Note pour la période des questions : DÉCLARATION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION

Le gouvernement du Canada maintient son engagement à réduire les écarts salariaux en introduisant des mesures de déclaration des écarts de rémunération pour les employeurs du secteur privé assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi).

Afin de réduire les écarts salariaux, le budget 2018 a octroyé un montant de trois millions de dollars sur une période de cinq ans pour instaurer la déclaration des écarts de rémunération comme mesure de transparence salariale visant les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale comptant 100 salariés ou plus.

En juin 2022, les employeurs ont déclaré pour la première fois les écarts de rémunération qui touchent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles.

Des renseignements, conviviaux et comparables, sur ces écarts de rémunération seront publiés en ligne au début de 2023 sur un nouveau site internet du gouvernement. Le Canada sera le premier pays à rendre ce type de renseignements accessible au public.

La publication des écarts de rémunération sensibilisera les Canadiens à cet enjeu.

Elle mènera les employeurs à examiner leurs pratiques et à faire preuve de leadership dans la réduction des écarts de rémunération, ce qui contribuera à faire évoluer la culture d’entreprise et les attentes vers une plus grande égalité.

Transparence salariale et déclaration des écarts de rémunération

La transparence salariale fait référence mondialement à un ensemble de mesures destinées à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La déclaration des écarts de rémunération est l’une de ces mesures.

Au Canada, la déclaration des écarts de rémunération va au-delà de la déclaration des écarts salariaux entre les hommes et les femmes par les employeurs. Elle mettra à la disposition du public divers écarts de rémunération (écarts des salaires horaires, écarts des primes, écarts des paies d’heures supplémentaires) qui touchent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles.

Réalisations

À partir de 2018-2019, 3 millions de dollars sur cinq ans ont été engagés pour la mise en œuvre de la déclaration des écarts de rémunération comme mesure de transparence salariale.

Les modifications au Règlement sur l’équité en matière d’emploi (le Règlement) ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 25 novembre 2020 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Système de gestion de l’information sur l’équité en milieu de travail (SGIEMT) a été modifié pour calculer les écarts de rémunération des employeurs.

Le Programme du travail a élaboré des lignes directrices à l’intention des employeurs et des agents de programme afin d’appuyer la mise en œuvre de la déclaration des écarts de rémunération.

En 2022, les employeurs ont déclaré les renseignements sur les écarts de rémunération pour la première fois dans leur rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi.

Prochaines étapes

Le Programme du travail est en train d’élaborer une solution de TI pour présenter les données sur les écarts de rémunération et la représentation dans un format convivial. Elle sera lancée au début de 2023.

Des mesures sont nécessaires pour réduire les écarts de rémunération

Malgré une diminution des écarts en matière d’éducation et d’expérience de travail, des écarts de rémunération entre travailleurs persistent au Canada.

Parmi les salariés qui travaillaient en 2020 pour des employeurs assujettis à la Loi et qui occupaient des postes permanents à temps plein, 69,0% des hommes et 57,6% des femmes gagnaient 60 000 $ et plus par année. Cela se compare à :

66,7 % des hommes autochtones et 49,7 % des femmes autochtones

67,7 % des hommes handicapés et 55,6 % des femmes handicapées

65,4 % des hommes qui font partie des minorités visibles et 56,3 % des femmes qui font partie des minorités visibles

Parmi les raisons évoquées pour expliquer ces disparités persistantes, mentionnons le manque de souplesse relatif aux heures normales de travail, les interruptions de carrière, la faible probabilité de négociations salariales, d’augmentations et de promotions, la discrimination basée sur le sexe dans les pratiques d’embauche, de même que la sous-évaluation du travail traditionnellement effectué par les femmes.

Le budget de 2018 a annoncé deux mesures pour réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes : la déclaration des écarts de rémunération et l’équité salariale proactive.

La déclaration des écarts de rémunération vise à rendre public des renseignements sur les écarts de rémunération. Il est attendu qu’elle encouragera les employeurs à identifier les causes de ces écarts, et à agir afin de réduire ces écarts et créer des milieux de travail plus inclusifs.

L’équité salariale vise à traiter la part de l’écart salarial entre les hommes et les femmes qui est attribuable à la sous-évaluation du travail traditionnellement effectué par les femmes. L’équité salariale proactive exige que les employeurs examinent leurs pratiques en matière de rémunération afin de s’assurer qu’ils fournissent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

La déclaration des écarts de rémunération peut contribuer à réduire les écarts de rémunération

Les politiques de transparence sont devenues de plus en plus populaires depuis les années 1980, notamment dans le domaine de la réglementation environnementale et de la divulgation de renseignements financiers. La principale leçon tirée est que les régimes de transparence réussissent lorsqu’ils peuvent bénéficier aux divulgateurs, en leur permettant de signaler leurs efforts d’amélioration ou leurs succès à cet égard, et quand les utilisateurs des renseignements peuvent se faire entendre et sont motivés à s’assurer que les déclarations soient exactes.

La déclaration des écarts de rémunération incitera les employeurs à examiner leurs pratiques en matière de rémunération et de ressources humaines, et à faire preuve de leadership dans la réduction des écarts de rémunération. La mise à la disposition du public des renseignements sur les écarts des salaires horaires, les écarts des primes et les écarts des paies d’heures supplémentaires peut aider à faire changer la culture d’entreprise et les attentes vers une plus grande égalité.

Les employeurs sont tenus de fournir des renseignements sur la rémunération en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi exige que les employeurs créent des milieux de travail équitables et forment une main-d’œuvre représentative des quatre groupes désignés

— les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles — en fonction des conditions pertinentes du marché du travail.

Les rapports sur l’équité en matière d’emploi soumis chaque année par les employeurs contiennent des renseignements sur la rémunération. La nouvelle approche fournira aux Canadiens des renseignements conviviaux et comparables sur les écarts de rémunération qui touchent les quatre groupes désignés, disponibles sur un site internet du gouvernement.

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