Note pour la période des questions : ACCÈS AUX AVANTAGES SOCIAUX POUR LES EMPLOYÉS DE POSTES CANADA PENDANT LA GRÈVE

Les employés en grève de Postes Canada n'ont pas accès à leurs avantages de santé habituels pendant la grève.

• En raison de la grève en cours à Postes Canada, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes n'ont pas droit à leurs prestations de santé habituelles. Le syndicat a décidé de ne pas les maintenir en les finançant.
• En vertu du Code canadien du travail, un syndicat peut s'assurer que ses membres continuent à bénéficier de certaines prestations pendant un arrêt de travail en payant les primes correspondant à ces prestations. Dans le présent cas, le syndicat a décidé de ne pas payer les primes nécessaires.
• Le gouvernement comprend la situation de ces familles sur le piquet de grève. Elles ont besoin d'un accord le plus rapidement possible.
• Cette situation ne fait que renforcer la nécessité pour les parties de parvenir à un accord négocié le plus rapidement possible. Le gouvernement fait tout pour les soutenir.

Code canadien du travail
En vertu du Code canadien du travail (Code), l'employeur ne doit pas annuler ou menacer d'annuler un régime d'avantages sociaux pendant une grève ou un lock-out si le syndicat offre les paiements ou les primes nécessaires au maintien du régime.
Cette question est abordée aux alinéas 94(3)(d) à (d.2) du Code :
94(3) Il est interdit à tout employeur et à quiconque agit pour son compte :

(d) de priver un employé des droits à pension ou des prestations de retraite auxquels il aurait eu droit s’il n’avait pas :

(i) soit cessé de travailler par suite d’un lock-out ou d’une grève non interdits par la présente partie,

(ii) soit été congédié en violation de la présente partie;

(d.1) une fois que les conditions prévues aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies, d’annuler ou de menacer d’annuler une police d’assurance invalidité, d’assurance médicale, d’assurance de soins dentaires, d’assurance-vie ou autre régime d’assurance dont les employés sont bénéficiaires — que la police soit administrée par l’employeur ou par un tiers — à la condition que l’agent négociateur lui ait remis ou ait tenté de lui remettre les primes ou autres sommes dont le versement est nécessaire pour que la police d’assurance en question demeure valide;

(d.2) une fois que les conditions prévues aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies et que l’agent négociateur lui a remis ou a tenté de lui remettre les primes ou autres sommes dont le versement est nécessaire pour que la police d’assurance mentionnée à l’alinéa d.1) demeure valide, de refuser ou de menacer de refuser à un employé des avantages prévus par la police et auxquels l’employé avait droit avant que ces conditions ne soient remplies; […]

En date du 5 décembre 2024, le Programme du travail n'a connaissance d'aucune déclaration du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes alléguant qu'il a payé les primes nécessaires pour maintenir les prestations des membres en grève.

Chronologie du conflit de travail :

La plus récente convention collective entre la Société canadienne des postes (Postes Canada) et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a expiré le 31 décembre 2023 pour les factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) du STTP et le 31 janvier 2024 pour les Exploitation postale urbaine (EPU) du STTP. Les négociations ont débuté le 9 novembre 2023.

Le 2 août 2024, le STTP (tant les FFRS que les EPU) a déposé un avis de différend auprès du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC). Deux conciliateurs ont été nommés le 13 août 2024. Le 15 octobre 2024, deux médiateurs ont été nommés. Le 14 novembre 2024, un médiateur spécial a été ajouté au dossier.

Le 12 septembre 2024, Postes Canada et le STTP FFRS ainsi que le STTP EPU ont conclu des accords sur le maintien des activités en cas de grève ou de lock-out. Ces accords garantissent le traitement et la livraison de certains chèques gouvernementaux et la sécurité des animaux vivants pendant toute interruption de travail.

Le 25 octobre 2024, il a été annoncé que 95,5 % des membres du STTP FFRS et 95,8 % des membres du STTP EPU ont voté en faveur d'un mandat de grève.

Le 31 octobre 2024, le ministre du Travail a rencontré les parties pour discuter des négociations de leurs nouvelles ententes collectives.

Le 3 novembre 2024, les parties ont acquis le droit légal de faire grève ou de procéder à un lock-out.

Le 12 novembre 2024, le STTP (tant les FFRS que les EPU) a signifié un avis de grève à l'employeur, annonçant que l'action de grève débuterait le 15 novembre à 00 h 01, heure de l'Est.

Le 12 novembre 2024, Postes Canada a signifié un avis de lock-out au STTP (tant les FFRS que les EPU), annonçant que le lock-out débuterait le 15 novembre à 08 h, heure de l’Est.

Le 15 novembre 2024 à 00 h 01, heure de l'Est, le STTP (tant les FFRS que les EPU) a entamé une grève générale illimitée.

À 8 h 00, heure de l'Est, le 15 novembre 2024, Postes Canada a mis en œuvre des changements aux conditions de travail pour tous les employés représentés par le STTP. Ces ajustements incluent, mais ne se limitent pas à, une réduction des effectifs, l'annulation des congés de vacances et l'interruption de certains avantages.

Le 27 novembre 2024, après plusieurs jours intensifs de médiation, le médiateur spécial a décidé de suspendre temporairement la médiation, car les parties était trop éloignées pour que la médiation soit efficace. Les médiateurs restent disponibles pour les parties.

Le ministre du Travail a rencontré la direction de Postes Canada et du STTP le 27 novembre 2024 pour discuter de l'interruption du travail, de la suspension de la médiation et de la nécessité pour toutes les parties de revoir et de modifier leurs positions afin de rendre un accord possible.

Le 29 novembre 2024, le STTP a déposé une plainte pour pratique de travail déloyale auprès du Conseil canadien des relations industrielles contre les licenciements imposés par Postes Canada aux travailleurs en grève.

Le 1er décembre 2024, Postes Canada a présenté une nouvelle proposition au STTP.

Le même jour, le ministre du Travail a eu des appels séparés avec l'employeur et le syndicat, réaffirmant la responsabilité des parties dans cette interruption de travail et leur capacité à y mettre fin par une conclusion négociée à la table de négociation.

Le 4 décembre 2024, le STTP a présenté une contre-proposition à la récente proposition de l'employeur.

« J'ai rappelé aux deux parties qu'il est de leur devoir et de leur responsabilité de résoudre les différends dans un conflit qui touche tant de Canadiens. »

• Le ministre du Travail et des Aînés, cité le 1er décembre 2024