Note pour la période des questions : PROTECTIONS CONTRE LES CONGÉDIEMENTS INJUSTES DANS LA PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Quelles protections existent actuellement pour les employés qui sont congédiés injustement dans les secteurs de compétence fédérale?

En plus d'autres droits et protections en matière de normes du travail, la partie III du Code canadien du travail prévoit une procédure permettant aux employés non syndiqués de déposer une plainte auprès du Programme du travail s’ils estiment avoir été injustement congédiés.

Une fois qu'une plainte de congédiement injuste est déposée, le Programme du travail aidera les parties à tenter de régler la plainte. Les plaintes qui ne sont pas réglées peuvent être renvoyées pour arbitrage au Conseil canadien des relations industrielles.

Le Conseil peut ordonner à un employeur de prendre des mesures pour remédier aux conséquences d’un congédiement injuste, notamment une compensation financière pour la perte de salaire et la réintégration dans l’emploi.

Les employés syndiqués qui ont été injustement congédiés doivent régler la question par le biais des procédures de règlement des griefs et d'arbitrage de leur convention collective.

Dispositions relatives au congédiement injuste dans le Code canadien du travail

Le processus lié à un congédiement injuste est le plus ancien mécanisme de plainte de la partie III du Code; il a été promulgué en 1978. Une personne qui a été congédiée et considère que le congédiement est injuste peut déposer une plainte par écrit auprès du Programme du travail, afin d'obtenir sa réintégration ou une indemnisation.

Critères d'admissibilité :

La plainte doit être déposée dans les 90 jours suivant la date du congédiement. (Le délai peut être prolongé si l'employé : a envoyé par erreur la plainte dans les 90 jours au mauvais fonctionnaire gouvernemental; a déposé une plainte en temps opportun pour représailles ou test génétique, fondée sur essentiellement les mêmes faits, qui a été retirée; a dû déposer une nouvelle plainte de congédiement injuste parce que la plainte initiale était incomplète ou contenait une erreur).

Le plaignant doit avoir complété au moins 12 mois consécutifs d'emploi continu.

Le plaignant n'est pas assujetti à une convention collective.

Le plaignant n'est pas un « directeur » (entendu dans la jurisprudence comme un poste de cadre supérieur).

Le licenciement du plaignant n'est pas lié à une mise à pied en raison d'un manque de travail ou de la suppression d'un poste.

Le plaignant n'a pas déposé de plainte pour tests génétiques ou une plainte relative aux représailles concernant le même sujet en vertu de la partie III du Code, et aucune autre procédure de recours n'est prévue en vertu de la partie I ou de la partie II du Code ou d'une autre loi fédérale.

Processus :

Si la plainte est recevable, un agent des affaires du travail demandera normalement à l'employeur de fournir une déclaration écrite des motifs du congédiement, puis essaiera d'aider les parties à régler la plainte.

Si la plainte n'est pas réglée dans un délai raisonnable, le plaignant peut demander que la plainte soit transmise au Conseil canadien des relations industrielles pour qu.il statue sur celle-ci.

Le Conseil peut à nouveau tenter de régler la plainte; il peut également suspendre ou rejeter la plainte dans certains cas (par exemple, plainte ne relevant pas de sa compétence ; objet de la plainte déjà traité dans le cadre d'un autre mécanisme).

Mesures correctives :

Si le Conseil conclut que le plaignant a été injustement congédié, il peut ordonner à l'employeur de :

fournir une compensation financière pour les pertes de salaire ;

réintégrer l’employé;

« prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier » (par exemple, modifier le dossier disciplinaire de l'employé).

Cet ordre peut être déposé auprès de la Cour fédérale pour exécution.

Autres provinces et territoires

Seuls le Québec et la Nouvelle-Écosse incluent des dispositions sur le congédiement injuste dans leur législation sur les normes du travail.

Statistiques récentes

Au cours de l'exercice 2022-2023, le Programme du travail a reçu 1 032 plaintes de congédiement injuste et a pu en finaliser 883, ce qui représente un taux de finalisation de 86%.

Dans le cadre des mesures de rendement des normes du travail, les inspecteurs s'efforcent de régler ou de renvoyer les plaintes de congédiement injuste dans un délai de 180 jours. Le délai moyen pour finaliser ou renvoyer une plainte pour congédiement injuste était de 160 jours.

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