Note pour la période des questions : L'APPROCHE DE L'ONTARIO FONDÉE SUR LES COÛTS DU SYSTÈME D'APPRENTISSAGE ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS À L’ÉCHELLE DU CANADA

Le gouvernement de l'Ontario a récemment annoncé une nouvelle méthode de financement fondée sur les coûts pour les exploitants de services de garde d'enfants inscrits au système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada

• The Government of Canada welcomes the announcement of Ontario’s new cost-based funding approach and hopes that it will meet the needs of child care operators and support the creation of more affordable child care spaces across Ontario.

• The Governments of Canada and Ontario will continue to work together and engage with operators, families, and stakeholders on how best to support greater access to affordable, high-quality, flexible, and inclusive child care across the province.

Le 15 août 2024, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une nouvelle approche de financement fondée sur les coûts pour les exploitants de services de garde inscrits au système d’AGJE à l’échelle du Canada, qui entrera en vigueur en janvier 2025. La nouvelle approche de l’Ontario vise à assurer la stabilité et la prévisibilité pour les exploitants, afin notamment de permettre une expansion et la création de nouvelles places abordables en services de garde partout en Ontario. La province a également annoncé un nouveau plafond de frais de 22 $ par jour pour les parents, à compter de janvier 2025. Bien que ces annonces aient été faites ensemble, elles renvoient à deux mesures distinctes prises par l’Ontario pour appuyer la mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

L’Ontario passe d’un modèle de financement axé sur le remplacement des revenus à un modèle de financement fondé sur les coûts. Selon le modèle de financement précédent, les exploitants inscrits au système d’AGJE en Ontario recevaient des fonds pour compenser les réductions des frais payés par les parents. L’Ontario a indiqué que même si l’approche de remplacement des revenus fonctionnait pour bon nombre d’entre eux, elle donnait cependant lieu à des difficultés, notamment parce qu’elle était fondée sur une période pendant laquelle certains exploitants avaient maintenu les frais à un faible niveau pour soutenir les familles pendant la pandémie de COVID-19.

Dans le cadre de la nouvelle approche de financement fondée sur les coûts, les exploitants recevront un financement déterminé à partir de niveaux de référence qui tiennent compte des coûts typiques d’exploitation de services de garde dans la région où ils exercent leurs activités. Les niveaux de référence comprennent des affectations pour la dotation des programmes, le recrutement des superviseurs, les locaux et le fonctionnement. La nouvelle approche comprend également des suppléments aux fins d’agrandissement pour la création de nouvelles places. Pour les exploitants dont les coûts peuvent dépasser les niveaux de référence, un supplément sera offert pour payer ces structures de coûts héritées. Le montant final du financement est déterminé en appliquant un facteur d’ajustement géographique aux plans opérationnels du titulaire de permis, en tenant compte des variations locales des dépenses comme le loyer, la main-d’œuvre, les services publics et la nourriture.

La nouvelle approche vise à assurer la stabilité et la prévisibilité pour les exploitants afin qu’ils puissent continuer à fournir des services de garde sans risque de perte financière. À cette fin, le modèle comprend une marge de profit/excédent, estimée en moyenne à 8 % des coûts admissibles pour 2025.

Si l’on insiste sur la position du gouvernement du Canada au sujet de la nouvelle approche de financement

• Le gouvernement du Canada accueille favorablement la nouvelle approche de financement et espère qu’elle répondra aux besoins des exploitants.

• Une province peut, à sa discrétion, mettre en place toutes les exigences qu’elle souhaite concernant l’octroi de financement aux exploitants, à condition qu’elles respectent les modalités énoncées dans les accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada.

• Le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario continueront de collaborer pour appuyer la mise en œuvre réussie du système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Si l’on insiste sur ce qui change dans le cadre de la nouvelle approche de financement

• L’Ontario passe d’un modèle de financement axé sur le remplacement des revenus à un modèle de financement fondé sur les coûts.

• La nouvelle approche vise à assurer la stabilité et la prévisibilité pour les exploitants afin qu’ils puissent continuer à fournir des services de garde sans courir le risque d’être déficitaire.

• Le Canada se réjouit à l’idée de collaborer avec l’Ontario tandis que la province mettra en œuvre l’approche de financement mise à jour et sollicitera les commentaires du secteur.

Si l’on insiste sur l’approche de financement et les profits

• Le fait de mettre l’accent sur la croissance dans les secteurs public et sans but lucratif appuie l’utilisation judicieuse des fonds publics et permet de s’assurer que les revenus excédentaires sont réinvestis dans les programmes et services d’AGJE.

• Cette approche permet de favoriser la croissance continue de programmes de grande qualité, plutôt que de distribuer les excédents au profit personnel des propriétaires, des membres et des investisseurs ou d’améliorer la croissance des actifs.

• La nouvelle approche de financement vient soutenir la mise en œuvre continue du système d’AGJE en Ontario.

Si l’on insiste sur la question de savoir si le gouvernement du Canada lèvera le plafond auquel les fournisseurs à but lucratif sont actuellement assujettis en Ontario

• L’Ontario s’est engagé à mettre en œuvre des mesures de responsabilisation qui garantissent une utilisation raisonnable des fonds publics pour tous les fournisseurs qui adhèrent au système d’AGJE à l’échelle du Canada.

• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec l’Ontario à ce sujet et cherche à obtenir des renseignements supplémentaires pour mieux comprendre les obstacles auxquels font face les fournisseurs sans but lucratif en Ontario.

Si l’on insiste sur le fait que l’approche de financement ne soutiendrait pas la main-d’œuvre

• En novembre 2023, l’Ontario a annoncé sa Stratégie pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants, qui comprenait des améliorations salariales pour les éducateurs de la petite enfance inscrits qui travaillent dans des centres participant au système d’AGJE à l’échelle du Canada.

• La nouvelle approche de financement vise à appuyer les augmentations salariales qui s’inscrivent dans la Stratégie pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants.

• Le gouvernement du Canada et celui de l’Ontario continueront de collaborer pour appuyer la mise en œuvre réussie du système d’AGJE à l’échelle du Canada.