». Ce rapport s’est penché sur l’infrastructure du Canada en matière de main-d’œuvre immigrée, y compris le PTET et le PMI. Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a formulé des recommandations sur les thèmes de la protection des travailleurs, la conformité et l’application, l’information et les données, ainsi que les services de santé et de soutien, notamment la suppression progressive, sur une période de trois ans, de l’utilisation de permis de travail pour un employeur précis. Une réponse du gouvernement a été déposée en octobre 2024.
En outre, le rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage a publié un rapport en septembre 2024, concluant que « le PTET sert de terrain propice aux formes contemporaines d’esclavage » et recommande de mettre fin à l’utilisation de permis de travail liés à un employeur donné. Le Canada a préparé un addenda à ce rapport pour répondre à ses conclusions, et a également fait une déclaration orale en réponse au rapport lors de la 57e séance du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève le 12 septembre 2024.
En novembre 2024, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a publié son rapport intitulé « De saines conditions pour la croissance : réévaluer les permis de travail fermés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires », dans lequel des sujets comme les conditions de travail, la mobilité de la main-d’œuvre et les défis, ainsi que les protections des travailleurs ont été examinés. Le rapport du Comité permanent sur la citoyenneté et l’immigration a formulé plusieurs recommandations en faveur de ces domaines, notamment la délivrance de permis de travail sectoriels et régionaux et, à terme, l’abandon de l’utilisation de permis de travail fermés. Une réponse du gouvernement n’a pas été déposée avant la dissolution de la 44e session du Parlement.
Publié en janvier 2025, le rapport d’Amnesty International examine les répercussions du PTET sur les droits de la personne, notamment l’exploitation et les abus dont sont victimes les travailleurs migrants. Parmi les questions clés examinées figurent les abus sur le lieu de travail, les permis de travail restrictifs, l’accès limité aux services et la faiblesse des mécanismes de conformité des employeurs. Le rapport a formulé des recommandations visant notamment à accroître la mobilité de la main-d’œuvre, à améliorer l’accès aux soins de santé et à permettre aux travailleurs de signaler les abus sans crainte de représailles.
Deux recours collectifs sont également en cours devant les tribunaux provinciaux : l’un au Québec et l’autre proposée en Ontario, tous deux en sont à des étapes préliminaires. Tous les deux allèguent que l’utilisation de permis de travail pour un employeur précis viole les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en restreignant la liberté physique des travailleurs étrangers temporaires et en pratiquant une discrimination fondée sur la race, les membres d’une minorité ethnique et l’origine nationale.

Permis de travail et mobilité de la main-d’œuvre
Le PTET comporte également des mesures qui favorisent la mobilité des travailleurs. En effet, dans le cadre du volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), les travailleurs ont la possibilité de travailler pour un autre employeur du PTAS sans avoir à présenter une nouvelle demande de permis de travail, selon les ententes entre le pays d’origine, l’employeur et l’employé.
EDSC, en collaboration avec IRCC, travaille également à l’élaboration d’un nouveau volet de l’agriculture et de la transformation du poisson. Le nouveau volet devrait inclure un permis de travail propre au volet, ce qui permettra d’améliorer la mobilité des travailleurs dans les secteurs de l’agriculture et de la transformation saisonnière du poisson, des fruits de mer et des fruits et légumes.
En 2019, pour soutenir les titulaires de permis de travail liés à un employeur donné qui subissent ou risquent de subir de la violence en milieu de travail, IRCC a créé un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V). Les travailleurs étrangers temporaires peuvent présenter une demande d’obtention de ce permis pour quitter des situations abusives sans compromettre leur statut d’immigrant ou leurs autorisations de travail, s’ils sont victimes de violence physique, sexuelle, psychologique ou d’exploitation financière en milieu de travail.
De plus, depuis mai 2020, IRCC a également mis en place une politique publique lors d’un changement d’emploi, afin d’améliorer la mobilité des travailleurs étrangers temporaires qui sont tenus d’obtenir des permis de travail liés à un employeur donné au Canada. Cette mesure permet aux travailleurs temporaires déjà présents au Canada, qui changent d’emploi ou d’employeur, et qui ont obtenu une offre d’emploi dans le cadre du PTET ou du PMI, de commencer à travailler dans l’attente d’une décision définitive concernant leur demande de permis de travail.

Protection des travailleurs
Tous les travailleurs du Canada méritent de bénéficier de conditions de travail sûres, saines et dignes. Toute forme de mauvais traitements ou de violence à l’égard des travailleurs étrangers temporaires, ou de n’importe quel travailleur, n’est jamais tolérée. Le gouvernement dispose d’outils et de services pour protéger les travailleurs étrangers temporaires. Ceux-ci comprennent :
• un régime de conformité pour vérifier que les employeurs respectent les exigences du programme définies dans leur Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT);
• une ligne de signalement confidentielle et un outil de signalement en ligne au moyen duquel les travailleurs étrangers temporaires (ou autres personnes) peuvent signaler de manière anonyme des situations d’actes répréhensibles potentiels et d’utilisation abusive du PTET;
• un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, qui permet aux travailleurs étrangers temporaires de quitter leur employeur actuel pour travailler temporairement pour presque n’importe quel employeur au Canada s’ils subissent ou risquent de subir de mauvais traitements dans le cadre de leur travail.
En outre, des modifications ont été apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en septembre 2022 pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires. Ces modifications comprennent l’interdiction pour les employeurs d’exercer des représailles contre les travailleurs, l’interdiction de leur imposer des frais de recrutement, ainsi que l’obligation de leur fournir un accès raisonnable aux services de santé, y compris une assurance maladie privée lorsque les travailleurs ne sont pas couverts par le régime public d’assurance maladie.

Si on insiste -l’utilisation de permis de travail liés à un employeur donné
• En ce qui concerne le PTET, la délivrance de permis de travail liés à un employeur donné est liée à l’obligation pour les employeurs de présenter une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT).
• En effet, l’EIMT et ce type de permis de travail permettent de s’assurer que le programme est utilisé pour répondre à un besoin précis et temporaire du marché du travail et que les Canadiens et les résidents permanents sont prioritaires pour les emplois disponibles.
• En plus d’être une évaluation du marché du travail, l’EIMT agit également comme première mesure de protection des travailleurs, car elle renforce les exigences du programme en ce qui concerne les conditions de travail, les normes du travail et les obligations de l’employeur.
• Dans le cadre de la procédure d’EIMT, les agents de Service Canada évaluent la légitimité de l’employeur et de son offre d’emploi, et vérifient si l’employeur a respecté les exigences du programme dans le passé.
• Les permis de travail liés à un employeur donné permettent également au gouvernement de savoir quels employeurs emploient des travailleurs étrangers temporaires à tout moment et en tout lieu, afin de garantir l’intégrité du programme et la protection des travailleurs.

Si on insiste-les recours collectifs relatifs aux permis de travail liés à un employeur donné
• Je ne peux pas commenter des affaires précises qui sont devant les tribunaux.