Note pour la période des questions : TRAVAIL FORCÉ (CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT MONDIALES)

Que fait le Programme du travail pour remplir l'engagement de la lettre de mandat du ministre du Travail de présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne?

Le gouvernement du Canada travaille afin de mettre de l’avant un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne.

À cette fin, nous avons publié le rapport intitulé L’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : rapport - Ce que nous avons entendu en mars 2022 et invité les parties prenantes et le public à examiner le rapport et à partager tout commentaire. Le gouvernement continuera à prendre en compte les résultats de ces consultations, ainsi que les meilleures pratiques internationales afin de développer un cadre législatif qui est approprié pour le contexte canadien.

C’est dans ce cadre que le gouvernement appuie l'intention générale du projet de loi S-211.

Et, bien que le projet de loi S-211 établisse une base solide pour une loi sur les chaînes d'approvisionnement, nous proposerons des modifications pour la renforcer et l’améliorer. Plus de détails sur les modifications proposées seront disponibles à l’automne.

Une loi sur les chaînes d'approvisionnement n'est qu'un outil, parmi tant d'autres, nécessaire pour lutter contre le travail forcé et d'autres formes d'exploitation. Le travail se poursuit également sur un certain nombre d'autres initiatives à travers le gouvernement fédéral pour s'attaquer au problème de l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement, notamment :

l’inclusion de dispositions complètes et exécutoires sur le travail forcé et le travail des enfants dans nos accords de libre-échange.

la mise en œuvre de l'interdiction d'importer des biens produits par le travail forcé.

le lancement d'une nouvelle Stratégie relative à la conduite responsable des entreprises.

un régime fédéral de passation des marchés renforcé qui établit les attentes des fournisseurs et des sous-traitants en matière de respect des droits de la personne.

Nous avons hâte de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les intervenants et les partenaires internationaux pour renforcer l'approche du Canada et les efforts mondiaux visant à éliminer le travail forcé.

[Point réactif sur l’interdiction d’importation de marchandises produites avec du travail forcé:]

Le travail forcé est un problème complexe qui exige beaucoup de travail de la part des gouvernements et de l'industrie.

L'Agence des services frontaliers du Canada, Emploi et Développement social Canada et d'autres ministères concernés continuent de travailler ensemble à l’opérationnalisation effective de l'interdiction.

Efforts internationaux et nationaux

Au niveau international, plusieurs gouvernements ont adopté ou annoncé des lois visant à lutter contre les abus et violations des droits du travail et des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il s’agit notamment de la France, de l’Australie, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la Norvège, des Pays-Bas et de l'Union européenne (UE).

Au niveau national, le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi sur les chaines d’approvisionnement, comme en témoigne l'engagement pris dans la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre du Travail, conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.

Ce projet de loi s’ajoutera aux autres initiatives en cours au sein du gouvernement fédéral qui visent à réduire l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement, notamment la mise en œuvre de l'interdiction d'importation de biens produits par le travail forcé prévue par le Tarif des douanes et la nouvelle Stratégie relative à la conduite responsable des entreprises.

Consultations

En octobre 2018, le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé Appel à l’action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement. En réponse à ce rapport, le gouvernement a mené des consultations publiques au printemps 2019 auprès d'un éventail de parties prenantes sur les mesures possibles pour lutter contre l'exploitation de la main‑d’œuvre dans les chaînes d'approvisionnement.

Bien que toutes les parties prenantes ont convenu que le Canada devait prendre des mesures supplémentaires pour s'attaquer à ce problème, les avis divergeaient sur la manière de le faire. Les organisations de la société civile et les organisations syndicales ont fortement soutenu une législation complète sur la diligence raisonnable, tandis que certaines organisations représentants les employeurs, ainsi que des entreprises ont suggéré que le Canada continue d'étudier et d'apprendre d'autres pays pour s'attaquer à la cause profonde de l'exploitation de la main-d'œuvre et envisager des mesures non législatives.

En mars 2022, le gouvernement a publié un rapport - Ce que nous avons entendu sur les consultations de 2019. Les parties intéressées ont été invitées à partager d'autres commentaires sur les éléments clés des modèles législatifs sur les chaînes d'approvisionnement.

Des soumissions ont été reçues de 15 organisations différentes. En général, leurs points de vue s'alignaient avec ceux exprimés précédemment par les parties prenantes. Par exemple, alors que les organisations de la société civile et les organisations syndicales se montraient favorables aux exigences obligatoires de diligence raisonnable en matière des droits de la personne, les représentants des entreprises ont souligné leur soutien pour un régime basé sur les rapports et ont souligné la nécessité de flexibilité, comme en ce qui concerne la date de mise en œuvre.

Le contexte parlementaire

Au Parlement, le projet de loi d’initiative public S-211 du Sénat (Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement) et les projets de loi d'initiative parlementaire C-243 (Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement), C-262 (Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne) et C-263 (Loi sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger) ont été présentés pour proposer:

De nouvelles mesures visant à lutter contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement (les projets de loi S-211 et C-243 sont axés sur le travail forcé et le travail des enfants tandis que le projet de loi C-262 propose un régime plus large de diligence raisonnable en matière de droits de la personne).

La nomination d'un commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger pour veiller à ce que les entités se conforment aux exigences de déclaration relatives à la diligence raisonnable (projet de loi C-263).

Les projets de loi sont à des différentes étapes du processus législatif:

Le projet de loi S-211, qui a été déposé par la sénatrice Julie Miville-Dechêne, a terminé son examen au Sénat et a terminé l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 1er juin 2022. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) avec un consentement unanime.

Le projet de loi C-243, qui a été présenté par le député libéral Marcus Powlowski, a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre le 8 février 2022. Il devrait passer en deuxième lecture à l'automne 2022.

Les projets de loi C-262 et C-263, qui ont été présentés par les députés du Nouveau Parti démocratique Peter Julian et Heather McPherson respectivement, ont tous deux franchi l'étape de la première lecture à la Chambre le 29 mars 2022.

Couverture médiatique récente

En date du 2 juin 2022, à la suite du vote pour renvoyer le projet de loi en comité pour l’étudier, la couverture médiatique a souligné des critiques de la part de certaines parties prenantes qui préfèreraient y voir des obligations d'identification et de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (souvent appelées mesures de diligence raisonnable) plutôt qu'un régime basé sur les rapports. D’autres intervenants ont plutôt indiqué que le projet de loi S-211 demeure une étape importante qui pourrait avoir un impact positif indirect en encourageant les entreprises à mettre en place des mesures de diligence raisonnable et en décourageant celles-ci d’avoir recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Un article du Globe and Mail comprenait également une critique de l'interdiction d'importation de marchandises produites par le travail forcé par rapport à l'interdiction similaire qui existe aux États-Unis. Il est à noter que l’interdiction américaine est structurée différemment.

Remarque : Un article de La Presse identifie le ministre du Travail comme l'autorité responsable de la conformité et de l'application du projet de loi S-211, alors que le projet de loi nomme présentement le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

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