Note pour la période des questions : Dépôt du Budget principal des dépenses pour le ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026

Quels sont les faits saillants financiers du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 pour le ministère de l’Emploi et du Développement social?

• Les dépenses budgétaires du ministère de l’Emploi et du Développement social prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 totalisent 105,7 milliards de dollars.
• Ce montant représente une augmentation nette approximative de 7,0 milliards de dollars – ou approximativement 7 % – comparativement aux dépenses budgétaires prévues au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, qui totalisaient 98,7 milliards de dollars.
• Cette augmentation est principalement attribuable:
• à une hausse de 4,4 milliards de dollars des prévisions de dépenses législatives du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), principalement en raison de l’indexation des prestations;
• à une augmentation de 1,5 milliard de dollars des subventions et contributions votées, principalement pour les paiements aux provinces et aux territoires pour l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants;
• ainsi qu’à une augmentation de 0,8 milliard de dollars en dépenses législatives de la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Les prestations d’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, ainsi que les coûts administratifs connexes, ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, mais sont reflétés dans le Plan ministériel.
Tableau : Écart des dépenses budgétaires prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 comparativement à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en millions de dollars)
Budget principal des dépenses
par exercice Crédit 1
Dépenses de fonctionnement Crédit 5
Subventions et contributions Crédit 10
Radiation des dettes Postes législatifs Total
Budget principal des dépenses 2025 2026 1 299,7 11 647,0 197,3 95 589,4 105 733,4
Budget principal des dépenses 2024 2025 1 296,7 10 185,6 0 87 249,9 98 732,2
Augmentation / (diminution) 3,0 1 461,4 197,3 5 339,5 7 001,2
Le Budget principal des dépenses prévoit un financement budgétaire total d’environ 105 733,4 millions de dollars, soit 13 144,0 millions de dollars financés au moyen de crédits parlementaires et 92 589,4 millions de dollars en dépenses législatives prévues.
Près de 98 % des dépenses prévues du Budget principal des dépenses de l’exercice financier 2025 à 2026 bénéficieront aux Canadiens grâce à des programmes de paiements de transfert législatifs et votés, incluant le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Programme canadien d’aide financière aux étudiants et le Prêt canadien aux apprentis, le Programme canadien pour l’épargne-études, le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le programme Apprentissage et garde de jeunes enfants et les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre.
Dans l’ensemble, les autorisations budgétaires totales du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2026 affichent une augmentation nette de 7 001,2 millions de dollars, soit environ 7,1 %, par rapport au total du Budget principal des dépenses de l’exercice précédent, qui s’élevait à 98 732,2 millions de dollars.
Cette augmentation est due principalement aux postes suivants :
• Une augmentation de 4 388,0 millions de dollars au programme de la SV qui s’explique principalement par l’augmentation prévue des montants mensuels moyens versés en prestations, principalement en raison de l’indexation des prestations et par l’augmentation prévue du nombre de prestataires du Supplément de revenu garanti (SRG).
• Les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 11 647,0 millions de dollars d’ici le 31 mars 2026, soit une augmentation de 1 461,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, principalement attribuable à une augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et pour le nouveau Programme national d’alimentation dans les écoles.
• Une augmentation de 750,0 millions de dollars pour la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté chez les personnes handicapées se trouvant dans les seuils de revenu les plus bas en prévoyant un paiement pouvant atteindre 200 dollars par bénéficiaire par mois à compter de juillet 2025.
• Une augmentation de 215,1 millions de dollars du Programme canadien d’aide financière aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis, principalement en raison de 2 mesures du budget de 2024 :
a) l’augmentation des bourses d’études canadiennes de 40 % par rapport aux niveaux prépandémiques jusqu’au 31 juillet 2025; et
b) l’élargissement de la prestation d’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens à 10 nouvelles professions à compter de l’automne 2025.
• Une augmentation de 197,3 millions de dollars pour radier des créances irrécouvrables pour des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis (crédit 10) principalement en raison de l’atteinte du délai de prescription prévu par la loi qui survient après 6 ans sans paiement ni reconnaissance de dette. Cette radiation représente moins de 1 % de l’ensemble du portefeuille de prêts directs.
• Une augmentation de 72,0 millions de dollars des coûts législatifs des Régimes d’avantages sociaux des employés en raison d’une augmentation du taux.
• Une augmentation de 15,2 millions de dollars pour d’autres éléments.
• Ces augmentations sont compensées par une diminution de 97,8 millions de dollars pour la prestation de services au public au nom d’autres ministères fédéraux en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui est principalement attribuable à la diminution prévue des coûts de prestation des services de passeport et du Régime canadien de soins dentaires; ainsi que la fin de certains partenariats (par exemple, la mise en œuvre de l’Initiative d’aide transitoire Canada–Ukraine).
En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une augmentation nette des autorisations de 18,1 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, principalement en raison de 2 mesures du budget de 2024 :
a) l’augmentation du plafond des prêts d’études canadiens sans intérêt, qui passe de 210 à 300 dollars par semaine d’études jusqu’au 31 juillet 2025,
b) partiellement compensé par l’élargissement de la prestation d’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens à 10 nouvelles professions à compter de l’automne 2025.
 

aucun