Note pour la période des questions : Garde d’enfants

RELEASE OF CAMPAIGN 2000 ANNUAL REPORT CARD: BOLD AMBITIONS FOR CHILD & FAMILY POVERTY REDUCTION

• Afin d’aider les enfants canadiens à obtenir le meilleur départ possible dans la vie et de mieux soutenir les familles canadiennes, le gouvernement propose, dans ses budgets de 2016 et 2017, d’investir 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017-2018. Cela contribuera à créer et à soutenir des services de garde d’enfants abordables et de qualité partout au pays, tout particulièrement pour les familles qui en ont le plus besoin.

• Le 12 juin 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une entente historique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le Cadre visera à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, plus particulièrement pour les familles qui en ont le plus besoin.

• Notre investissement avec les provinces et territoires permettra de créer jusqu’à 40 000 places de garderie plus abordables, permettant ainsi à des milliers de mères d'accéder au marché du travail. Nous sommes sur la bonne voie pour obtenir ces résultats.

• Nous travaillons également étroitement avec nos partenaires autochtones pour la création d’une approche adaptée à leurs cultures à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, ce qui assurera aux enfants autochtones du Canada une base solide pour réussir dans la vie.

Campagne 2000 a été créé en 1991 afin de sensibiliser le public à une résolution de la Chambre des communes, adoptée à l’unanimité en 1989, consistant à mettre fin à la pauvreté infantile au Canada avant l’an 2000, et afin de suivre les progrès réalisés à cet égard. Campagne 2000 est un réseau national non partisan réunissant 120 organismes locaux, régionaux et nationaux s’intéressant aux enjeux liés aux enfants et aux familles, qui sont déterminés à éradiquer la pauvreté infantile au Canada.

Campagne 2000 suit les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles au moyen de rapports annuels depuis 1991. Ces rapports sont publiés autour du 24 novembre pour souligner la date de l’adoption de la résolution en 1989.

Recommandations du rapport
Le 20 novembre 2018, Campagne 2000 a publié son rapport annuel intitulé « De grandes ambitions pour l’éradication de la pauvreté des enfants et des familles ». Le rapport indique que la publication de la stratégie « Une chance pour tous » constitue un premier pas vers la réduction de la pauvreté et reconnaît les améliorations que le gouvernement a apportées dans le domaine de la politique sociale depuis 2015 : Allocation nationale pour enfants, Stratégie nationale sur le logement, accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, bonification des prestations aux aînés, utilisation de l’ACS+ dans tous les ministères.

Cependant, le rapport mentionne que les investissements actuels sont insuffisants et demande au gouvernement de dresser un plan clair et ambitieux de lutte contre la pauvreté comprenant des cibles devancées. Le rapport contient aussi les recommandations suivantes :

• Renforcer la Stratégie de réduction de la pauvreté grâce à des investissements stratégiques, notamment un investissement de 6 milliards de dollars, dans le budget de 2019, pour atteindre des cibles de réduction de la pauvreté plus ambitieuses.
• Veiller à ce que la loi concernant la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté soit adoptée avant l’élection de 2019 et à ce qu’elle contienne un plan de mise en œuvre clair pour atteindre les cibles de réduction de la pauvreté. La loi devrait aussi préciser les principaux rôles de chaque ordre de gouvernement.
• Travailler en collaboration avec les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis et avec les organisations autochtones afin de dresser des plans visant à prévenir, réduire et éliminer la pauvreté des enfants et des familles dans les communautés autochtones.
• Augmenter l’Allocation canadienne pour enfants et la combiner avec une nouvelle prestation proposée, appelée « dividende de la dignité », pour parvenir à réduire la pauvreté infantile de 50 % d’ici 2020, en se basant sur la mesure de faible revenu de la famille de recensement après impôt, calculée à partir des données du fichier principal des déclarants.
• En 2019-2020, transférer 1 milliard de dollars aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones pour offrir des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) accessibles, abordables, inclusifs et de grande qualité, étant entendu que l’enveloppe destinée à ces services augmentera chaque année de 1 milliard de dollars de plus.
• Augmenter de 4 milliards de dollars l’enveloppe financière consacrée au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et éliminer les restrictions de croissance arbitraires, fournir des fonds suffisants, stables et prévisibles tenant compte des disparités économiques régionales, et faire en sorte que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux soient tenus de respecter leur obligation de fournir une aide financière suffisante à tous les Canadiens et Canadiennes à faible revenu.
• Créer des emplois durables et de qualité et rétablir à 15 $ l’heure le salaire minimum dans les secteurs d’emplois réglementés par le gouvernement fédéral, en plus de l’indexer annuellement selon l’inflation.
• Bonifier le Fonds national de co-investissement pour le logement en y ajoutant 1 milliard de dollars de plus pour subventionner la création de 10 000 à 15 000 logements neufs par année. Allouer 1 milliard de dollars par année à une nouvelle initiative de logements supervisés et de services à l’intention des populations vulnérables et allouer 1,5 milliard de dollars à la mise en œuvre immédiate de la Prestation canadienne pour le logement.
• Bonifier le régime d’assurance-maladie pour inclure un régime national d’assurance-médicaments, les soins dentaires et divers services de réadaptation.
S’attaquer aux inégalités croissantes des revenus en continuant de rétablir l’équité dans le régime d’imposition du revenu des particuliers et en réinstaurant le principe d’imposition fondée sur la capacité de payer.

Apprentissage et garde des jeunes enfants
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) reconnaissent depuis bien longtemps l’importance de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et ont négocié une série d’ententes FPT sur cette question, comme le Plan d’action national pour les enfants (1997), l’Entente sur le développement de la petite enfance des premiers ministres (2000), l’Entente sur le développement de la petite enfance autochtone (2002), le Cadre multilatéral fédéral, provincial et territorial pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (2003), et des ententes bilatérales de principes (2005) avec neuf des dix provinces. En 2006, le gouvernement fédéral a mis fin aux ententes bilatérales pour les remplacer par un soutien direct aux familles et, en 2007, il a augmenté le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de 250 millions de dollars par an afin de créer des places en garderie.

Depuis, bon nombre de provinces et de territoires ont effectué d’importants investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Toutefois, il reste du travail à accomplir afin de s’assurer que les services de garde soient disponibles, abordables et de qualité, particulièrement dans certains secteurs et pour certaines populations. Selon de récentes statistiques, seulement un enfant sur quatre, au Canada, a accès à des services de garde réglementés. Intervenir tôt pour favoriser le développement de l’enfant, soit depuis la période prénatale jusqu’à ce que l’enfant atteigne six ans, peut avoir des avantages à long terme qui perdureront tout au long de la vie de l’enfant. Les recherches révèlent l’existence d’une corrélation positive entre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, la participation au marché du travail des parents et le développement de l’enfant. Cela est particulièrement vrai pour les enfants vulnérables et de familles à faible revenu.

Les ministres FPT responsables des services sociaux se sont réunis en février 2016 et ont convenu de demander aux fonctionnaires d’élaborer un Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le Cadre devait proposer une approche souple pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, une vision commune qui souligne l’importance des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, particulièrement pour ceux qui en ont le plus besoin, ainsi que des principes directeurs et des mesures clés à entreprendre pour appuyer ces principes tout en tenant compte de la diversité des situations et des besoins au pays.

Le 12 juin 2017, les ministres FPT se sont rencontrés et ont annoncé un accord sur un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, afin de contribuer à améliorer les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des provinces et territoires, ce qui améliorera la vie des enfants canadiens et de leurs familles. La mise en place du Cadre sera réalisée grâce aux investissements de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, annoncés dans les budgets de 2016 et de 2017, pour créer et soutenir des services de garde abordables et de qualité partout au pays.
Le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme, selon laquelle tous les enfants du Canada profiteront de services de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, services qui créeront un environnement enrichissant. Les gouvernements se sont engagés à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde d’enfants, tout particulièrement pour les familles qui en ont le plus besoin.
Le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux triennaux avec chaque province et territoire, par l’entremise desquels il octroiera 1,2 milliard de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017-2018 à 2019-2020. Les gouvernements produiront des rapports annuels sur les progrès réalisés relativement au Cadre et aux accords bilatéraux.
Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré conjointement avec les partenaires autochtones et lancé le 17 septembre 2018, complète le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

28,9 % des enfants âgés de 0 à 5 ans ont accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés.

Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a annoncé un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017-2018, pour soutenir et créer des services de garde abordables de grande qualité partout au pays, en particulier pour les familles qui en ont le plus besoin.
Cet investissement comprend :
• 95 millions de dollars pour pallier le manque de données afin de dresser un portrait plus complet des défis de la garde d’enfants, de ses besoins ainsi que pour mesurer les progrès réalisés;
• 100 millions de dollars pour favoriser l’innovation dans l’AGJE;
• un montant qui sera consacré au renforcement des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones adaptés sur le plan culturel.

Le 12 juin 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ont signé un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Au cours des trois prochaines années, ces investissements permettront de créer jusqu’à 40 000 nouvelles places en garderie subventionnées pour les familles à revenu faible ou modeste. Ainsi, les services de garde plus abordables devraient favoriser l’intégration au marché du travail de milliers de parents.

Le 17 septembre 2018, le gouvernement fédéral et les dirigeants de trois organisations autochtones nationales ont annoncé conjointement le Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Ontario 16 juin 2017 434,6 M$/3 ans
Soutenir l’accès à des services de garde abordables et de qualité
Accès gratuit à des programmes pour la petite enfance dans les centres de l’Ontario ONyva
Contribuer à la formation et au perfectionnement des éducatrices et éducateurs de la petite enfance
Création des centres d’excellence régionaux

Île-du-Prince-Édouard 29 août 2017 10,5 M$/3 ans
Augmenter le nombre de places pour les enfants les plus vulnérables, notamment les nourrissons, les enfants d’âge préscolaire et les enfants dont les parents ont un travail saisonnier ou un horaire atypique
Offrir des subventions pour la formation et l’augmentation de la qualité

Nouveau-Brunswick 30 août 2017 29,8 M$/3 ans
Établir des Centres de la petite enfance qui serviront de modèles de services de garde éducatifs de grande qualité
Établir des conseils consultatifs de parents qui appuieront les établissements portant la désignation Centre de la petite enfance
Créer davantage de places pour les nourrissons et les tout-petits

Nunavut 20 septembre 2017 7 M$/3 ans
Soutenir les installations offrant des services de garde et réduire les frais que doivent assumer les parents
Création de places en garderie dans les collectivités mal desservies
Développer des ressources pour les programmes éducatifs, y compris du matériel adapté sur le plan culturel dont pourront se servir les établissements

Terre-Neuve-et-Labrador 15 décembre 2017 22,5 M$/3 ans
Augmenter le nombre de places en garderie agréées en rehaussant les subventions de fonctionnement
Accroître les qualifications du personnel
Développer et mettre en œuvre un nouveau programme d’amélioration de la qualité

Nouvelle-Écosse 10 janvier 2018 35,5 M$/3 ans
Rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises
Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre
Intégrer l’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Yukon 7 février 2018 7 M$/3 ans
Soutenir l’accès à des services de garde abordables et de qualité
Améliorer la qualité des services de garde
Offrir des services de garde inclusifs

Manitoba 23 février 2018 47 M$/ 3 ans
Créer des places en garderie abordables pour appuyer les familles à faible revenu, francophones et nouvellement arrivées au Canada, ainsi que les collectivités mal desservies
Renforcer la capacité du secteur au moyen de l’éducation, de la formation et du perfectionnement des compétences
Élaborer une stratégie pour les collectivités rurales et du Nord afin d’améliorer l’accès à des services de garde de grande qualité et abordables
Élaborer une nouvelle approche en matière de service et de financement venant soutenir la participation inclusive, active et significative des enfants ayant des capacités diverses

Colombie-Britannique 23 février 2018 153 M$/ 3 ans
Améliorer l’accès à des services de garde abordables
Rehausser la qualité en aidant les étudiants à obtenir ou bonifier leur certification en tant qu’éducateurs de la petite enfance
Améliorer l’égalité des chances grâce à des investissements ciblés dans des communautés mal desservies

Saskatchewan 16 mars 2018 41 M$/3 ans
Donner accès à de nouvelles places en garderie ou accroître cet accès
Améliorer la qualité de l’expérience de garde des enfants
Offrir des occasions d’apprentissage aux enfants d’âge préscolaire qui ont besoin de mesures de soutien intensives
Accroître les services de garde en français pour les communautés francophones minoritaires

Québec 29 mars 2018 262,2 M$/3 ans
Créer 5 800 nouvelles places en garderie ou accélérer leur création
Améliorer les services aux familles touchées par le trouble du spectre de l’autisme
Rehausser les services de psychologie destinés aux jeunes en difficulté

Territoires du Nord-Ouest 2 avril 2018 7,4 M$/3 ans
Augmentation du nombre d’éducateurs de la petite enfance formés et compétents dans les Territoires
Développer des ressources culturelles qui seront mises en commun avec tous les centres de la petite enfance agréés
Soutenir les nouvelles places en garderie et les taux de fréquentation accrus des centres de la petite enfance existants

Alberta 12 avril 2018 136,8 M$/3 ans
Passer de 22 centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à environ 100 centres partout dans la province
Apporter des améliorations aux services de garde comme des heures flexibles et prolongées