Note pour la période des questions : Les agents de contrôle de l’ACSTA se voient offrir une prime s’ils ne prennent pas de congés cet été (2022).

Comme le souligne l'article du Toronto Star, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) offre aux travailleurs une prime de 200 $ par semaine s'ils ne prennent pas de congé cet été - y compris les jours de maladie.

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire du Canada un endroit encore meilleur pour travailler en mettant les gens au premier plan, en protégeant les droits des travailleurs sous réglementation fédérale et en soutenant des milieux de travail productifs et équitables.
• Au cours des dernières années, un certain nombre de changements ont été apportés au Code canadien du travail afin de mieux soutenir l'équilibre entre le travail et la vie personnelle, notamment des changements qui offrent aux employés une plus grande prévisibilité en ce qui concerne leurs heures de travail et une augmentation des droits aux congés annuels.
• Le Code canadien du travail prévoit également des congés avec protection de l'emploi, comme le congé personnel payé. De plus, le congé médical payé entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.
• La plupart des employés travaillant dans les aéroports sont couverts par des conventions collectives qui régissent la rémunération des heures travaillées, laquelle doit, au minimum, satisfaire aux exigences énoncées dans la partie III (normes du travail) du Code canadien du travail.

• Les normes fédérales du travail sont énoncées dans la partie III du Code canadien du travail (le Code). Le Code établit les droits fondamentaux (p. ex. la durée du travail, le salaire, les congés et les vacances) des employés dans les industries du secteur privé sous réglementation fédérale, comme les banques, les télécommunications et le transport interprovincial et international. Elles contribuent également à créer des règles équitables pour les employeurs en les obligeant à respecter ces normes.
• La partie III du Code couvre environ 955 000 employés, employés par des entreprises du secteur privé, des sociétés d'État et des gouvernements autochtones dans les réserves des Premières nations - soit environ 6,4 % de tous les employés au Canada qui ne travaillent pas dans l'administration publique.
• Les modifications apportées à la partie III du Code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.Ces modifications ont été mises en œuvre pour mieux soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée en offrant aux employés une plus grande prévisibilité en ce qui concerne leurs heures de travail, en augmentant les droits aux vacances annuelles. Des jours de congé personnel rémunéré ont également été introduits pour permettre aux employés de prendre des congés payés.
• Les employés des lieux de travail sous réglementation fédérale ont droit à 1) au moins deux semaines de vacances annuelles payées s'ils ont accompli au moins une année d'emploi ; 2) au moins trois semaines s'ils ont accompli au moins cinq années consécutives d'emploi auprès du même employeur ; et 3) au moins quatre semaines s'ils ont accompli au moins dix années consécutives d'emploi auprès du même employeur. L’employé peut prendre son congé annuel à la date que l'employeur a lui-même déterminée ou dont il a convenu avec lui.
• La partie III du Code prévoit cinq jours de congé personnel, les trois premiers jours étant payés si l'employé a accompli au moins trois mois d'emploi consécutifs. Les employés ont également droit à un congé non rémunéré, protégé par l'emploi, pour des raisons médicales, d'une durée maximale de 17 semaines.

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