Note pour la période des questions : TRAVAIL FORCÉ (CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT MONDIALES)

Comment le Canada lutte-t-il contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales?

• Le gouvernement du Canada croit en l'importance du respect des droits de la personne, y compris les normes internationales du travail, dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

• Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes et les partenaires internationaux pour s’attaquer à l’exploitation de la main d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement.

[Points réactifs sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement]
• La Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Sécurité publique Canada est responsable de sa mise en œuvre.

• Le gouvernement est conscient que les parties prenantes ont critiqué cette législation et ont insisté pour plus de clarté et cohérence avec les normes internationales et les approches adoptées dans d'autres juridictions.

• Le gouvernement demeure déterminé à éradiquer le travail forcé et l'exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

[Points réactifs sur l’interdiction d’importation de marchandises produites avec du travail forcé, qui relève de l’autorité d’exécution de l’ASFC/le ministre de la Sécurité publique]
• L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l'application de l'interdiction d'importation.

• Les ministères fédéraux travaillent ensemble pour renforcer le régime, à la suite des consultations menées par Affaires mondiales Canada et des discussions en cours avec nos homologues internationaux, y compris les États-Unis.

Estimations mondiales
• L’Organisation internationale du Travail estime qu’il y a 27,6 millions de victimes du travail forcé dans le monde (2021).
o 23% des victimes se trouvent dans l'exploitation sexuelle commerciale forcée
o 63% des victimes du travail forcé se trouvent dans l'économie privée
o 14% des victimes sont soumises au travail forcé imposé par l'État

• Parmi les cas de travail forcé signalés dans l'économie privée, les secteurs suivants représentent la part la plus élevée: l'industrie (mines, pêche, etc.), les services (commerce de gros, commerce, hébergement, etc.), l'agriculture (exploitation forestière, chasse, etc.) et le travail domestique.

• 12% (3,3 millions) de toutes les personnes soumises au travail forcé sont des enfants.

• Les femmes et les filles représentent 43% (11,8 millions) des personnes soumises au travail forcé.

• Vision Mondiale estime que près de 48 milliards de dollars de marchandises importées au Canada en 2021 étaient à risque d’avoir été fabriquées avec du travail forcé et/ou du travail des enfants, ce qui représente 7,5 % du total des importations.

Efforts internationaux et nationaux
• Au niveau international, plusieurs juridictions ont adopté ou annoncé des lois visant à lutter contre les abus et violations des droits du travail et des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il s’agit notamment de législations sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement (par exemple, au Royaume-Uni et en Australie), de législations sur la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement (par exemple, en France, en Norvège, en Allemagne et dans l'Union européenne) et de l'interdiction d'importer des produits fabriqués en recourant au travail forcé (par exemple, aux États-Unis, au Mexique et dans l'Union européenne). Une loi sur les chaînes d'approvisionnement est une mesure proactive qui oblige les entreprises à examiner leurs chaînes d'approvisionnement et à identifier/traiter les risques de travail forcé (ou d'autres violations des droits de la personne, selon le champ d'application de la loi). Les interdictions d'importation sont des mesures commerciales/frontalières réactives visant à bloquer l'accès au marché des marchandises fabriquées par le travail forcé. Cette mesure se distingue d’une loi sur les chaînes d'approvisionnement, qui n'est pas spécifique à une marchandise, à un secteur ou à un pays, mais qui s'applique aux parties réglementées qu'elles importent ou non des biens dans un pays donné.

• Le Canada est le seul pays à avoir adopté à la fois une loi fédérale sur les chaînes d’approvisionnement (rapports de transparence, ancien projet de loi S-211, communément appelé « Loi sur les chaînes d'approvisionnement », administré par Sécurité publique Canada) et une interdiction sur l’importation de produits issus du travail forcé. (À noter, les États-Unis ont une interdiction sur l’importation de produits issus du travail forcé et l’État de la Californie dispose d’une loi sur les chaînes d’approvisionnement. Toutefois, les États-Unis n’ont pas de loi fédérale sur les chaînes d’approvisionnement).

• En outre, en novembre 2024, le Conseil européen a adopté le « règlement relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union », qui devrait entrer en vigueur en 2027. Outre le règlement, la directive de l'Union européenne relative au devoir de vigilance en matière de durabilité, qui introduit des exigences de diligence raisonnable en matière de chaîne d'approvisionnement que les États membres de l’UE doivent transposer dans leur législation nationale, a été adoptée en juillet 2024 et les exigences devraient entrer en vigueur en juillet 2028. Lorsque le règlement et la directive entreront en vigueur, l'Union européenne deviendra la première juridiction à avoir adopté à la fois une loi sur la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement et une interdiction d'importation.

• Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis, le Mexique et d'autres partenaires internationaux sur les questions d'exploitation de la main-d’œuvre. Lors des discussions sur ces questions dans les forums multilatéraux, notamment les Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G7, les parties prenantes ont encouragé les approches « harmonisées » et la collaboration.

• Depuis plusieurs années au Canada, les parties prenantes et des parlementaires de tous les partis ont exprimé de vives inquiétudes concernant le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes et des biens importés au Canada. Il y a eu cinq projets de loi publics et privés déposés au Sénat sur ces questions au cours de la dernière session parlementaire.
o Le Canada a été critiqué au niveau national et international, y compris par les États-Unis, pour ne pas avoir adopté une approche plus ferme de l'application de l'interdiction d'importation et d'autres mesures visant à lutter contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
o La Loi sur les chaînes d'approvisionnement (ancien projet de loi S-211 devenu loi) est considérée par plusieurs parties prenantes comme une législation imparfaite et dépassée, et beaucoup demandent une législation sur la diligence raisonnable qui soit cohérente avec l'orientation des cadres législatifs plus récents sur la chaîne d'approvisionnement dans d'autres juridictions.
o Avant la prorogation, l'Énoncé économique de l'automne 2024 (l’énoncé) a annoncé l'intention du gouvernement précédent d'introduire une législation et de créer un régime de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement qui exigerait des entités gouvernementales et des entreprises qu'elles évaluent leurs chaînes d'approvisionnement internationales en fonction des risques liés aux droits fondamentaux du travail et qu'elles prennent des mesures pour les atténuer. De plus, l’énoncé a annoncé l’intention du gouvernement précédent d’introduire des modifications législatives pour renforcer l'interdiction d'importation de biens produits par le travail forcé (en augmentant le fardeau de preuve pour les importateurs).

Interdiction d'importation de biens produits par le travail forcé et autres initiatives fédérales
• L'ASFC est responsable de l'application de l’interdiction d’importation. Le Canada en est encore à un stade relativement préliminaire dans la mise en œuvre du régime d'application de l'interdiction d’importation, étant seulement le deuxième pays au monde à imposer une telle interdiction. Les États-Unis ont une telle interdiction depuis 90 ans. Celle du Mexique est entrée en vigueur en mai 2023.

• En vertu de l’interdiction d’importation actuelle, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise les recherches et les analyses de diverses sources d’information, incluant de EDSC/Programme du travail, pour identifier les marchandises qui entrent au Canada et qui sont soupçonnées d’avoir été produites par le travail forcé. Pour établir que des biens ont été produits par le travail forcé, il faut effectuer des recherches et des analyses approfondies et fournir des informations à l’appui. L’analyse des risques visant à établir la probabilité qu’une cargaison spécifique contienne des biens issus du travail forcé est effectuée au cas par cas, sur la base des informations et des analyses disponibles.

• À la fin de 2024, la ministre du Commerce international de l'époque a organisé une consultation publique virtuelle sur les mesures potentielles visant à renforcer l'interdiction d'importer des biens faits avec du travail forcé, en s'appuyant sur les consultations antérieures que le Programme du travail a tenues sur l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement en 2019, 2022 et 2023. Affaires Mondiales Canada et l'ASFC collaborent avec d'autres ministères pour étudier les moyens de renforcer l'interdiction, comme le prévoyaient les budgets fédéraux précédents.

• Au-delà d’une loi sur les chaînes d'approvisionnement et de l'interdiction d’importation, le Programme du travail est impliqué dans plusieurs autres initiatives fédérales visant à lutter contre l'exploitation de la main-d’œuvre dans le monde:
o l’inclusion de dispositions sur le travail forcé et le travail des enfants dans les accords de libre-échange du Canada, ainsi que des projets d'assistance technique dans les pays en développement pour les aider à respecter leurs obligations;
o dans le cadre de l’ACEUM, la tenue de réunions techniques permanentes entre les responsables des frontières, du commerce et du travail aux États-Unis, au Canada et au Mexique, afin d'améliorer la collaboration en matière de recherche sur le travail forcé et d'application de la législation;
o engagement global du gouvernement du Canada en matière de travail décent, de travail forcé et d'exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d'approvisionnement au sein de l'OIT et d’autres forums internationaux.

• En outre, Sécurité publique Canada dirige les travaux sur la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes; Affaires mondiales Canada a lancé une stratégie actualisée de conduite responsable des entreprises à l’étranger; et Services publics et Approvisionnement Canada a défini les attentes en matière de respect des droits de la personne pour les fournisseurs et les sous-traitants dans le cadre des marchés publics fédéraux.

Couverture médiatique récente
• Au cours des dernières années, le travail forcé et l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont fait l’objet d’une large couverture médiatique, tant au pays qu’à l’échelle mondiale. À l’échelle nationale, beaucoup des intervenants ont réclamé une loi plus rigoureuse et certains ont critiqué la loi existante sur les chaînes d’approvisionnement. Plusieurs articles ont jeté la lumière sur l’exploitation dans divers secteurs, tels que dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes en produits de la mer.

• En outre, les comparaisons avec le régime américain d’interdiction d’importation et ses activités d’application de la loi ont fait l’objet d’une attention médiatique considérable, en particulier en ce qui concerne l’approche des États-Unis basée sur la présomption concernant les marchandises en provenance de Xinjiang. Les médias ont également soulevé des préoccupations concernant les expéditions en provenance des États-Unis qui sont bloquées et ensuite réacheminées vers d’autres pays. Par exemple, un article publié le 5 juin 2024 par Radio-Canada décrivait les préoccupations des États-Unis concernant le réacheminement des marchandises produites avec du travail forcé vers le Canada après avoir été bloquées par les États-Unis. L’article a par ailleurs cité un membre du parlement Canadien John McKay selon qui le manque de rigueur du Canada pourrait devenir un irritant lors de l’examen de l’ACEUM en 2026.

• Le 11 septembre 2024, le Globe and Mail a annoncé que deux organismes non-gouvernementaux (Human Rights Action Group et le Uyghur Rights Advocacy Project (URAP)) ont demandé au gouvernement fédéral d’imposer des sanctions à huit compagnies chinoises en relation à des allégations d’abus de droits, y compris le travail forcé et l’abus de travailleurs sur des bateaux de pêche de calmar. URAP mentionne que, contrairement aux États-Unis, « le Canada est un dépotoir » pour les produits ayant été fabriqués avec du travail forcé. L’article indique également que selon l’Agence des services frontaliers du Canada, aucun envoi a été bloqué depuis l’adoption de l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé en 2020.

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