Note pour la période des questions : MIEUX PROTÉGER LES EMPLOYÉS AFFECTÉS PAR LA RÉATTRIBUTION DE CONTRATS

Le gouvernement a modifié le Code canadien du travail pour étendre la protection de l'égalité de rémunération à un plus grand nombre d'employés du secteur du transport aérien en 2021. Ces modifications sont-elles toujours d’application ? Que se passe-t-il pour les travailleurs aéroportuaires sous-traitants après un changement d'employeur ?

• Bon nombre d’aéroports et des compagnies aériennes sous-traitent certains services, tels que le nettoyage des avions et la manutention des bagages. On parle de réattribution d'un contrat lorsqu'un contrat de service change d’un contractant à un autre.
• Depuis le 29 juin 2021, les modifications au Code canadien du travail étendent la portée de la protection visant l’égalité de rémunération à un plus grand nombre d’employés travaillant dans les aéroports dans le secteur sous réglementation fédérale du transport aérien.
• Ces changements sont toujours applicables et permettent d’éviter qu’un employé touché par la réattribution d’un contrat reçoive un salaire inférieur à celui qui était versé en vertu de la convention collective antérieure, s’il effectue le même travail ou un travail essentiellement semblable.

Réattribution de contrats

• L’octroi de contrat a lieu lorsqu'une organisation engage, dans le cadre d'un contrat de service, un entrepreneur pour effectuer certains services. Il y a réattribution d’un contrat lorsqu'un contrat de service change de mains entre contractants.

• De nombreux employeurs, y compris ceux du secteur du transport aérien, engagent des entrepreneurs pour fournir certains services. À la fin d'un tel contrat de service, que ce soit en raison de sa fin programmée ou parce qu'il est rompu, une organisation peut attribuer un nouveau contrat pour le même service au contractant précédent ou peut sélectionner un nouveau contractant par le biais d'un processus appelé "nouvel appel d'offres".

• La réattribution d'un contrat est une pratique commerciale valable. Elle est couramment utilisée dans le secteur du transport aérien, en particulier dans les aéroports où de nombreux services, tels que la manutention des bagages et le nettoyage des avions, sont confiés à des sous-traitants par les autorités aéroportuaires ou les compagnies aériennes. Toutefois, la réattribution des contrats est associée à certains problèmes pour les employés.

Protection de l'égalité de rémunération

• La protection de l'égalité de rémunération prévue à l'article 47.3 de la partie I du Code canadien du travail garantit qu'après un nouvel appel d'offres, le nouvel entrepreneur ne peut pas rémunérer les employés des services de contrôle de sûreté préalable à l’embarquement dans les aéroports à un taux inférieur à celui fourni par l'entrepreneur précédent en vertu d'une convention collective. La disposition prévoit également que des règlements peuvent être pris pour étendre cette protection à d'autres services dans toute autre industrie du secteur privé sous réglementation fédérale.

• Cette protection pour les employés des services de contrôle de sûreté préalable à l’embarquement dans les aéroports a été introduite en 1998 en réponse aux préoccupations des responsables des transports concernant le niveau élevé de roulement parmi ces employés à la suite de la déréglementation et de la commercialisation de la majorité des aéroports canadiens au début des années 1990, et les répercussions que ce roulement pourrait avoir sur la continuité et la sécurité de l'industrie aéronautique nationale.

Extension de l'application de la protection contre l'inégalité de rémunération

• La protection étendue s'applique à tous les employés couverts par une convention collective dans le secteur du transport aérien sous réglementation fédérale et travaillant dans les aéroports. Cela permet de s'assurer que, lorsqu'un contrat de service change de mains, les employés concernés ne sont pas moins bien payés que les employés de l'entrepreneur précédent qui a fourni des services identiques ou substantiellement similaires.

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