Note pour la période des questions : PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Quel est l’état actuel de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) ? Que fait le gouvernement pour mobiliser les provinces et les territoires afin d’éviter les récupérations ? Que fait le gouvernement pour remédier au coût des frais médicaux liés au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ? Le gouvernement prévoit-il toujours d’exempter la PCPH afin qu’elle ne soit pas considérée comme un revenu ?

• En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé avec succès la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de renforcer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. Les premiers versements ont commencé en juillet 2025.

• La Prestation canadienne pour les personnes handicapées offre un maximum de 2 400 $ par année aux personnes admissibles en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. Jusqu’à présent, des centaines de milliers de Canadiens ont reçu des versements.

• Afin de réduire les obstacles à l’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le budget de 2025 a annoncé que le gouvernement compensera les coûts liés à la demande du Crédit d’impôt pour personnes handicapées en versant un paiement supplémentaire de 150 $ au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque certificat ou renouvellement de certificat pour le Crédit d’impôt pour personnes handicapées donnant droit à la PCPH. Des travaux sont en cours pour modifier le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de permettre le versement du paiement supplémentaire avant la fin de 2026-2027.

SI L’ON INSISTE SUR (les coûts du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées)

Budget de 2025 :
• Le budget de 2025 propose un financement de 115,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, ainsi que 10,1 millions de dollars par an par la suite, pour le paiement supplémentaire de 150 $. Ces paiements seront versés aux bénéficiaires actuels et passés de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Des travaux sont en cours pour modifier le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin que le paiement supplémentaire puisse être versé dès que possible.
• Le 18 novembre 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-15, Loi n° 1 d’exécution du budget de 2025, qui comprend une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne soit pas considérée comme un revenu. Une fois le projet de loi C-15 adopté, les versements de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées n’auront plus à être déclarés dans la déclaration de revenus des bénéficiaires à compter de l’année d’imposition 2025. Cette mesure aidera les Canadiens à conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris d’autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu, tels que l’Allocation canadienne pour enfants.

Collaboration avec les provinces et les territoires :
• Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans la prestation de soutiens aux Canadiens en situation de handicap. Tout en reconnaissant que les autorités provinciales et territoriales sont ultimement responsables de déterminer comment leurs programmes traiteront la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement fédéral leur a demandé d’exempter ces versements de leur calcul du revenu pour les soutiens provinciaux ou territoriaux. Nous continuons à collaborer avec eux au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, dans le but de maximiser ses retombées.

Alberta :
• Nous sommes déçus que le gouvernement de l’Alberta ait décidé de récupérer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le cadre de ses prestations d’aide sociale, y compris dans son programme de revenu garanti pour les personnes gravement handicapées (ou Assured Income for the Severely Handicapped). Nous continuerons de discuter avec l’Alberta et nous l’exhortons à reconsidérer sa position ou à réinvestir les fonds dans des programmes qui profiteront directement aux personnes en situation de handicap.
• Nous sommes très heureux que plusieurs provinces et territoires aient indiqué publiquement qu’ils permettront à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées de compléter leurs prestations d’aide sociale.

Mobilisation des Autochtones :
• Mes représentants ont collaboré activement avec les partenaires autochtones au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, en raison des perspectives importantes qu’ils apportent partout au pays et des retombées que la prestation aura sur la vie des personnes en situation de handicap au Canada, y compris les Autochtones dans cette situation.

Législation et règlement

La Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur le 22 juin 2024. En tant que législation-cadre pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), elle consacre l’objectif principal de la prestation, qui est de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui définit les principaux détails de la prestation, notamment l’admissibilité et le montant, est entré en vigueur le 15 mai 2025. La communauté des personnes en situation de handicap a été largement impliquée à toutes les étapes du processus réglementaire, qui a débuté en 2023.

Pour aider à compenser les coûts liés à la demande du Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le gouvernement a annoncé dans le budget de 2025 qu’il compenserait ces coûts en versant un paiement supplémentaire de 150 $ pour chaque certificat ou renouvellement de certificat pour le CIPH donnant droit à la PCPH. Ces paiements seront versés aux bénéficiaires actuels et passés de la PCPH et devraient être versés d’ici la fin de 2026-2027, une fois que le processus réglementaire visant à modifier le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées aura été mené à bien.

Le 18 novembre 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-15, Loi nº 1 d’exécution du budget de 2025, qui comprend une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que la PCPH ne soit pas considérée comme un revenu. Cette mesure permettra aux bénéficiaires de la PCPH de conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris les autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants. Le 10 décembre 2025, le projet de loi C-15 a été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des finances.

Mesures de soutien

Quatorze organismes communautaires à travers le Canada sont actuellement financés par le gouvernement afin d’offrir des services d’accompagnement accessibles et personnalisés pour aider les personnes en situation de handicap à s’y retrouver parmi les prestations fédérales, provinciales et territoriales, y compris le Crédit d’impôt pour personnes handicapées et la PCPH. Ces organismes réduisent et atténuent les obstacles en offrant des services individuels gratuits pour soutenir les personnes en situation de handicap et leurs familles à toutes les étapes d’une demande de prestations, y compris l’accompagnement en cas d’appel.

Provinces et territoires

Les gouvernements des provinces et des territoires (P/T) sont des partenaires essentiels dans la mise en œuvre de la PCPH. Une mobilisation bilatérale et multilatérale à tous les niveaux avec ceux-ci est en cours.

La collaboration avec les P/T a commencé à l’été 2021 lors d’une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables des services sociaux. Lors de cette réunion, l’ancienne ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a communiqué l’objectif de la PCPH et les attentes que la prestation complète, et non remplace, les prestations provinciales et territoriales existantes.

En septembre 2024, une réunion du Forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux a eu lieu. Après cette rencontre, les ministres ont publié un communiqué conjoint dans lequel ils ont salué l’occasion de discuter de la prestation et ont convenu que l’inclusion sociale et financière des personnes en situation de handicap constitue une priorité absolue. Les ministres ont souligné l’importance de respecter les programmes provinciaux et territoriaux et de garantir un accès équitable et simple pour les personnes les plus vulnérables.

Depuis, plusieurs provinces et territoires ont partagé des commentaires supplémentaires sur la conception de la prestation avec la ministre fédérale. Bien que les réactions des provinces et des territoires à la prestation aient généralement été constructives et positives, et que plusieurs aient confirmé publiquement qu’ils ne récupéreront pas la PCPH, le gouvernement de l’Alberta a choisi de la récupérer dans le cadre de ses programmes d’aide sociale, notamment dans le cadre de son programme de revenu garanti pour les personnes gravement handicapées (ou Assured Income for the Severely Handicapped).

Traités modernes et organisations autochtones nationales

Tout au long de l’élaboration du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, EDSC a mobilisé des partenaires autochtones, y compris des partenaires de traités modernes et d’accords d’autonomie gouvernementale ainsi que des organisations autochtones nationales. Conformément à l’article 32 de l’Accord du Nunavut, EDSC a communiqué avec Nunavut Tunngavik Inc. tout au long de l’élaboration de la PCPH. Tous les partenaires autochtones ont été informés de la publication du règlement final en mars 2025. L’avis comprenait une invitation à rencontrer les représentants d’EDSC lors de rencontres bilatérales.

Rapports d’étape

La Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées exige que deux rapports d’étape, sur la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et sur l’élaboration des règlements, soient déposés au Parlement. Le premier rapport a été déposé le 12 décembre 2024, et le second le 16 juin 2025 à la Chambre des communes et le 17 juin 2025 au Sénat.

• Les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont moins susceptibles de pouvoir gagner un revenu par l’emploi que les autres Canadiens en âge de travailler, et elles sont presque deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.