Note pour la période des questions : MISE À DISPOSITION DE PRODUITS MENSTRUELS EN MILIEU DE TRAVAIL

En mars 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à évaluer la possibilité d’exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils mettent à disposition des produits menstruels dans les lieux de travail dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation du Programme du travail : 2021 à 2023

• Les produits menstruels sont essentiels à la santé des Canadiens, car ils leur permettent de participer pleinement au marché du travail et à la société en général.
• On s’attend à ce que le fait de permettre aux travailleurs d’avoir accès à des produits menstruels favorise de meilleurs résultats en matière de santé et de productivité au travail, tout en contribuant à réduire la stigmatisation et la honte souvent associées aux menstruations, qui persistent malgré les progrès que nous avons réalisés en matière d’égalité des sexes.
• C’est pourquoi le gouvernement a convoqué une table ronde d’experts sur une proposition potentielle visant à modifier les règlements pris en vertu du Code canadien du travail afin d’obliger les employeurs sous réglementation fédérale à mettre à disposition des produits menstruels dans les lieux de travail.
• Un résumé des conclusions de la table ronde a été publié en ligne, de même qu’un sondage visant à recueillir les commentaires des Canadiens. Plus de 734 Canadiens ont répondu au sondage; les résultats sont encore en cours d’évaluation.
• Nous continuerons de consulter les intervenants sur cette question à l’avenir.

• Les règlements actuels en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code) exigent que les employeurs fournissent des fournitures telles que du papier hygiénique, du savon, de l’eau chaude et un moyen de se sécher les mains. Rien n’oblige actuellement les employeurs à fournir des produits menstruels.
• Le public est de plus en plus conscient que les produits menstruels constituent des articles nécessaires qui sont essentiels à la santé d’une grande partie de la population canadienne.
• Cet enjeu est lié à un mouvement plus large visant à mettre fin à la stigmatisation et à la honte associées aux menstruations, et à faire en sorte que chaque personne puisse avoir accès aux produits menstruels essentiels selon ses besoins. En fait, la sensibilisation du public a été renforcée en novembre 2020, lorsque l’Écosse a adopté une loi, la Period Products (Free Provision) (Scotland) Act, et est ainsi devenue le premier pays à fournir un accès universel aux produits menstruels.
• Le manque d’accès à des produits menstruels peut entraver la capacité des employés à participer pleinement à la société, y compris au marché du travail. Les risques pour la santé sont accrus lorsque les employés n’ont pas accès à des produits menstruels. Dans une telle situation, les employés sont souvent obligés de se tourner vers des solutions inadaptées, comme utiliser du papier hygiénique ou des essuie tout en guise de tampons ou de serviettes hygiéniques, ou prolonger l’utilisation des tampons au delà de la durée limite recommandée, ce qui augmente le risque de syndrome du choc toxique. Dans certaines situations, les employés peuvent tout simplement éviter de se présenter au lieu de travail en raison du sentiment de honte et de stigmatisation qui entourent souvent la menstruation.
• Dans les lieux de travail isolés, les répercussions négatives sur la santé physique et psychologique des employés peuvent être d’autant plus graves en raison de certains obstacles plus importants tels que les coûts plus élevés et l’inaccessibilité aux produits menstruels. Le coût des produits menstruels varie considérablement d’une région à une autre au Canada, et le fardeau financier est entièrement assumé par les employés qui ont leurs règles.
• La mise à disposition de produits menstruels par les employeurs pourrait contribuer à atténuer les risques pour la santé auxquels les employés peuvent être confrontés en raison de l’inaccessibilité aux produits menstruels sur le lieu de travail.
• Le 4 mai 2019, un avis d’intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 60 jours afin de donner à un éventail d’intervenants l’occasion de soumettre des commentaires concernant la proposition du Programme du travail.
• Le Programme du travail a reçu 42 soumissions au cours de la période de consultation, soit 13 provenant de syndicats et de groupes d’employeurs fédéraux et provinciaux, et 29 provenant de particuliers canadiens. Les commentaires reçus n’ont indiqué ni un fort soutien ni une désapprobation de la proposition. À l’heure actuelle, ni les employeurs ni les employés n’ont fait de ce sujet une priorité en matière de santé et de sécurité au travail. L’avis d’intention a toutefois contribué à créer un dialogue public plus large sur cette importante question.
• Le 21 décembre 2020, le gouvernement a publié un rapport « Ce que nous avons entendu » faisant état des commentaires reçus en réponse à l’avis d’intention.
• Dans le cadre de son engagement à évaluer les modifications possibles d’exiger que les employeurs sous réglementation fédérale mettent à disposition des produits menstruels dans le lieu de travail, le Programme du travail a convoqué une table ronde d’experts le 8 juin 2021. Douze experts ayant de l'expérience dans l'élaboration, la mise en œuvre et/ou l'évaluation de politiques ou d’initiatives y ont participé.
• Un résumé des conclusions de la table ronde d'experts et un sondage ont été publiés pour recueillir les commentaires du public le 3 août 2021 et ont pris fin le 7 septembre 2021. 734 Canadiens ont répondu au sondage.

• Le cadre législatif en matière de santé et de sécurité au travail pour les lieux de travail sous réglementation fédérale est établi par la partie II du Code canadien du travail (le Code). Il s'applique aux employeurs du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale (par exemple, les banques, les chemins de fer, les compagnies aériennes, les ports maritimes, les télécommunications, les radiodiffuseurs, etc.), aux sociétés d'État et à la fonction publique fédérale.
• Environ 1 207 000 employés sont actuellement couverts par la partie II du Code. Les modifications apportées à la Loi sur les relations de travail au Parlement ont étendu les protections de la partie II aux employés de la Colline du Parlement en juillet 2019.
• Dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, près de 500 000 employés, qui représentent environ 40 % de la main-d'œuvre, pourraient bénéficier de la mise à disposition de produits menstruels.
• Un sondage mené en 2018 a révélé qu'un tiers des femmes canadiennes de moins de 25 ans avaient du mal à se procurer des produits menstruels, tandis que 70 % d'entre elles ont manqué le travail ou l'école, ou se sont retirées d'activités sociales à cause de leurs règles (Plan Canada International, 2018 – en anglais seulement).
• Une étude menée en 2013 aux États-Unis a révélé que 86 % des femmes ont commencé à avoir leurs règles de manière inattendue en public, sans les produits dont elles ont besoin, ce qui provoque des sentiments d'anxiété ou d'embarras et entraîne souvent la perturbation des activités sur le lieu de travail (Free the Tampons, 2013 – en anglais seulement).