Note pour la période des questions : MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CODE CANADIEN DU TRAVAIL RELATIVEMENT AUX STAGIAIRES

Mise en œuvre des récentes modifications apportées au Code canadien du travail en vertu de la Loi no 2 d’exécution du budget 2017 (projet de loi C 63), afin de limiter les stages non rémunérés.

• Les stages sont l’une des façons importantes dont disposent les jeunes Canadiens pour acquérir les compétences et l’expérience pratique dont ils ont besoin pour faire la transition vers le marché du travail et trouver des emplois de qualité.

• Pour veiller à ce que les stagiaires bénéficient des mesures de protection appropriées en milieu de travail, le gouvernement a introduit des modifications à la partie III du Code canadien du travail. Ces modifications ainsi que le Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail connexe sont entrés en vigueur le 1er septembre 2020.

• Par conséquent, les stages non rémunérés sont désormais interdits dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, à moins qu’ils ne fassent partie d’un programme d’études officiel.

• Bien que les étudiants qui entreprennent un stage dans le cadre d’un programme d’études puissent le faire sans rémunération, ils sont néanmoins couverts par certaines protections prévues par les normes du travail, comme le nombre maximal d’heures de travail, les jours de repos hebdomadaires, les congés de maladie et les jours fériés. Toutes les règles de santé et de sécurité au travail, y compris les mesures visant à prévenir la violence et le harcèlement en milieu de travail, leur sont également applicables.

• Les stagiaires dont le stage n’est pas lié à un programme d’études ont droit aux mêmes mesures de protection en matière de normes du travail que les employés, y compris le droit d’être payé au moins au salaire minimum.

• Les stages sont des expériences d’apprentissage à court terme en milieu de travail. Ils peuvent jouer un rôle important en complétant la formation en classe par un apprentissage dans un monde réel, en facilitant la transition vers un emploi rémunéré et en contribuant à enrichir le bassin de talents sur lequel les employeurs comptent.

• Les stages peuvent soulever des préoccupations quant aux risques d’abus et d’exploitation, surtout lorsqu’ils ne sont pas rémunérés :
 on peut s’attendre à ce que les stagiaires travaillent un nombre excessif d’heures ou accomplissent des tâches dangereuses pouvant entraîner des maladies, des blessures ou la mort, et ils peuvent être victimes de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement; et
 les stagiaires non rémunérés peuvent effectuer un travail pour lequel ils devraient être rémunérés.

• En 2015, des modifications à la partie II du Code ont étendu aux stagiaires les mêmes mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail que celles dont bénéficient les employés. Les modifications précisent que la partie II du Code s’applique non seulement aux employés, mais aussi à toute personne qui n’est pas un employé, mais « qui exerce [...] des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience » (c. à d. les stagiaires).

• Le budget fédéral de 2017 a annoncé l’engagement du gouvernement du Canada à limiter les stages non rémunérés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Le budget indiquait que seuls les stages faisant partie d’un programme d’études pourraient être non rémunérés, et qu’en l’occurrence ces stagiaires aux études bénéficieraient des normes de travail telles que le nombre maximal d’heures de travail, les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés.

• À la suite de l’annonce du budget de 2017, la Loi no 2 d’exécution du budget 2017 (projet de loi C 63) a introduit des modifications visant à interdire les stages non rémunérés non éducatifs. À la suite de ces modifications, les stages non rémunérés ne sont désormais autorisés que s’ils font partie des exigences d’un programme d’études officiel.

• Ces modifications répondaient aux préoccupations soulevées par des groupes d’étudiants et de stagiaires, et des organisations syndicales. De plus, elles reflètent la position du gouvernement selon laquelle les stagiaires devraient être rémunérés pour le travail qu’ils accomplissent. La seule exception justifiable est le cas où un stagiaire obtient des crédits d’études pour son stage – auquel cas le stagiaire peut être non rémunéré.

• Le 1er septembre 2020, les modifications législatives apportées au Code sont entrées en vigueur, ainsi que le nouveau règlement d’application intitulé Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail.

Règlement d’application — Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail (RNAAMT)

• En septembre 2018, une série de séances de consultation a eu lieu avec des représentants d’entreprises et de syndicats représentant des employeurs et des employés sous réglementation fédérale, des associations d’étudiants et de stagiaires, des associations et des établissements d’enseignement, ainsi que d’autres organisations. Au total, 17 organisations ont participé et 6 soumissions écrites ont été reçues. Les représentants du Programme du travail responsables de l’administration et de l’application de la partie III du Code (c. à d. les conseillers techniques et les inspecteurs à l’échelle du pays) ont également été consultés.

• Le 8 juin 2019, le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, ce qui a donné aux intervenants et au grand public jusqu’au 7 juillet 2019 pour fournir des commentaires à ce sujet. Le Programme du travail a reçu 3 soumissions d’intervenants; les commentaires étaient généralement positifs et n’ont donné lieu à aucune modification importante au Règlement.

• La version finale du RNAAMT a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le
8 juillet 2020 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2020 avec les modifications législatives.

• Le règlement énumère les mesures de protection prévues par les normes du travail en vertu de la partie III qui s’appliquent aux stagiaires aux études et précise comment ces dispositions doivent être adaptées. Les mesures de protection en matière de normes du travail comprennent :
– une limite de 40 heures de travail par semaine et de 8 heures par jour, avec au moins un jour de repos par semaine, bien qu’un horaire de travail modifié soit possible avec le consentement du stagiaire;
– des pauses non rémunérées pour chaque période de 5 heures de travail;
– des pauses non rémunérées pour des raisons médicales ou pour allaiter;
– un préavis de 96 heures pour les horaires de travail;
– un préavis de 24 heures en cas de modification ou d’ajout d’un quart de travail;
– une période de repos de 8 heures entre les quarts de travail;
– 10 jours fériés au cours d’une année civile;
– les réaffectations liées à la maternité;
– des congés avec protection de l’emploi (c. à d. des congés personnels, des congés pour les victimes de violence familiale, des congés pour des pratiques autochtones traditionnelles, des congés de deuil, des congés de maladie, des congés en cas de maladie ou de blessure professionnelle, et des congés liés à la COVID 19);
– des mesures de protection contre la discrimination génétique et l’interdiction de représailles.

• Le Règlement prévoyait également des mesures de protection contre le harcèlement sexuel, bien que celles-ci aient été regroupées par la suite dans un nouveau cadre dans la partie II du Code. Toutes les mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent également aux stagiaires, quel que soit leur statut.

• Pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, de nouveaux documents d’orientation ont été élaborés afin d’informer les employeurs, les stagiaires aux études, et les associations et les établissements d’enseignement. Ils ont été mis en ligne sur Internet.

• La lettre de mandat de 2017 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail de l’époque comprenait des engagements visant à modifier le Code afin de traiter des nouveaux enjeux, comme les stages non rémunérés, et de veiller à ce que les Canadiens continuent de disposer d’un ensemble robuste et moderne de normes d’emploi fédérales.

• Auparavant, la partie III (Normes du travail) du Code ne s’appliquait expressément qu’aux employés. Maintenant que les modifications prévues par la Loi no 2 d’exécution du budget 2017 (projet de loi C 63) sont en vigueur, les stagiaires dans les milieux de travail sous réglementation fédérale bénéficient également de mesures de protection prévues par les normes du travail.

• Les personnes qui font un stage hors du cadre d’un programme d’études (par exemple, les nouveaux diplômés, les personnes qui participent à des activités d’apprentissage en raison d’un changement de carrière ou les étudiants qui ne satisfont pas aux exigences d’un programme d’études) bénéficient des mêmes mesures de protection en matière de normes du travail que les employés, y compris les dispositions relatives au salaire (p. ex. le salaire minimum, la rémunération des heures supplémentaires, les congés payés, le recouvrement de salaires impayés).

• Les stagiaires aux études (soit ceux qui satisfont aux exigences d’un programme d’études valide) peuvent être non rémunérés, mais ils ont droit à certaines mesures de protection en matière de normes du travail, comme le nombre maximal d’heures de travail, les jours de repos hebdomadaires, divers congés et les jours fériés. Ces dispositions s’appliquent aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire, postsecondaire ou professionnel, ou dans un établissement d’enseignement équivalent situé à l’étranger. L’établissement d’enseignement doit fournir à l’employeur un document décrivant les activités dont l’exécution par l’étudiant dans le cadre d’un stage lui permet de satisfaire aux exigences de son programme d’études.

• D’après l’Enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale (EMTCF), en 2015, 13 195 stagiaires travaillaient dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Parmi ceux-ci, 10 849 (82 %) étaient rémunérés alors que 2 346 (18 %) n’étaient pas rémunérés. La majorité des stages non rémunérés avaient lieu dans les secteurs des télécommunications et du transport routier. L’enquête n’a pas précisé si ces stages étaient associés ou non à des programmes d’études. De plus, environ 30 % des entreprises ayant des stagiaires non rémunérés ont déclaré offrir un certain type de compensation, comme le remboursement des dépenses, des allocations ou une combinaison des deux.

• On estime que, chaque année, environ 1 250 à 1 350 stagiaires non rémunérés exerceront des activités dans le secteur privé sous réglementation fédérale