Note pour la période des questions : Vol d’identité et fuites de données

La réponse du Ministère pour protéger les renseignements personnels des Canadiens face au vol d'identité et aux violations de données impliquant le numéro d'assurance sociale (NAS).

• Le gouvernement du Canada utilise le numéro d’assurance sociale (NAS) pour offrir quelques-uns de ses plus importants programmes, notamment l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Programme canadien de prêts aux étudiants.

• Le Ministère s’engage à protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels qu’il recueille et conserve auprès des Canadiennes et des Canadiens au moyen de politiques et de procédures solides et bien établies qui sont constamment examinées et renforcées.

• Le Ministère met à jour l’information sur son site Web pour aider les Canadiennes et les Canadiens à comprendre comment protéger leur NAS, qui peut demander le NAS, quelles mesures prendre lorsqu’on soupçonne que leur NAS est utilisé de façon frauduleuse et ce qu'il faut faire en cas d’une violation de données. Ces renseignements aideront les Canadiennes et les Canadiens à savoir comment se protéger contre le vol d’identité et quoi faire en cas de fuites de données.

• Dans les cas prouvés de fraude et de vol d’identité, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les victimes afin de déterminer la meilleure façon de prévenir d’autres activités frauduleuses, y compris l’attribution d’un nouveau NAS.

Instauré en 1964, le NAS est un numéro à neuf chiffres utilisé comme numéro de dossier pour divers services et prestations offerts par le gouvernement du Canada. Le NAS joue un rôle essentiel dans la saine gestion de nombreux programmes et services du gouvernement fédéral. Il s’agit notamment de s’assurer que les comptes des Canadiens sont identifiés avec exactitude et de partager les données à des fins d’administration.

Le programme du NAS traite plus de 1,5 million d’opérations de NAS par année, notamment l’émission de plus d’un million de nouveaux NAS, la modification du dossier NAS, entre autres un changement de nom, des renouvellements, et des demandes de remplacement ou de confirmation du NAS.

Les remplacements de NAS ne sont délivrés qu’en cas de fraude avérée. Cette politique est maintenue parce que l’obtention d’un nouveau NAS est une affaire complexe. Elle oblige une personne à mettre à jour son NAS auprès de ses institutions financières et de ses employeurs, à suivre deux NAS au lieu d'un, et ne protège pas la personne contre la fraude étant donné que l’ancien NAS existera toujours et restera associé à elle.

Fournir un NAS n’est pas légalement requis pour :
o Prouver son identité ;
o Remplir une demande d’emploi ;
o Remplir une demande de location de biens ;
o Remplir une demande de carte de crédit ou effectuer des opérations bancaires (marge de crédit, prêt) ;
o Rédiger un testament; et,
o Présenter une demande d’admission à une université ou à un collège.

Bien que cette pratique ne soit pas autorisée, elle n’est pas interdite pour les organisations du secteur privé de demander un NAS.

Dans les cas de fraude avérée liée au NAS, les Canadiens peuvent appeler Service Canada ou visiter un centre de Service Canada. Les fonctionnaires examineront les renseignements et fourniront de l’aide et des conseils pour aider les Canadiens à réduire les risques de fraude.

Plusieurs des principaux programmes du gouvernement fédéral, notamment l’Assurance-emploi (AE), le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV) ainsi que le Programme canadien de prêts aux étudiants, utilisent le NAS pour verser plus de 117 milliards de dollars en prestations chaque année. Le NAS sert à valider l’identité des personnes qui présentent des demandes de prestations. EDSC peut ainsi s’assurer que la bonne prestation est versée à la bonne personne au bon moment.

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