Note pour la période des questions : Financement des places dans des services de garde à but lucratif dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada

L’Alberta augmentera-t-elle le nombre de places dans des services de garde d’enfants autorisés et à but lucratif dans le cadre de l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’AGJE à l’échelle du Canada?

• Des milliers de familles partout au pays profitent déjà des avantages économiques du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

• Afin d’augmenter l’offre de places en garderie en Alberta, la province créera 42 500 nouvelles places auprès de fournisseurs de services de garde autorisés sans but lucratif, publics et en milieu familial d’ici la fin de mars 2026.

• Le Canada et l’Alberta travailleront ensemble pour mettre en place un cadre de contrôle des coûts qui régira l’expansion du secteur des services de garde autorisés à but lucratif au sein du système pancanadien.

SI L’ON INSISTE
• Afin d’assurer une utilisation saine et raisonnable des fonds publics, le gouvernement fédéral retiendra une partie de son financement en vertu de l’Accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada jusqu’à ce que le Canada et l’Alberta approuvent un plan d’expansion et un cadre de contrôle des coûts pour les places supplémentaires autorisées qui seront offertes par des fournisseurs de services de garde à but lucratif.

Le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du budget de 2021 pour bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec les provinces et les territoires. Combiné à d’autres investissements, y compris ceux pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu’à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont destinés à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ajoutant les investissements précédents annoncés depuis 2015, cela représente un minimum de 9,2 milliards de dollars chaque année, en permanence, pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et des jeunes enfants autochtones, à compter de 2025 à 2026.
L’objectif est de réduire les frais de garde d’enfants pour les places réglementées à 10 dollars par jour en moyenne au cours des cinq prochaines années. D’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à diminuer de 50 % les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces cibles s’appliqueraient partout à l’extérieur du Québec, où les prix sont déjà abordables grâce au système provincial bien établi.
En tout, le gouvernement du Canada prévoit de créer environ 250 000 nouvelles places en garderie grâce à la conclusion d’accords avec toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Grâce à des investissements antérieurs dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le gouvernement du Canada a déjà contribué à la création de plus de 40 000 places abordables en garderie dans tout le pays avant la pandémie, dont plus de 2 500 en Alberta. Ces nouvelles places seront créées auprès de fournisseurs de services autorisés sans but lucratif, publics et en milieu familial.
Le gouvernement du Canada a maintenant conclu des accords avec chaque province et territoire afin de tenir sa promesse de mettre sur pied un réseau d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, inclusif et de qualité à l’échelle du Canada. Le 15 novembre 2021, les gouvernements du Canada et de l’Alberta ont signé l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.
Même si le financement pancanadien qui sera versé à l’Alberta soutiendra principalement les fournisseurs de services de garde autorisés sans but lucratif, publics et en milieu familial, le secteur privé continuera de jouer un rôle dans la prestation de services de garde en Alberta. Cela comprendra les fournisseurs de services de garde autorisés à but lucratif.
Compte tenu du système de marché mixte (sans but lucratif et à but lucratif) de l’Alberta, un comité de mise en œuvre Canada-Alberta rédigera et proposera, d’ici le 31 décembre 2022, un plan d’expansion des garderies à but lucratif et un cadre de contrôle des coûts pour soutenir l’augmentation du nombre de places supplémentaires en services de garde réglementés offertes par des fournisseurs autorisés à but lucratif.
En attendant l’approbation du plan d’expansion des garderies à but lucratif et du cadre de contrôle des coûts, jusqu’à 2 700 places dans des services de garde à but lucratif déjà planifiées et prêtes à être offertes sous peu pourraient être créées et être admissibles à des fonds fédéraux en vertu de l’Accord.
De plus, l’Accord prévoit la création de 1 000 places supplémentaires par des fournisseurs qui offrent déjà des services dans des installations. Les fournisseurs de ces places seront admissibles au financement fédéral en vertu de l’Accord, à l’exception du soutien à la création de places décrit dans le plan d’action de l’Alberta.
Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour soutenir principalement les fournisseurs de services de garde d’enfants du secteur sans but lucratif en vue d’accroître le nombre de places de qualité partout au pays tout en veillant à ce que les familles de toutes les places autorisées bénéficient de services de garde d’enfants plus abordables.

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