Note pour la période des questions : LES CONDUCTEURS INCORPORÉS DANS L'INDUSTRIE DU TRANSPORT ROUTIER - RELATION EMPLOYEUR-EMPLOYÉ

Les conducteurs incorporés dans l'industrie du transport routier, communément appelé le modèle Chauffeurs incorporés, sont souvent des employés mal classifiés comme des entrepreneurs indépendants afin de se soustraire aux obligations du Code canadien du travail.

À titre de ministre du Travail, je m’engage à promouvoir des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs partout au Canada.

Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les intervenants pour que les employés et les employeurs assujettis à la réglementation fédérale connaissent leurs droits et leurs obligations.

Le Code canadien du travail, prévoit une disposition qui interdit aux employeurs sous réglementation fédérale de mal classifier leurs employés pour se soustraire à leurs obligations ou pour priver les employés de leurs droits.

Tout employeur qui commet intentionnellement une erreur de classification d’un employé afin de se soustraire à ses obligations peut être assujetti à diverses mesures d’application de la loi, y compris des ordres de conformité ou l'imposition de sanctions administratives pécuniaires en vertu du Code.

Le Programme du travail continue de procéder à des activités de sensibilisation, à des inspections proactives ciblées et à des enquêtes de plaintes visant à corriger toute erreur de classification des employés. Depuis septembre 2022, un déploiement coordonné des activités est en cours, et ce problème sera au centre de mesures proactives prises à l’échelle nationale.

L’Énoncé économique de l’automne 2022 propose de fournir 26,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Emploi et Développement social Canada pour que soient prises des mesures plus rigoureuses contre les employeurs qui ne se conforment pas aux exigences, au moyen d’ordonnances, de sanctions et de poursuites pour faire respecter le Code canadien du travail.

En 2018, l’Alliance canadienne du camionnage (ACC) a soulevé des préoccupations au sujet du modèle des conducteurs incorporés en soulignant que ce modèle crée un avantage concurrentiel injuste au détriment des employeurs conformes qui traitent leurs chauffeurs comme des employés et respectent les obligations que leur impose le Code canadien du travail (le Code). On a demandé au Programme du travail et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’enquêter sur les employeurs qui utilisent le modèle de conducteurs incorporés et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de non-conformité. La séquence des évènements s’est poursuivie comme suit :

En décembre 2019, l’ACC a lancé une campagne visant à encourager ses membres à écrire aux députés pour demander au gouvernement d’appliquer les dispositions relatives aux normes du travail prévues au Code.

En janvier 2020, des représentants du Programme du travail et de l’ARC se sont réunis pour discuter des possibilités de collaboration. Si ces rencontres ont été interrompues en raison de la pandémie, les discussions ont repris à la fin de 2021.

En décembre 2021, des représentants du Programme du travail ont commencé à rencontrer régulièrement des membres de l’ARC pour collaborer sur cette question. Dans l’ensemble, la collaboration a été fructueuse, mais les différences législatives entre le PT et l’ARC exigent une coordination continue.

Depuis l’été 2022, le Programme du travail a lancé un plan de communication sur les médias sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn) afin de faire de la sensibilisation à la relation employeur-employé et d’informer des problèmes que causent les erreurs de classification des travailleurs.

Mesures de conformité en vertu du Code canadien du travail

Depuis le 1er janvier 2021, tout employeur qui contrevient à l’article 167.1, soit qui commet intentionnellement une erreur de classification d’un employé afin de se soustraire à ses obligations en vertu du Code ou de priver l’employé de ses droits, peut se trouver à enfreindre les dispositions du Code.

Le Code prévoit un certain nombre d’outils d’application de la loi afin de favoriser la conformité à la partie II (Santé et sécurité au travail) et à la partie III (Normes du travail) – notamment l’application de directives, la remise d’ordres de paiement et l’imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Les conducteurs qui s’enregistrent en tant qu’entité incorporée y procèdent habituellement dans le cadre d’une entente avec un transporteur pour vendre leurs services de chauffeur à titre d’entrepreneur indépendant. Les conducteurs qui s’incorporent n’obtiennent pas un statut d’employé avec l’employeur; leur rémunération est versée sans retenues à la source et ils ne bénéficient pas des mesures de protection prévues par les normes du travail en vertu du Code. Ils ne bénéficient pas non plus des mesures de protection complètes en matière de santé et de sécurité au travail offertes aux employés, car ils sont considérés comme étant simplement des personnes qui ont accès au lieu de travail.

Lorsque le Programme du travail reçoit une plainte monétaire contre un employeur sous réglementation fédérale, un agent enquête en suivant les directives du programme, pour déterminer s’il existe une relation employeur-employé. Si un employeur allègue que le plaignant n’est pas son employé, le fardeau de prouver que le travailleur est correctement classifié lui revient.

Lorsqu’il existe une relation employeur-employé, l’agent peut appliquer les dispositions du Code et déterminer les montants exigibles. L’agent peut émettre un ordre de paiement à l’employeur si ce dernier ne se conforme pas volontairement et ne paie pas les sommes exigibles.

Un employeur qui commet intentionnellement une erreur de classification d’un employé afin de se soustraire à ses obligations sera considéré comme ayant commis une erreur de classification de son employé. Les employeurs peuvent être assujettis à diverses mesures d’application de la loi, y compris la remise d’ordres de conformité ou l’imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Le régime des sanctions administratives pécuniaires prévoit diverses sanctions pécuniaires progressives que le Programme du travail peut imposer aux employeurs. Dans le cas présent, la sanction pour violation des dispositions sur l’erreur de classification peut varier de 1 000 $ à 12 000 $ selon la taille de l’employeur (déterminée en fonction du nombre d’employés ou des revenus annuels bruts).

SI ON INSISTE : Financement de l'Énoncé économique de l'automne pour lutter contre les erreurs de classification

L'Énoncé économique de l'automne 2022 propose de fournir 26,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-24, afin d'améliorer les conditions de travail de milliers d’employés, de nouveaux arrivants et de Canadiens racisés, tout en créant des milieux de travail plus justes et plus sûrs pour tous en veillant à ce que les employeurs du secteur des transports sous réglementation fédérale ne classifient pas erronément leurs chauffeurs.

Lorsque les chauffeurs sont intentionnellement classés en tant qu'entrepreneurs indépendants, les employés sont privés des droits et protections prévus par le Code, y compris le droit au salaire, les protections en matière de santé et de sécurité et l'accès aux congés payés, entre autres.

Les chauffeurs qui sont des employés devraient être protégés par le Code. C'est ce que fait cet investissement en appliquant les règles existantes qui interdisent les erreurs de classification des travailleurs. Cet investissement renforcera la capacité du Programme du travail à faire respecter ces dispositions et à faire en sorte que les employés puissent avoir accès aux droits et aux protections auxquels ils ont droit.

Les mesures d'application comprennent la sensibilisation des employés et des employeurs à leurs obligations en vertu du Code, les inspections et l'émission d'ordres de conformité.