Note pour la période des questions : TRAVAIL FORCÉ (CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT MONDIALES)

Que fait le Programme du travail d’EDSC pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ?

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail et a mis en place plusieurs mesures dans l'ensemble du gouvernement afin de lutter contre le travail forcé.

• En juillet 2020, le Canada est devenu le deuxième pays au monde, après les États-Unis, à interdire l'importation de biens produits par le travail forcé.

• Le gouvernement du Canada inclut également des dispositions complètes et exécutoires sur le travail dans les accords de libre-échange, fournit de l'aide aux pays partenaires et a consulté les Canadiens sur des mesures visant à adresser le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

• Le travail forcé est un problème complexe qui exige beaucoup de travail de la part des gouvernements et de l'industrie. L'ASFC, EDSC et d'autres ministères concernés continuent de travailler ensemble à la mise en œuvre de l'interdiction et à l'examen des pratiques exemplaires dans le monde pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

• Un ensemble de mesures volontaires et législatives sont utilisées au niveau international pour lutter contre l'exploitation par le travail et/ou les violations des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement. Ces mesures sont généralement fondées sur les principaux cadres suivants : les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

• Alors que les mesures volontaires comprennent des codes de conduite, des régimes de certification et des engagements, certains gouvernements ont annoncé ou mis en œuvre des lois portant sur les chaînes d'approvisionnement (visant à prévenir l'utilisation du travail forcé ou des pratiques d'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement ou à identifier de manière proactive les biens, les secteurs ou les régions exposés au travail forcé). D'autres ont mis en œuvre ou annoncé des interdictions du travail forcé (visant à bloquer l'entrée de marchandises dans le pays).

• Les interdictions d'importation et les mesures législatives sur les chaînes d'approvisionnement sont des mesures distinctes mais complémentaires.

Interdiction du travail forcé au Canada
• Dans le cadre du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), les trois pays partenaires ont inclus l’obligation pour chacun d’entre eux d’interdire l’importation de biens produits, en totalité ou en partie par le travail forcé.

• Les États-Unis sont le seul pays autre que le Canada à avoir une telle interdiction en place à l'heure actuelle. L'interdiction américaine a été introduite dans les années 1930 et le régime d'accompagnement ainsi que les capacités de recherche et de mise en œuvre ont considérablement évolué au cours de cette période. En revanche, les mesures du Canada sont en place depuis juillet 2020.

• En janvier 2021, Affaires mondiales Canada (AMC) a publié un avis aux entreprises mettant en garde les entreprises canadiennes contre la possibilité de faire des affaires avec des entités du Xinjiang, en Chine, qui commettent des violations des droits de la personne. On s'attend des entreprises canadiennes à ce qu’elles respectent les droits de la personne, opèrent légalement et mènent leurs activités de manière responsable. Il incombe aux entreprises canadiennes de faire preuve de diligence raisonnable dans leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer qu'elles ne s'approvisionnent pas directement ou indirectement auprès d'entités impliquées dans le travail forcé (ou d'autres violations des droits de la personne).

• Un certain nombre de ressources et de mécanismes dirigés par AMC sont disponibles pour aider les entreprises à effectuer leur diligence raisonnable. Les entreprises canadiennes peuvent contacter le Point de contact national (PCN) ou l’Ombudsman pour la responsabilité des entreprises (OCRE), qui a notamment pour mandat de conseiller les entreprises canadiennes sur le respect de normes élevées en matière de conduite responsable des affaires. Le Service des délégués commerciaux (SDC) peut également fournir des informations. En ce qui concerne les ressources non gouvernementales, les entreprises peuvent travailler avec des entités tierces spécialisées dans les risques de la chaîne d'approvisionnement ou s'y référer, notamment : KnowTheChain, le Responsible Sourcing Tool et la Responsible Business Alliance.

• En plus de travailler en étroite collaboration avec l'ASFC, EDSC-Travail collabore avec AMC ainsi qu'avec Services publics et Approvisionnement Canada, afin de partager des informations sur les pratiques de travail, les initiatives de conduite responsable des affaires et l'identification des zones à haut risque potentiel dans les chaînes d'approvisionnement.

Loi sur les chaînes d’approvisionnement
• La sensibilisation mondiale aux violations des droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement s'étant accrue, les organisations de la société civile, les syndicats et les organisations internationales continuent de demander aux gouvernements d'adopter des mesures obligeant les entreprises à rendre compte de ces violations dans les chaînes d'approvisionnement et à y remédier. En outre, cette question fait l'objet d'une attention particulière dans les forums internationaux, tels que les Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'Organisation internationale du travail, le G7 et le G20.

• En conséquent, le gouvernement a mené des consultations publiques au printemps 2019 avec un éventail de parties prenantes sur les mesures possibles pour lutter contre l'exploitation par le travail dans les chaînes d'approvisionnement. Si toutes les parties prenantes ont convenu que le Canada devait prendre de nouvelles mesures pour s'attaquer à ce problème, les avis divergeaient sur la manière de le faire, les organisations de la société civile et les organisations syndicales soutenant fermement une loi complète, tandis que certaines organisations industrielles et entreprises ont suggéré que le Canada continue d'étudier et d'apprendre des autres pays pour s'attaquer à la cause sous-jacente de l'exploitation par le travail et envisager des mesures non législatives.

• Les travaux se poursuivent afin d’élaborer des options stratégiques visant à lutter contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement et à faire en sorte que les entreprises canadiennes qui opèrent à l'étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.

Interdiction du travail forcé

• En vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), l'une des obligations est que chaque partie interdise l'importation de biens qui ont été produits en totalité ou en partie par le travail forcé ou obligatoire.

• Par conséquent, le Canada a modifié le Tarif des douanes et l’annexe du Tarif des douanes afin d’inclure une interdiction de l’importation des marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, entièrement ou en partie, par le travail forcé. Cette modification a pris effet à l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le 1er juillet 2020.

• Bien que l’interdiction du travail forcé a été mise en œuvre pour répondre à une obligation de l’ACEUM, elle s’applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'administration et de l'application du Tarif des douanes. À la demande de l'ASFC, EDSC-Travail fournit son soutien en effectuant des recherches et des analyses sur le risque de travail forcé pour des plaintes ou des allégations spécifiques. L'ASFC peut utiliser ces renseignements pour identifier et intercepter les envois contenant des marchandises susceptibles d'être importées par des entreprises soupçonnées d'importer des biens produits par le travail forcé.

• La détermination de la probabilité que des biens aient été produits par le travail forcé nécessite des recherches, des analyses et des informations complémentaires importantes. La recherche portant sur des allégations de travail forcé dans des chaînes d'approvisionnement mondiales à plusieurs niveaux est un processus complexe et long, et exige que la diligence raisonnable soit appliquée à chaque étape. En règle générale, l'analyse approfondie d'une seule plainte ou allégation peut prendre six mois ou plus.

• L'ASFC, EDSC et d'autres ministères fédéraux travaillent ensemble pour améliorer l'efficacité globale de l'interdiction d'importation de travail forcé au Canada et pour évaluer divers modèles utilisés dans d'autres pays pour lutter contre l'exploitation du travail.