Note pour la période des questions : NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES (POSTES CANADA) ET LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES (STTP) – UNITÉ DE L’EXPLOITATION POSTALE URBAINE ET UNITÉ DES FACTRICES ET FACTEURS RURAUX ET SUBURBAINS

État actuel des négociations collectives entre Postes Canada et le STTP

• Depuis plus d’un an et demi, les parties négocient le renouvellement de leurs conventions collectives et sont appuyées par des médiateurs fédéraux, parmi les plus expérimentés au pays. Une commission d’enquête sur les relations de travail a été nommée par le gouvernement et des recommandations ont été rendues le mois dernier. Malgré tous ces efforts, aucun accord sur les termes et conditions des conventions collectives ou sur un processus d’arbitrage n’est à portée de main pour le moment.
• Les Canadiens ont été affectés par les arrêts de travail et s’attendent à ce qu’une solution soit trouvée pour régler ce différend. Compte tenu de la situation actuelle et de l’intérêt public, le Conseil canadien des relations industrielles s’est vu confier la responsabilité de tenir un scrutin auprès des employés sur les offres finales déposées par Postes Canada.
• Les parties doivent maintenant collaborer avec le Conseil et les résultats des votes seront connus dans les prochaines semaines.

La Société canadienne des postes (ci-après « l’employeur » ou « Postes Canada »), une société d’État, est l’opérateur postal principal au Canada.

Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
(ci-après « le syndicat ») négocient le renouvellement de deux conventions collectives, visant environ 42 000 employés des opérations urbaines et 10 900 employés responsables de la livraison du courrier dans les zones rurales et suburbaines.

Le 9 novembre 2023, le syndicat a envoyé un avis de négociation à l'employeur pour chaque unité de négociation. Les parties se sont ensuite rencontrées plus de 120 fois entre le
15 novembre 2023 et le 2 août 2024, mais n'ont pas pu parvenir à un accord.

Deux conciliateurs ont été nommés le 13 août 2024. À la suite de la période de conciliation, deux médiateurs ont été nommés le 15 octobre 2024. Un médiateur spécial a également été nommé le 14 novembre 2024. Plus de 60 jours supplémentaires de rencontres ont eu lieu, cependant aucun accord n’a été conclu.

Le 12 septembre 2024, les parties ont conclu des ententes sur le maintien des activités en cas de grève ou de lock-out. Ces ententes garantissent le traitement et la livraison de certains chèques d'assistance sociale du gouvernement ainsi que la sécurité des animaux vivants durant toute interruption de travail.

Les deux unités de négociation du STTP ont entamé une grève nationale illimitée le
15 novembre 2024. Ces grèves ont touché des millions de Canadiens, tant les entreprises que les particuliers, et ont compromis la viabilité financière de Postes Canada. Les négociations ont continué pendant l’arrêt de travail, mais les positions des parties étaient trop éloignées l’une de l’autre. En raison des faibles perspectives d’un règlement négocié et une détérioration croissante de leur relation déjà fragile, les sessions de médiations ont été suspendues temporairement le 27 novembre 2024.

Le 13 décembre 2024, le ministre du Travail précédent a procédé à un renvoi au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en vertu de l’article 107 du Code canadien du travail (le Code). Le CCRI a par la suite ordonné la fin de l’arrêt de travail et a prolongé les conventions collectives jusqu’au 22 mai 2025. Le 16 décembre 2024, le ministre précédent a également nommé William Kaplan à titre de commissaire à la Commission d’enquête sur les relations de travail en vertu de l’article 108 du Code, avec le mandat d’examiner, en étroite consultation avec Postes Canada et le STTP, les questions en litige et de formuler des recommandations pour leur règlement. Le commissaire Kaplan a été chargé d’examiner les positions des parties dans les négociations ainsi que les causes sous-jacentes du différend. Dans l’exercice de son mandat, le commissaire Kaplan a tenu des audiences avec les parties — celles-ci étaient accessibles au public par webdiffusion et ont été bien suivies. Il a également sollicité les commentaires des parties prenantes intéressées ainsi que du grand public, et a reçu plus de 800 mémoires.

Le 27 avril 2025, les parties ont informé les médiateurs fédéraux de leur volonté de reprendre les négociations. Des séances de médiation ont eu lieu le 30 avril et les 1er et 2 mai 2025. Bien que peu de progrès substantiels aient été réalisés, les échanges entre les parties ont été positifs et les médiateurs ont estimé qu’il existait une base suffisante pour poursuivre les discussions. D’autres rencontres ont eu lieu les 8, 9, 12-14, 21, 22, 25, 27 et 28 mai 2025.

Le commissaire a déposé son rapport le 15 mai 2025 et la ministre en a immédiatement transmis une copie aux parties. Les parties ont retrouvé le droit de grève et de lock-out après l'expiration des conventions collectives qui ont été prolongées jusqu’au 22 mai 2025.

Le 21 mai 2025, l’employeur a présenté des offres globales au syndicat pour les deux unités de négociation. Le 23 mai 2025, 00h01 heure locale, le syndicat a déclenché une interdiction de travailler des heures supplémentaires.

Le 28 mai 2025, l’employeur a présenté des offres finales au syndicat pour les deux unités de négociation.

Le 30 mai 2025, l’employeur a soumis une demande à la ministre, en vertu de l’article 108.1 du Code, afin qu’elle ordonne au CCRI d’administrer la tenue d’un vote sur l’offre finale parmi les membres des deux unités de négociations.

Le 31 mai 2025, le syndicat a proposé à l’employeur de soumettre toutes les questions non réglées à l’arbitrage exécutoire. Cette proposition a été rejetée le lendemain par Postes Canada.

Le 4 juin 2025, la ministre a appelé les parties à retourner à la table des négociations avec les médiateurs fédéraux afin de tenter de négocier les termes d’un processus d'arbitrage pour résoudre leur différend et pour que le syndicat présente sa réponse aux dernières offres globales de l’employeur.

Le 12 juin 2025, la ministre a ordonné la tenue d’un vote sur les offres finales de l’employeur auprès des employés des deux unités de négociation, conformément au paragraphe 108.1(1) du Code, et a confié au CCRI la responsabilité de tenir ces scrutins. Les résultats des votes seront connus dans les prochaines semaines.

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