Note pour la période des questions : AIR CANADA - PARTIE III – NORMES DU TRAVAIL – DURÉE DU TRAVAIL ET PAUSE POUR EMPLOYÉS

Quelles sont les obligations de l’employeur en vertu du Code canadien du travail en ce qui a trait à l’octroi des pauses régulières aux employés? Comment les règlements associés modifient-ils l’application de ces droits, et comment ces droits s’appliquent dans un lieu de travail syndiqué?

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les droits des travailleurs sous réglementation fédérale et à soutenir des lieux de travail productifs et équitables.
• En vertu du Code canadien du travail, les employeurs doivent accorder une pause de 30 minutes durant chaque période de cinq heures de travail consécutives. La pause doit être payée si l'employé doit rester à la disposition de l'employeur. Des règlements prévoient des exemptions et des modifications concernant l’application des exigences en matière de pause à certaines catégories d’employés.
• En ce qui concerne les employés syndiqués, les employeurs et les syndicats peuvent négocier des exigences différentes à l’égard des pauses dans le cadre de leurs conventions collectives. Toutefois, celles-ci doivent satisfaire ou dépasser les normes minimales du Code.
• Les exigences en matière de pause du Code visent à améliorer la sécurité et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des employés, tout en favorisant la flexibilité, la prévisibilité et la productivité en milieu de travail.

Les normes fédérales du travail sont énoncées dans la partie III du Code canadien du travail (le Code). Elles établissent les droits fondamentaux (par exemple, la durée du travail, les salaires, les congés et les jours fériés) des employés dans les industries du secteur privé sous réglementation fédérale, telles que les banques, les télécommunications et les transports interprovinciaux et internationaux. Elles contribuent également à créer des conditions équitables pour les employeurs en les obligeant à respecter ces normes.
La partie III du Code s’applique à environ 1 020 000 employés, ce qui représente 5,8 % de l'ensemble des employés au Canada. En décembre 2023, le secteur du transport aérien comptait environ 1 100 employeurs et 125 000 employés. Le secteur du transport aérien comprend environ 6 % des employeurs sous réglementation fédérale et 12,3 % des travailleurs sous réglementation fédérale employés par des entreprises du secteur privé.

Pauses obligatoires en vertu du Code (article 169.1)
Conformément à la partie III du Code, les employés ont droit à une pause non rémunérée d'au moins 30 minutes durant chaque période de cinq heures de travail consécutives. Dans les cas où un employeur exige qu’un employé reste à sa disposition pendant sa pause, l'employé doit être rémunéré pour cette pause.
Les personnes qui occupent un poste de direction ou qui exercent des fonctions de gestion, les architectes, les dentistes, les ingénieurs, les avocats et les médecins sont exclus de la section I (Durée du travail) de la partie III du Code, y compris l’obligation d’accorder une pause de 30 minutes.
En outre, le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (le Règlement) prévoit des exemptions et adaptations concernant les exigences en matière de pause pour des catégories spécifiques d'employés dans divers secteurs.
Les employeurs doivent accorder aux employés une pause comme le prévoit le Code, à moins que l’employé ne soit visé par l'une des exemptions ou adaptations précisées dans le Règlement. Les exigences énoncées dans le Code représentent les normes minimales accordées aux employés. Par le biais de la négociation de conventions collectives, les employeurs et leurs employés peuvent convenir de droits et obligations différents, à condition qu’ils respectent ou dépassent les exigences minimales du Code.

Question soulevée au sujet d'Air Canada
Récemment, des représentants syndicaux d’employés d’Air Canada ont soulevé des inquiétudes concernant l’application des dispositions relatives aux pauses à certains employés, notamment ceux qui travaillent des quarts dépassant 10 heures par jour.
En ce qui concerne les employés qui travaillent des quarts plus longs, il y a une obligation d'accorder une deuxième pause étant donné que leur quart de travail comprend au moins deux périodes de cinq heures de travail consécutives. Les représentants syndicaux ont indiqué que, pour satisfaire à cette exigence, l’employeur ajoute une pause supplémentaire non rémunérée de 30 minutes à la fin de leur quart de travail.
L'ajout d'une pause à la fin d'un quart de travail n'est pas conforme à l’intention de la loi et peut contrevenir au Code, à moins que l'employé concerné ne soit assujetti à une exemption ou à une adaptation réglementaire. En l'absence d'une telle disposition, les pauses doivent être prises durant les cinq heures de travail consécutives. En d'autres termes, la pause doit être prise avant la fin des cinq heures de travail consécutives (par exemple, 4,5 heures de travail consécutives et une pause de 30 minutes).

Si on insiste (ajout d'une pause supplémentaire pour les employés à la fin de leur quart de travail)
• Les exigences en matière de pause ont été mises en place pour assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Elles sont importantes pour la santé et le bien-être des employés et pour garantir la productivité des travailleurs.
• Lorsqu'un employé travaille pendant plus de 10 heures, il a droit à deux pauses de 30 minutes, c’est-à-dire une pause durant chaque période de cinq heures de travail consécutives.
• L'ajout d'une pause à la fin d'un quart n'est pas conforme à l'intention de la législation et pourrait contrevenir au Code. En l'absence d’une exemption ou adaptation réglementaire, les pauses doivent être accordées durant les cinq heures de travail consécutives.
• Le Code établit des normes minimales d’emploi, alors un employeur est libre d’aller au-delà de cette exigence minimale et d’accorder des pauses supplémentaires.