Note pour la période des questions : EXPLOITANTS À BUT LUCRATIF AU SEIN DU SYSTÈME PANCANADIEN D’APPRENTISSAGE ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS

Y aura-t-il une expansion du secteur à but lucratif au sein du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants?

• Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires en vue d’accroître le nombre de places de qualité partout au pays, tout en veillant à ce que les familles dont les enfants fréquentent des garderies réglementées bénéficient de services plus abordables.

• Dans le cadre des accords à l’échelle du Canada, le gouvernement du Canada a obtenu l’engagement des provinces et des territoires de créer plus de 250 000 nouvelles places en garderie sur cinq ans.

• Les nouvelles places dans des services de garde réglementés seront surtout créées par des fournisseurs de services de garde sans but lucratif et en milieu familial.

Si sollicité en lien avec le budget 2022
• Le budget de 2022 propose de verser 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, en vue d’établir un fonds d’infrastructures pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

• Ce financement permettra aux provinces et aux territoires d’investir davantage dans les services de garde d’enfants, par exemple en construisant de nouvelles installations.

Si l'on insiste sur le cadre de contrôle des coûts de l'Ontario

• L'Ontario s'est engagé à mettre en œuvre un cadre de contrôle des coûts qui sera en place pour tous les fournisseurs qui optent pour le système pancanadien d’AGJE.

• Cette approche vise à assurer une utilisation saine et raisonnable des fonds publics, en veillant à ce que les coûts et les gains des titulaires de permis de garde d'enfants qui adhèrent au système pancanadien de CLNA soient raisonnables et que les gains excédentaires soient affectés à l'amélioration des services de garde d'enfants.

• Les éléments du cadre de contrôle des coûts comprennent un gel immédiat des frais imposés aux parents, des règles d'inscription, de la rémunération de la main-d'œuvre et d'un nouveau cadre de financement et de responsabilisation.

• Les titulaires de permis de garde d'enfants qui souhaitent participer au système pancanadien d'AGJE ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour informer leur gestionnaire de système de services de leur intention de participer.

Le gouvernement a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans, dans le cadre du budget de 2021, pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et territoires. Avec les autres investissements déjà annoncés, y compris ceux pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu’à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont destinés à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ajoutant les investissements précédents annoncés depuis 2015, cela représente un minimum de 9,2 milliards de dollars chaque année, en permanence, pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et des jeunes enfants autochtones, à compter de l’exercice financier 2025 à 2026.

L’objectif est de réduire les frais de garde d’enfants pour les places réglementées à 10 dollars par jour en moyenne au cours des cinq prochaines années. D’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à diminuer de 50 % les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces cibles s’appliqueront partout sauf au Québec, où les prix sont déjà abordables grâce au système provincial bien établi.

En tout, le gouvernement du Canada prévoit créer environ 250 000 nouvelles places en garderie grâce aux ententes à l’échelle du Canada avec les provinces et les territoires. Il a déjà atteint son objectif de créer 40 000 places plus abordables en garderie avant 2020 grâce aux accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017 2018 et de 2019 2020. Ces nouvelles places seront créées auprès de fournisseurs de services réglementés sans but lucratif, publics et en milieu familial.
Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec chaque province et territoire afin de tenir sa promesse de mettre sur pied un réseau pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, inclusif et de qualité.
Afin d’appuyer la mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le budget de 2022 propose de verser 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, à Emploi et Développement social Canada, en vue d’établir un fond d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Profil de financement
Année fiscale 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 Total
75 million $ 150 million $ 200 million $ 200 million $ 625 million $

Les systèmes de garde d’enfants provinciaux et territoriaux offrent une gamme d’options pour les familles aux besoins différents. Certains modèles provinciaux et territoriaux reposent davantage sur les fournisseurs de services de garde d’enfants à but lucratif. Ces systèmes sont reflétés dans les accords pancanadiens avec les provinces et les territoires de la façon suivante :
• En Alberta, environ 44 % des places sont considérées comme étant sans but lucratif (y compris les fournisseurs de services de garde publics et en milieu familial), et 56 % des places sont exploitées par le secteur privé. Le comité de mise en œuvre du Canada et de l’Alberta proposera un plan d’expansion pour les fournisseurs de services réglementés de garde d’enfants à but lucratif, qui sera approuvé par l’Alberta et le Canada. Un cadre de contrôle des coûts sera également élaboré pour garantir une utilisation saine et raisonnable des fonds publics.

• En 2019, 50 % des fournisseurs de services de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse étaient sans but lucratif et 50 % étaient à but lucratif. Au titre de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, la Nouvelle-Écosse s’est engagée à mettre en œuvre un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants entièrement à but non lucratif qui sera géré par le secteur public par l’entremise d’une nouvelle entité provinciale. La Nouvelle-Écosse s’est engagée à effectuer une transition progressive vers un système à but non lucratif, en proposant des options aux fournisseurs à but lucratif. À la suite d’un processus de déclaration d’intérêt lancé en octobre 2021 qui invitait les fournisseurs à but lucratif à se joindre au système pancanadien, la Nouvelle-Écosse a publié, au cours de la semaine du 10 janvier 2022, des détails importants de son plan et a présenté trois options aux fournisseurs à but lucratif :
o adhérer au système pancanadien, mais demeurer un fournisseur à but lucratif (aucune croissance autorisée; admissibilité au financement);
o faire la transition pour devenir un fournisseur sans but lucratif (croissance autorisée; admissibilité au financement);
o se retirer du nouveau système et poursuivre ses activités en tant qu’établissement privé réglementé (aucune croissance autorisée; aucune admissibilité au financement).

• En Ontario, 70 % des fournisseurs de services de garde d’enfants sont sans but lucratif et 30 % sont à but lucratif. Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, l’Ontario s’est engagé à utiliser le financement fédéral pour soutenir principalement la création de places dans les services de garde sans but lucratif. L’Ontario procède à la mise en place d’un cadre de contrôle des coûts pour tous les fournisseurs qui participent au système pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cette démarche vise à assurer l’utilisation saine et raisonnable des fonds publics, à faire en sorte que les coûts et les gains des fournisseurs réglementés de services de garde d’enfants participant au système soient raisonnables et que les gains excédentaires au-delà des gains raisonnables servent à améliorer les services de garde d’enfants.

• Au Nouveau-Brunswick, 32 % des fournisseurs de services de garde d’enfants sont sans but lucratif, tandis que 68 % sont à but lucratif. Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le Nouveau-Brunswick s’est engagé à créer essentiellement des places dans les services de garde sans but lucratif. Toutes les nouvelles places en garderie feront partie du système de désignation de la province, qui garantit des normes de qualité élevées et comprend un seuil des frais du marché pour contrôler les frais facturés aux parents. Le Nouveau-Brunswick s’est aussi engagé à :
o examiner des solutions pour faciliter la transition volontaire des établissements à but lucratif vers un modèle sans but lucratif;
o mener une étude de recherche au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 afin de cerner les obstacles à la participation des établissements sans but lucratif au système géré par le secteur public et de déterminer des stratégies potentielles pour accroître leur participation à ce système.

• En 2019, 35 % des fournisseurs de services de garde d’enfants à l’Île du Prince Édouard étaient sans but lucratif et 65 % étaient à but lucratif. Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Île du Prince Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, l’Île du Prince Édouard a pris l’engagement d’utiliser le financement fédéral pour soutenir les fournisseurs de services publics et sans but lucratif, ainsi que leurs opérations. L’Île du Prince Édouard s’engage à améliorer son système géré par le secteur public et à accorder la priorité aux services de garde sans but lucratif. La province effectuera une étude de recherche visant à examiner le système actuel et l’augmentation potentielle du nombre de places tout en déterminant les obstacles et les stratégies possibles pour faire participer le secteur public et les organismes sans but lucratif au sein de son système géré par le secteur public.

aucun