Note pour la période des questions : LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

Le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) reconnaît l’importance de s’assurer que les employeurs respectent les conditions du PTET relatives au logement afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et continue de travailler avec les provinces, les territoires et les parties prenantes pour atteindre cet objectif.

• Pendant qu’ils sont au Canada, les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits et protections en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables.
• Le gouvernement du Canada reste fermement engagé envers les droits et la protection des travailleurs étrangers.
• Les exigences en matière de logement fourni par l’employeur dans le cadre du PTET relèvent de plusieurs juridictions. Le programme reconnaît l’importance de veiller à ce que les employeurs respectent les conditions du PTET liées au logement afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires. Il continue de travailler avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec d’autres parties prenantes en ce qui concerne la protection des travailleurs.

Si questionné sur les outils de protection des travailleurs
• Le PTET dispose d’outils pour protéger les travailleurs étrangers temporaires, notamment un régime de conformité permettant de vérifier, par le biais d’inspections, que les employeurs respectent les exigences du programme. Cela inclut le respect des exigences en matière de logement lorsque les employeurs fournissent un hébergement aux travailleurs étrangers temporaires.
• Le gouvernement du Canada finance le programme de soutien aux travailleurs migrants, qui aide les travailleurs étrangers temporaires à mieux comprendre et à exercer leurs droits lorsqu’ils sont au Canada.

• Le gouvernement du Canada met également à disposition une ligne de signalement confidentielle et un outil de signalement en ligne permettant aux travailleurs étrangers temporaires ou à d’autres parties intéressées de signaler de manière anonyme des situations d’actes répréhensibles potentiels et d’utilisation abusive du PTET.

• Les employeurs qui s’avéreraient non conformes s’exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions et des interdictions de participation au programme. Les employeurs non conformes sont répertoriés sur un site Web public du gouvernement du Canada.

Les employeurs qui embauchent des travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et du volet agricole doivent fournir un logement aux travailleurs étrangers temporaires. Selon la politique du programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires pour des postes à bas salaire sont également tenus de s’assurer qu’un logement est disponible pour les travailleurs ou de le leur fournir. Les normes en matière de logement d’hébergement relèvent de la compétence des provinces, des territoires ou des autorités locales. Par conséquent, le gouvernement fédéral ne peut pas établir ou appliquer directement des normes en matière de logement, y compris en ce qui concerne les logements fournis par les employeurs aux travailleurs étrangers temporaires. Environ 40 % de tous les travailleurs étrangers temporaires venant au Canada ont accès à un logement fourni par l’employeur.
Le PTET dispose d’outils pour protéger et autonomiser les travailleurs étrangers temporaires, notamment un régime de conformité permettant de vérifier, par le biais d’inspections, que les employeurs respectent les conditions du programme énoncées dans les règlements pertinents, y compris le respect des conditions liées au logement lorsque les employeurs fournissent un hébergement aux travailleurs étrangers temporaires.
Service Canada met également à disposition une ligne de signalement confidentielle, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec des agents disponibles du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h 00, pour offrir des services dans 200 langues. Un outil de signalement en ligne permet également aux travailleurs étrangers temporaires ou à d’autres parties intéressées de signaler anonymement des situations d’actes répréhensibles potentiels et d’utilisation abusive du PTET. Les employeurs reconnus non conformes s’exposent à des sanctions importantes, notamment des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires et des interdictions d’utiliser le PTET. Si un employeur ne respecte pas les exigences ou les conditions du programme, les conséquences financières peuvent aller d’une pénalité de 500 dollars à 100 000 dollars par infraction, jusqu’à un maximum combiné d’un million de dollars par an, et une interdiction temporaire ou permanente de participation au programme.
Le Canada prend au sérieux la protection des droits de la personne et des droits du travail des travailleurs étrangers temporaires et collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires internationaux et les organismes de soutien aux travailleurs sur la question de la protection des travailleurs.