Note pour la période des questions : / Commissaire à l’enfance

/ Commissaire à l’enfance

• Le Canada s’engage à protéger les droits et le bien-être des enfants.
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont tous responsables des droits de l’enfant et plusieurs mécanismes sont en place pour faciliter ce travail.
• Toutes les provinces ont des défenseurs pour protéger les droits de l’enfant et permettre aux enfants d’exercer des recours en cas de violation de leurs droits. Les tribunaux et commissions des droits de la personne facilitent également l’application et le suivi des droits de l’enfant.
• Nous poursuivons notre approche pangouvernementale à l’égard des droits de l’enfant, notamment en respectant les récents engagements annoncés pour s’assurer que la voix et les besoins des enfants sont pris en compte dans notre programme.

• La mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et le respect des droits de l’enfant relèvent des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et chaque administration s’acquitte de cette responsabilité au moyen de lois, de politiques et de programmes.
• Il existe par ailleurs plusieurs mécanismes pour faciliter la défense des droits de l’enfant et assurer leur bien-être au Canada. En voici des exemples :
o toutes les provinces ont des défenseurs des droits de l’enfant ou des représentants pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant ou permettre aux enfants d’exercer des recours en cas de violation de leurs droits;
o le Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux sur les droits de la personne et le Comité des cadres supérieurs responsables des droits de la personne discutent des principales priorités liées aux droits de la personne au Canada et améliorent la collaboration entre les gouvernements en ce qui concerne les droits de l’enfant et les autres droits de la personne;
o le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne mène des consultations et des travaux collaboratifs pour faciliter la mise en œuvre, par le Canada, des traités internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant;
o le Groupe de travail interministériel sur les droits de l’enfant favorise une approche pangouvernementale à l’égard des droits de l’enfant et encourage la collaboration entre les ministères fédéraux dont les politiques touchent les enfants.
• D’autres mécanismes permettent également de surveiller le respect des droits de l’enfant (p. ex. les tribunaux et les commissions des droits de la personne, le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes ainsi que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis).
• La proposition de nommer un commissaire national à l’enfance a fait l’objet de discussions à de nombreuses reprises depuis que le Canada a signé puis ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, en 1990 et en 1991 respectivement. Des intervenants ont réclamé la création d’un poste de commissaire à l’enfance au titre de projets de loi d’initiative parlementaire, de comités sénatoriaux et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
• En juin 2020, la sénatrice Rosemary Moodie (Groupe des sénateurs indépendants) a déposé le projet de loi S-210 : Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Elle a présenté de nouveau le projet de loi à l’automne 2020, et il a fait l’objet d’un débat en deuxième lecture le 8 juin 2021, mais le processus n’a pas été concluant. Ce projet de loi propose également la création d’un poste de commissaire adjoint pour veiller à ce que les questions liées aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, des Métis et des Inuits soient au cœur des préoccupations.
• Plus récemment, soit le 12 avril 2022, sur l’initiative de la sénatrice Rosemary Moodie, le Sénat du Canada a publié le rapport intitulé « Un regard dans nos pensées : Une initiative de collaboration sur la création d’un Commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada », qui présente les conclusions d’une consultation d’une durée d’un an avec près de 500 jeunes sur les qualités que devrait posséder un défenseur fédéral.
o Dans l’ensemble, ce rapport fait mention qu’une majorité d’enfants et de jeunes souhaitent la nomination d’un commissaire à l’enfance à l’échelle fédérale. Au cours des séances de consultation, les jeunes ont fait valoir que l’objectif principal d’un commissaire ou d’un bureau à l’enfance devrait être d’écouter et de valoriser les perspectives, les expériences et la voix des jeunes. Ils ont également insisté sur la nécessité d’avoir un commissaire fédéral qui se penche sur la protection, la promotion et le respect des droits de l’enfant dans la pratique, qui représente les enfants au Parlement, et qui est en faveur du changement, notamment les changements en matière de politiques qui seraient pertinents pour les enfants et les jeunes.
o Dans sa conclusion, le rapport souligne que la voix des jeunes est sous-représentée dans notre gouvernance et qu’un commissaire fédéral à l’enfance présente une occasion de renforcer et d’amplifier la voix des jeunes.
• Le Canada s’est présenté devant le Comité des droits de l’enfant (le Comité) des Nations Unies le 17 et 18 mai 2022. Comme lors de la dernière apparition en 2012, le Comité a demandé pourquoi le Canada n'a pas créé un commissaire.

• La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant n’exige pas des États qu’ils nomment un commissaire ou créent une fonction semblable au sein de leurs administrations respectives. Cependant, dans les observations finales du Comité sur le 3e et 4e rapport du Canada sur la Convention (2012), le Comité a fait valoir qu’un commissaire représenterait un progrès significatif dans le respect des obligations plus larges liées à la surveillance et à la production de rapports publics, et il a signalé la mise en place d’organes semblables dans d’autres États signataires.
• En 2015, le gouvernement du Canada a créé le nouveau poste de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui permet d’assurer une réponse coordonnée à de nombreuses questions relatives aux enfants.

• Pour veiller à la promotion et à la protection des droits et de l’expérience de l’enfant, le gouvernement s’est doté d’un important mécanisme établi par la loi, en effet, il s’est assuré qu’un membre du Conseil consultatif national sur la pauvreté soit chargé des questions relatives aux enfants.
• Ce membre veille à ce que les intérêts des enfants soient pris en considération quand le Conseil discute avec les Canadiens au sujet de la pauvreté, il formule des conseils sur une vaste gamme de programmes et de services en matière de réduction de la pauvreté, et il publie des rapports publics sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs du gouvernement relatifs à la réduction de la pauvreté.