Note pour la période des questions : PROGRAMME D’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI – GÉNÉRALITÉS

Que fait le gouvernement pour garantir des lieux de travail justes, inclusifs et équitables?

e gouvernement du Canada croit que la force du Canada repose sur sa diversité. La création de milieux de travail équitables et inclusifs contribuera à assurer la croissance de notre classe moyenne et à bâtir un pays où chaque Canadien a une chance réelle et juste de réussir.

L'un des moyens utilisés par le gouvernement du Canada pour promouvoir l’équité et la diversité est la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui vise à corriger les conditions de désavantage subis, dans le domaine de l'emploi, par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles au sein des milieux de travail relevant de la compétence fédérale.

En éliminant les obstacles à l’emploi et en corrigeant la sous-représentation, les employeurs contribuent à faire en sorte que tous les Canadiens ont un accès égal aux possibilités d’emploi, afin qu’ils puissent réaliser leur plein potentiel et contribuer de manière significative à la croissance économique du Canada.

Généralités

L'objectif de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi) est de réaliser l'égalité en milieu de travail afin que personne ne se voit refuser des possibilités d'emploi ou des avantages pour des raisons qui ne sont pas liées à sa compétence et de corriger les conditions de désavantages subis par quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles.

Exigences pour les employeurs en vertu de la Loi

Tous les employeurs assujettis à la Loi sont tenus à quatre obligations principales :

sonder leur main-d’œuvre afin de recueillir des données sur la représentation des membres des groupes désignés dans chaque catégorie professionnelle;

identifier toute sous-représentation des groupes désignés dans chaque catégorie professionnelle;

examiner leurs systèmes d'emploi, incluant les politiques et pratiques écrites et non-écrites, afin de déterminer les obstacles à l'emploi; et

préparer et mettre en œuvre un plan pour éliminer les obstacles et atteindre une représentation équitable.

Employeurs couverts par la Loi

La Loi s'applique :

aux employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale comptant 100 salariés ou plus, y compris les sociétés d'État fédérales (par exemple, Postes Canada) et les autres organisations fédérales (par exemple, les autorités portuaires), couvertes par le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME);

aux organisations de l'administration publique centrale identifiées dans les annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (ministères et organismes du gouvernement fédéral);

aux organismes distincts du secteur public fédéral énumérés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques comptant 100 salariés ou plus (p. ex. l'Agence du revenu du Canada); et

aux Forces canadiennes et à la Gendarmerie royale du Canada.

Répartition des responsabilités en vertu de la Loi

En vertu de la Loi :

Le ministre du Travail est responsable de la Loi et des programmes et initiatives ci-dessous;

Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s'acquittent des obligations de l'employeur pour l'administration publique fédérale centrale et le président du Conseil du Trésor dépose les rapports annuels du secteur public au Parlement;

La Commission canadienne des droits de la personne est chargée de mener des contrôles d’application de tous les employeurs (c.-à-d. des secteurs privé et public); et

Un Tribunal de l'équité en matière d'emploi peut être constitué pour juger des cas où la Commission canadienne des droits de la personne a conclu à une non-conformité.

Programmes et initiatives d'équité en matière d'emploi menés par le Programme du travail

Le ministre du Travail est responsable des programmes et initiatives d'équité en matière d'emploi suivants, qui sont exécutés par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada.

Programme légiféré d'équité en matière d'emploi

Chaque année, les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, y compris, les sociétés d'État fédérales et les autres organisations fédérales, doivent déposer un rapport sur l'équité en matière d'emploi auprès du ministre du Travail au plus tard le 1er juin. Ce rapport contient six formulaires comprenant des données de représentation ou de rémunération sur les quatre groupes désignés et sur tous les salariés, par catégorie professionnelle, par échelle de rémunération, par statut d’emploi, par région géographique, par secteur d’activité, ainsi que le nombre de salariés embauchés, promus ou qui ont cessé leurs fonctions. Ce rapport contient aussi un rapport narratif décrivant les mesures qui ont été prises, les consultations avec les représentants des employés et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi.

Le Programme du travail reçoit et valide les rapports des employeurs, puis consolide et analyse les données pour produire le rapport du ministre « Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel » qui doit être déposé au Parlement.

Le Programme du travail fournit également des conseils et des outils aux employeurs du PLEME en ce qui concerne la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi sur le lieu de travail.

Selon le rapport « Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel 2021 », en 2020, le PLEME couvrait 575 employeurs avec un total de 739 067 salariés, ce qui représente environ 3,6 % de la main-d'œuvre canadienne.

Déclaration des écarts de rémunération en vertu du PLEME

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la déclaration des écarts de rémunération pour les employeurs du PLEME, afin de réduire les écarts de rémunération qui touchent les quatre groupes désignés.

Les modifications à la Loi et au Règlement sur l’équité en matière d’emploi qui oblige les employeurs du PLEME à inclure leurs écarts de rémunération dans leur déclaration annuelle sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Les employeurs du PLEME ont commencé à déclarer des renseignements sur les écarts de rémunération pour la première fois en 2022.

Le Programme du travail développe un outil pour la visualisation de données en ligne. Il sera lancé au début de 2023 et fournira des renseignements conviviaux et facilement comparables sur la représentation et les écarts de rémunération de chaque employeur du PLEME.

La publication des écarts de rémunération sensibilisera à cet enjeu qui touche les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Elle mènera les employeurs à examiner leurs pratiques et à faire preuve de leadership dans la réduction des écarts de rémunération. Le Canada sera le premier pays à rendre ce type de renseignements accessible au public.

Programme des contrats fédéraux

Le ministre du Travail est chargé, en vertu de la Loi, de l'administration du Programme des contrats fédéraux (PCF). Le PCF s'applique aux employeurs relevant de la compétence provinciale comptant 100 salariés ou plus qui reçoivent du gouvernement du Canada un contrat de biens et de services d'une valeur d'un million de dollars ou plus. Le PCF veille à ce que ces employeurs qui font affaire avec le gouvernement du Canada mettent en œuvre l’équité en matière d’emploi.

Une fois qu'un employeur reçoit un contrat admissible du gouvernement du Canada, il doit remplir les conditions suivantes:

recueillir et mettre à jour des renseignements sur la main-d'œuvre, incluant la représentation des quatre groupes désignés;

effectuer une analyse de la main-d'œuvre et rédiger un rapport sur les réalisations;

fixer des objectifs quantitatifs à court et à long terme pour corriger la sous-représentation;

faire des efforts pour s'assurer que des progrès raisonnables sont réalisés en vue obtenir un effectif qui est représentatif de la main d’œuvre canadienne, en ce qui concerne les membres des quatre groupes désignés; et

faire rapport des renseignements ci-dessus au Programme du travail.

Le Programme du travail effectue des évaluations de conformité un an après la date d'attribution initiale du contrat fédéral et tous les trois ans par la suite. Si un entrepreneur n'est pas en conformité, il encourt des sanctions contractuelles limitant sa capacité à faire des affaires avec le gouvernement fédéral.

En août 2022, ce programme s'appliquait à 405 employeurs couvrant 605 502 salariés.

Possibilités en milieu de travail: Éliminer les obstacles à l'équité

Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité (PMTEOE) est un programme de subventions et de contributions conçu pour soutenir les employeurs du secteur privé assujettis à la Loi dans leurs efforts pour accroître la représentation des groupes désignés dans les domaines à faible représentation, à l’aide de partenariats et de stratégies adaptées à l’industrie. Les projets financés visent à sensibiliser, à identifier les obstacles et les meilleures pratiques, ou à tester des approches novatrices en matière d’équité en emploi.

Auparavant, un financement de 500 000 de dollars par exercice financier était alloué, et en 2021-22, le financement a été porté à 2 millions de dollars. À partir de 2022-23, un financement de 3 millions de dollars par exercice financier est disponible pour les bénéficiaires admissibles, y compris les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, les associations ou conseils d'employeurs, les associations ou conseils sectoriels, les organisations non gouvernementales, les organisations sans but lucratif et les établissements d'enseignement. Chaque projet peut recevoir un maximum de 500 000 $ par exercice financier et 1,5 millions de dollars en financement total des contributions. Les projets doivent se terminer dans les 60 mois.

Depuis son lancement en 2014, le PMTEOE a financé 16 projets, comme suit :

2 projets de subvention achevés en 2015

2 projets de subvention achevés en 2016

1 projet de contribution achevé en 2017

4 projets de contribution achevés en 2018

4 projets de contribution achevés en mars 2022, et

7 projets en cours et qui s’achèveront d’ici la fin de 2022.

Un appel d’études conceptuelles a été lancé le 18 janvier 2022 et s’est terminé le 15 février 2022 afin d'attribuer le financement pour 2022-2023.

Prix de réalisation pour l’équité en emploi

Les Prix de réalisation pour l’équité en emploi visent à récompenser publiquement des employeurs du PLEME et du PCF, ainsi que des leaders de ces organisations pour leurs réalisations en matière d'équité en emploi et leur engagement à créer des milieux de travail canadiens diversifiés et inclusifs. Les prix sont généralement remis par le ministre du Travail lors d'une cérémonie officielle dans 4 catégories : Engagement exceptionnel, Innovation, Distinction sectorielle et Champion de l'équité en matière d'emploi.

En raison de la COVID-19, il n'y a pas eu de processus de mise en candidature pour les prix en 2020-2021. Au lieu de cela, la ministre a organisé un événement virtuel en juin 2021 pour souligner les employeurs et leurs efforts continus dans la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi. Un événement similaire a eu lieu au printemps 2022.

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