Note pour la période des questions : EXAMEN DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Le 14 juillet 2021, le Groupe de travail sur la révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi a été lancé. Pourquoi le gouvernement entreprend-il cette révision? Que demande-t-on au Groupe de travail d’entreprendre?

• L'une des façons dont le gouvernement du Canada promeut l'égalité, la diversité, et des milieux de travail inclusifs est par le biais de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

• La Loi vise à éliminer les obstacles que doivent affronter les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

• Des progrès ont été réalisés au cours des dernières années ; toutefois, davantage peut être fait afin d’uniformiser les règles du jeu pour l’ensemble des canadiens. Alors que nous nous efforçons de trouver des moyens de rendre les milieux de travail plus inclusifs et représentatifs, nous devons nous assurer que la Loi reflète les réalités des milieux de travail d'aujourd'hui.

• En juillet 2021, notre gouvernement a lancé un groupe de travail chargé d'étudier la façon dont une Loi sur l'équité en matière d'emploi actualisée peut contribuer à assurer une reprise économique équitable, inclusive et juste. Le Groupe de travail examinera la composition des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, les pratiques d'équité en matière d'emploi, ainsi que les méthodes de conformité et d'application.

• De concert avec d'autres mesures, cette révision contribuera à faire en sorte que les travailleurs ont une chance juste et égale d’atteindre leur plein potentiel.

• Dans l'énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement s’est engagé à verser un financement de 3,2 millions de dollars pour soutenir un groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEME).

• Le Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi a été lancé le 14 juillet 2021, avec pour mandat d'étudier, d’entreprendre des consultations et de fournir des conseils sur le renouvellement et la modernisation de la LEME et de son cadre. Le groupe de travail est composé de 13 membres, dont la présidente, la professeure Adelle Blackett, et deux vice-présidentes, les professeures Dionne Pohler et Marie-Thérèse Chicha.

• Le Groupe de travail s'est réuni trois fois en juillet 2021, avant que les travaux du groupe ne soient suspendus à la suite des élections. Les travaux relatifs à l'engagement et les consultations externes n'ont pas encore commencé.

• La LEME exige des employeurs couverts qu’ils identifient et éliminent de façon proactive les obstacles discriminatoires dans leur milieu de travail et qu’ils corrigent les conditions désavantageuses en emploi pour les membres de quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

• La LEME s’applique aux industries sous réglementation fédérale, aux sociétés d’État et à d’autres organismes fédéraux de 100 employés ou plus, ainsi qu’à certaines parties de l’administration publique fédérale identifiées dans les annexes I ou IV et V de la Loi sur la gestion financière et les décrets du gouverneur en conseil, qui comprend les Forces canadiennes et la GRC.

o La LEME assigne également la responsabilité d’administrer le Programme de contrats fédéraux au ministre du Travail. Dans le cadre du Programme des entrepreneurs fédéraux, certains entrepreneurs sous réglementation provinciale qui font affaire avec le gouvernement du Canada sont tenus de chercher à atteindre et à maintenir une main-d’œuvre représentative de la main-d’œuvre canadienne, y compris les membres des quatre groupes désignés en vertu de la LEME.

• Les employeurs sous la LEME ont quatre obligations fondamentales :

o Recenser leur effectif pour recueillir des données concernant la représentation des groupes désignés pour l’ensemble des catégories professionnelles.
o Identifier toutes les formes de sous-représentation des groupes désignés pour l’ensemble des catégories professionnelles composant leur effectif.
o Examiner les pratiques et systèmes de recrutements, y compris les politiques écrites et non écrites afin d’identifier les barrières à l’emploi.
o Préparer et mettre en œuvre un plan pour retirer les barrières préalablement identifiées et ainsi parvenir à atteindre une représentation équitable.

• De plus, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale sont tenus de soumettre annuellement un rapport sur l’équité en matière d’emploi au Ministre du Travail, avant le premier juin.

• Le 16 juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a demandé au gouvernement de procéder à un « examen complet de l’actuel régime d’équité en emploi afin d’aider tous les gouvernements à réduire les écarts salariaux et l’accès inéquitable aux possibilités selon la race ».

o Le Caucus des parlementaires noirs a été établi en 2015. Il est composé de parlementaires noirs ou d’alliés siégeant au Sénat ou à la Chambre des communes.

• En septembre 2017, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a recommandé au Canada de « mener un examen approfondi du régime en place garantissant l’équité dans l’emploi et d’y apporter les modifications requises pour accroître la représentation des minorités ethniques et des peuples autochtones dans la population active ».

• Selon les données présentées dans le Rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi de 2020, chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale sujet à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LME) :

o Les femmes représentaient 39,5% de l’effectif l, comparativement à une disponibilité au sein du marché du travail de 48,2%.
o Les Autochtones représentaient 2,3% de l’effectif, comparativement à une disponibilité au sein du marché du travail de 4,0%.
o Les personnes handicapées représentaient 3,5% de l’effectif, comparativement à une disponibilité au sein du marché du travail de 9,1%.
o Les membres de minorités visibles représentaient 24,4% de l’effectif, comparativement à une disponibilité au sein du marché du travail de 21,3%.

• Selon l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada pour l’exercice 2019 à 2020, au sein de l’administration centrale :

o Le taux de représentation des femmes (55,0 %) dépassait leur disponibilité au sein du marché du travail (48,2 %).
o Les Autochtones représentaient 5,1 % de l’effectif, comparativement à une disponibilité au sein du marché du travail de 4%.
o Les personnes handicapées représentaient 5,2 % de l’effectif, comparativement à une disponibilité au sein du marché du travail de 9.1%.
o Les membres des minorités visibles représentaient 17,8 % de l’effectif, comparativement à une disponibilité au sein du marché du travail de 21,3%.