Note pour la période des questions : INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURE POUR L'APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS

Quels investissements fait le gouvernement fédéral pour soutenir l’infrastructure de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ?

• En réponse aux préoccupations des provinces et des territoires concernant l'augmentation des coûts d'investissement, 625 millions de dollars sur quatre ans pour établir un Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ont été annoncés dans le cadre du Budget 2022.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour créer 250 000 nouvelles places en services de garde réglementés partout au pays d’ici mars 2026. Le Fonds d’infrastructure pour l’AGJE favorisera une inclusivité accrue dans le cadre de l’objectif actuel de création de places en services d’AGJE à l’échelle du Canada.

Le gouvernement met en œuvre un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans, dans le cadre du budget de 2021, pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada avec les provinces et territoires. Combiné à d’autres investissements, y compris ceux pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu’à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont destinés à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ajoutant les investissements déjà annoncés depuis 2015, cela signifie qu'à partir de 2025-2026, un minimum de 9,2 milliards de dollars sera fourni chaque année - de manière permanente - pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Pour soutenir la mise en œuvre du système d'AGJE à l’échelle du Canada, le budget 2022 a proposé de fournir 625 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2023-24, à Emploi et Développement social Canada pour un Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce financement permet aux provinces et aux territoires d'investir davantage dans l'infrastructure des services de garde d'enfants qui favorise une plus grande inclusion dans le système d'AGJE pour les communautés mal desservies, comme celles des régions rurales et éloignées, des quartiers urbains à coût élevé et à faible revenu et des communautés ayant des obstacles à l'accès, comme les communautés racialisées, autochtones et de langue officielle minoritaire, ainsi que les enfants, les parents et les employés ayant un handicap. Le Fonds pourrait également être utilisé pour soutenir l'infrastructure physique des opérateurs d'AGJE qui fournissent des services de garde pendant les heures atypiques.

Seuls les prestataires publics et sans but lucratif d’apprentissage et la garde des jeunes enfants seront éligibles au financement du Fonds d’infrastructure pour l’AGJE. Les prestataires publics et à but non lucratif d’apprentissage et de garde d’enfants sont souvent confrontés à des défis uniques pour accéder au financement en capital nécessaire pour construire et/ou entretenir des installations appropriées, en particulier des espaces inclusifs qui soutiennent les familles des communautés mal desservies.

Le coût du développement des infrastructures dans le Nord est considérablement plus élevé que dans le reste du Canada en raison, entre autres, du coût élevé des fournitures, d'une saison de construction plus courte, de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et du manque d'infrastructures municipales. En reconnaissance des défis d'infrastructure uniques auxquels sont confrontés les territoires, le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE assurera un financement équitable pour toutes les provinces et tous les territoires, tout en tenant également compte des défis d'infrastructure uniques auxquels sont confrontées les communautés du Nord.

Le gouvernement fédéral a signé avec tous les PT des accords de financement de l'infrastructure d'une durée de trois ans. Le financement des PT sera assuré après l'approbation des plans d'action bilatéraux. Les détails de l'allocation des fonds ont été communiqués aux provinces et aux territoires. Les amendements fournissent aux provinces et aux territoires des fonds supplémentaires pour investir davantage dans l'infrastructure des services de garde d'enfants qui favorisent une plus grande inclusion dans le système d'AGJE à l’échelle du Canada pour les communautés mal desservies.

Le budget 2022 proposait de conclure un accord asymétrique avec la province de Québec qui permettrait au Québec d'améliorer davantage son système de garde d'enfants. Le budget de 2021 prévoyait également des investissements dans les infrastructures d’apprentissage et de garde d’enfants pour soutenir les communautés autochtones.

Profil de financement
Année fiscale 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 Total
75 million $ 150 million $ 200 million $ 200 million $ 625 million $

Le Budget de 2021 a annoncé des investissements pour supporter le développement d’infrastructure dans les communautés autochtones :
o 264 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2022-2023 et 24 millions par la suite pour réparer et rénover les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones existants, afin d’assurer un environnement sain et sécuritaire pour les enfants et le personnel.
o 420 millions de dollars sur trois ans à compter de 2023-2024 et 21 millions par la suite pour construire et entretenir de nouveaux centres dans d’autres collectivités. Le gouvernement collaborera avec ses partenaires autochtones pour déterminer les priorités concernant les nouvelles infrastructures.

Budget de 2024

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement s’est engagé à mettre sur pied le Programme de prêts pour l’expansion des services de garde (PPESG), qui fournira 1 milliard de dollars en prêts à faible coût et 60 millions de dollars en contributions non remboursables pour aider les exploitants de services de garde publics et sans but lucratif à créer plus de places. Dans le budget de 2024, le gouvernement s’est également engagé à réaffecter jusqu’à 41,5 millions de dollars sur cinq ans à Emploi et Développement social Canada afin d’établir un nouveau programme de renforcement des capacités pour aider les fournisseurs de services de garde à présenter des demandes de financement dans le cadre du PPESG, ainsi que pour appuyer les initiatives de recherche sur l’AGJE.

Le programme de prêts sera offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et profitera de l’expertise que possède celle-ci en matière de conception, de gestion et d’exécution de programmes de prêts. Des fonctionnaires d’EDSC, de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) et de la SCHL collaborent pour déterminer les paramètres du programme de prêts qui appuieront l’expansion rapide des services d’AGJE et l’augmentation du nombre de places offertes dans les collectivités mal desservies, y compris les collectivités rurales, éloignées et nordiques et les collectivités méritant l’équité.

Si l’on insiste sur la répartition du Fonds d’infrastructure

• Le Fonds d’infrastructure appuie exclusivement les fournisseurs publics et sans but lucratif de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés, en tenant compte des difficultés particulières qu’ils doivent surmonter pour financer les coûts d’immobilisations.

• Les investissements provinciaux et territoriaux effectués dans le cadre du Fonds aideront les collectivités mal desservies à promouvoir l’inclusion dans le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

• En avril 2024, tous les provinces et territoires avaient signé des accords triennaux sur le financement d’infrastructures. Des fonds sont versés aux provinces et aux territoires après l’approbation des plans d’action en matière d’infrastructure.

Si l’on insiste sur le nombre de nouvelles places qui seront créées dans le cadre du Fonds d’infrastructure pour l’AGJE

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour créer 250 000 nouvelles places en services de garde réglementés partout au pays d’ici mars 2026. Le Fonds d’infrastructure pour l’AGJE favorisera une inclusivité accrue dans le cadre de l’objectif actuel de création de places en services d’AGJE à l’échelle du Canada.

Si l’on insiste sur le Programme de prêts pour l’expansion des services de garde et le soutien aux organismes sans but lucratif

• Comme le gouvernement l’a annoncé dans le budget de 2024, le Programme de prêts pour l’expansion des services de garde fournira jusqu’à 1 milliard de dollars en prêts à faible coût et 60 millions de dollars en subventions non remboursables pour aider les fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif à construire de nouvelles installations et à offrir de nouvelles places, ainsi qu’à rénover leurs centres de la petite enfance existants.

• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour appuyer l’augmentation du nombre de places de qualité en services de garde partout au pays, tout en veillant à ce que les familles ayant des enfants qui occupent des places accréditées existantes – y compris des places à but lucratif – bénéficient de services de garde plus abordables.