Note pour la période des questions : HARCÈLEMENT ET VIOLENCE DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL FÉDÉRAUX

Mesures du Programme du travail pour lutter contre le harcèlement et la violence, y compris la violence familiale, dans le secteur sous réglementation fédérale.

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour créer des lieux de travail plus sains, sans harcèlement ni violence, en ratifiant la Convention 190 de l'OIT et en appliquant le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le Règlement) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce texte législatif historique a créé un régime plus solide et intégré pour protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux - y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les lieux de travail parlementaires.

En vertu du nouveau Règlement, les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les ministres, sont tenus de prendre des mesures de prévention, de protection et d’intervention en cas de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.

Les employeurs ont des obligations spécifiques, notamment: procéder à une évaluation des risques du lieu de travail; élaborer une politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail; élaborer ou identifier une formation sur le harcèlement et la violence; et suivre des étapes et des délais spécifiques dans le cadre d’un processus de résolution lorsqu’ils répondent aux avis d’incidents de harcèlement et de violence.

En 2019, le Fonds de prévention du harcèlement et de la violence au travail a été créé pour soutenir le changement de culture lié au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Sept nouveaux projets pluriannuels était lancés cette année.

Selon une étude publiée en avril 2022 par la Western University et le Congrès du travail du Canada, plus de 71 % des travailleurs canadiens ont subi au moins un type de harcèlement et de violence ou de harcèlement et de violence sexuelles sur leur lieu de travail au cours des deux dernières années.

Engagement formulé dans la lettre de mandat

L’une des priorités de la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre du Travail est de « continuer à soutenir les employeurs et les syndicats pour renforcer les mesures de prévention du harcèlement et de la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. »

Le projet de loi C 65 : Régime visant à prévenir le harcèlement et la violence

Le projet de loi C 65 modifie le Code canadien du travail afin de créer un régime unique et intégré pour protéger les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Plus précisément, le régime :

Élargis les exigences précédentes en matière de prévention de la violence en vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code de manière à assurer que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir la violence et le harcèlement et assurer une protection contre ceux ci dans le milieu de travail;

À abrogé les dispositions relatives au harcèlement sexuel qui se trouvaient auparavant dans la partie III (Normes du travail);

Exige l’employeur à enquêter, consigner et signaler les incidents de harcèlement et de violence, conformément aux exigences réglementaires;

Protège la vie privée des employés qui signalent des incidents de harcèlement ou de violence afin d’encourager les victimes potentielles à le dénoncer;

Réduis les motifs d’exemption à la mise en place d’un comité en milieu de travail;

Étends le champ d’application de la partie II du Code au personnel dans les bureaux de ministres, aussi appelé le « personnel exonéré »;

Incorpore par renvoi à la partie II du Code à la Loi sur les relations de travail au Parlement afin que les employés du Parlement bénéficient des mêmes protections en matière de santé et de sécurité au travail que les autres employés sous réglementation fédérale;

Fournis au ministre du Travail le pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes pour mettre à l’essai de nouvelles dispositions en vertu du Code afin de déterminer si elles pourraient produire de meilleurs résultats pour les employés et les employeurs.

Dans le budget 2018, le gouvernement a engagé 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-19, et 7,4 millions de dollars par an en continu pour soutenir les activités incluses dans le régime prévu par le projet de loi C-65. Ce financement est utilisé pour aider les parties sur le lieu de travail à résoudre les plaintes de harcèlement et de violence, à exploiter un centre de sensibilisation pour soutenir les employés, à soutenir les activités d'application de la loi et à financer d'autres initiatives liées au harcèlement.

Le budget 2018 contenait également d'autres mesures visant à soutenir les victimes de violence, notamment des modifications au Code canadien du travail afin d'accorder un total de cinq jours de congé personnel par année civile, dont les trois premiers jours sont payés, aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale pour des raisons telles que le traitement d'une blessure ou d'une maladie, la prise en charge d'un membre de la famille du travailleur ou de ses obligations en matière de santé et la gestion de toute situation urgente qui concerne le travailleur ou un membre de sa famille. Ce congé rémunéré s'ajoute au congé non rémunéré de 10 jours pour les victimes de violence familiale qui a été introduit dans le Code et qui est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Il aidera les employés à protéger leur sécurité financière pendant qu'ils cherchent du soutien. Les recherches montrent que la dépendance financière est l'une des principales raisons pour lesquelles les victimes de violences familiales restent avec ou retournent à leur agresseur.

Application du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence (Projet de loi C-65)

Le Programme du travail enquête sur les plaintes concernant la non-conformité au Code et aux règlements prescrits, et non sur les cas de harcèlement et de violence.

Alors que les enquêtes portent sur une plainte spécifique, les inspections sont utilisée pour déterminer les taux de conformité au Code et aux règlements dans des lieux de travail ou des industries spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2021, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées pour avoir commis une infraction au Code ou à ses règlements, y compris le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence.

Les employeurs doivent présenter un rapport annuel au chef de la conformité et de l'application avec les données recueillies sur tous les incidents, comme le prévoit le Règlement. Le Programme du travail analyse les rapports annuels pour déterminer les secteurs et les employeurs à haut risque, ce qui contribue aux activités de conformité, d'application et de sensibilisation.

Le premier rapport annuel pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 a été publié en ligne et est accessible au public sur Canada.ca.

Le Code canadien du travail prévoit un examen des dispositions relatives au harcèlement et à la violence tous les cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Cet examen permettra d'évaluer le succès du régime et d'identifier les améliorations possibles.

D'autres mesures ont été mises en place pour soutenir les victimes de violence, notamment des documents d'orientation et une liste d'enquêteurs.

Le Fonds de prévention du harcèlement et de la violence au travail

Le Fonds de prévention du harcèlement et de la violence au travail (le Fonds) alloue 3,5 millions de dollars par an à des projets visant à créer des lieux de travail plus sûrs, conformes aux dispositions et garantissant la santé et la sécurité physiques et psychologiques des travailleurs.

En 2019, le Fonds a soutenu des projets pluriannuels qui ont co-développé des outils, des ressources et du matériel de formation sectoriel liés au harcèlement et à la violence au travail pour les secteurs sous réglementation fédérale à travers le Canada. Nous avons atteint des lieux de travail dans les secteurs du transport maritime, du camionnage, des banques, des arts de la scène, de l'extraction d'uranium, des télécommunications et du transport aérien et ferroviaire, ainsi que des lieux de travail dans les communautés des Premières Nations.

Sept nouveaux projets pluriannuels débutent cette année. Ces projets élargissent la portée sectorielle et géographique du Fonds dans les secteurs de la banque, de l'extraction d'uranium, des télécommunications et des transports aériens et ferroviaires, ainsi que dans les organisations autochtones. À ce jour, le Fonds a soutenu 14 projets à travers le Canada.

aucun