Note pour la période des questions : ARTICLE 107 RENVOIS

Pourquoi le gouvernement a-t-il fait des renvois en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin aux conflits de travail dans le secteur ferroviaire et empêcher les travailleurs d’exercer leur droit de grève ? Est-ce de tels renvois seront utilisés pour résoudre des conflits dans d'autres secteurs comme les lignes aériennes et les ports ?

• En vertu de l'article 107 du Code canadien du travail, le ministre du Travail peut ordonner au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) de prendre des mesures pour assurer la paix industrielle.

• La décision d'invoquer l'article 107 n’est pas prise à la légère par le gouvernement et est examinée au cas par cas.

• Le gouvernement est fermement convaincu que les accords négociés sont toujours la meilleure solution.

Calendrier des différends ferroviaires et l'utilisation de l'article 107
• Les conventions collectives entre le CN et la CFTC (personnel itinérant) ont expiré le 31 décembre 2023. Les parties négociaient depuis le 20 septembre 2023 et travaillaient avec le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) depuis le 1er mars 2024.

 
• Les deux conventions collectives entre CPKC et la CFTC (personnel itinérant et contrôleurs de la circulation ferroviaire) ont expiré le 31 décembre 2023. Les parties négociaient depuis le 20 septembre 2023 et travaillaient avec le SFMC depuis le 1er mars 2024.

• Le 22 août 2024, CPKC a déclenché un lock-out des employés représentés par la CFTC (personnel itinérant et contrôleurs de la circulation ferroviaire), qui ont déclenché une grève simultanée.

• Le 22 août 2024, le CN a déclenché un lock-out des employés représentés par la CFTC (personnel itinérant).

• L'article 107 du Code permet au ministre de renvoyer toute question au Conseil ou d'ordonner au Conseil de prendre des mesures visant à maintenir ou assurer la paix industrielle et à promouvoir des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends.

• Le 22 août 2024, en vertu de l'article 107 du Code, le ministre du Travail et des Aînés a ordonné au Conseil :

o d'ordonner au CPKC, au CN et aux employés représentés par la CFTC de reprendre leurs activités et leurs fonctions ;

o d'aider les parties à parvenir à un règlement des conditions non résolues de leurs conventions collectives en imposant un arbitrage de différends final et exécutoire ;

o prolonger la durée des conventions collectives existantes jusqu'à ce que de nouvelles conventions collectives soient conclues.

• Le 24 août 2024, le Conseil, conformément aux renvois ministériels, a ordonné aux deux chemins de fer de reprendre et de continuer leurs activités et a imposé un arbitrage exécutoire pour résoudre les conditions non résolues de leurs conventions collectives. Les conventions collectives existantes ont également été prolongées jusqu'à ce que de nouvelles conventions soient conclues.

• Les opérations ont repris au CN et au CPKC. Les opérations ont commencé à reprendre au CN et à CPKC le 26 août 2024. Au cours de la semaine du 9 septembre 2024, les deux entreprises ont indiqué que leurs réseaux étaient revenus à un service normal.

• Le 29 août 2024, la CFTC a déposé quatre demandes de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale pour contester les renvois ministérielles et la décision du Conseil.

Si l’on insiste

Le contrôle judiciaire

• Le Gouvernement est conscient du fait que le syndicat a déposé des demandes de contrôle judiciaire pour contester les renvois du gouvernement et les décisions du Conseil.

• L'affaire est devant les tribunaux et c'est tout ce que l'on peut dire pour l'instant. Nous suivrons les résultats de près.

« C’était aussi dans l’intérêt national quand on pense aux pertes économiques de 1 milliard de dollars par jour dans pratiquement tous les secteurs de l’économie touchés. »

– Le ministre du Travail et des Aînés, cité par La Presse le 25 aout 2024