Note pour la période des questions : PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Comment le gouvernement du Canada a-t-il géré le processus de présentation des demandes et les volumes du centre d’appels de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ?

• Le gouvernement du Canada veille à ce que les personnes en situation de handicap reçoivent un soutien significatif grâce à un accès rapide et fiable à la prestation.

• La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un élément clé du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada et représente une étape importante vers la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. On estime qu’elle améliore le bien-être financier de plus de 600 000 personnes à faible revenu, contribue à réduire la pauvreté et favorise l’inclusion.
• Service Canada joue un rôle essentiel dans le traitement des demandes de Prestation canadienne pour personnes handicapées. Les Canadiens peuvent présenter leur demande de plusieurs façons : en ligne, par téléphone, par téléscripteur, au moyen du Service de relais vidéo du Canada, par la poste, ou en personne à un bureau de Service Canada ou lors d’une visite communautaire.
SI L’ON INSISTE (Budget 2025)
• Le budget de 2025 réitère l'intention du gouvernement de faciliter l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en aidant à compenser les coûts associés à la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui doivent être assumés par les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• Ces paiements supplémentaires seront versés aux bénéficiaires actuels et passés de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et devraient être effectués avant la fin de l’exercice 2026-2027, après la finalisation du processus réglementaire visant à modifier le Règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• Afin de garantir que les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées conservent la totalité de leurs prestations, le budget de 2025 confirme que le gouvernement prévoit légiférer afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit exclue du calcul du revenu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et est entrée en vigueur le 22 juin 2024. La Loi établit le cadre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et confère le pouvoir de prendre les règlements nécessaires pour permettre le versement de la prestation. Le Règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui énonce les principaux détails de la prestation (y compris l’admissibilité et le montant), est entré en vigueur le 15 mai 2025.

Dans le budget de 2024, le gouvernement s’est engagé à investir 6,1 milliards de dollars
sur six ans à compter de 2024 2025, et 1,4 milliard de dollars par la suite au titre de la Prestations canadienne pour les personnes handicapées, pour que les personnes en situation de handicap à faible revenu et âgées de 18 à 64 ans puissent recevoir jusqu’à 2 400 dollars par année.

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », les personnes en situation de handicap, les intervenants œuvrant auprès de personnes en situation de handicap, les gouvernements et organisations autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé activement à la conception et à l’élaboration des prestations et des règlements.

Il y a des consultations avec les personnes en situation de handicap et autres intervenants depuis 2021. Les produits destinés aux clients, comme la demande et les lettres, ont été mis à l’essai auprès des personnes en situation de handicap. On a tenu compte de la rétroaction découlant des essais pour que le processus de présentation des demandes de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit aussi facile que possible.

Après avoir procédé à de vastes consultations auprès des personnes en situation de handicap et achevé le processus réglementaire, le gouvernement du Canada a commencé à verser des paiements aux personnes admissibles en juillet 2025.

Le projet de loi C-15 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 – a été présenté à la Chambre des communes le 18 novembre 2025 et comprend des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul du revenu aux fins de cette loi.

De plus, le budget de 2025 propose un financement de 115,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et de 10,1 millions de dollars par année par la suite, incluant les frais administratifs, pour un paiement supplémentaire unique de 150 $ au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque attestation ou réattestassions du crédit d’impôt pour personnes handicapées donnant droit à la prestation.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un élément important du filet de sécurité sociale du Canada, au même titre que le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour enfants. Elle vient renforcer les mesures prises par le gouvernement du Canada pour assurer la pleine intégration des personnes en situation de handicap.

• La Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été instaurée le 20 juin 2025 dans le but d’offrir un soutien financier direct aux personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler (âgées de 18 à 64 ans). Elle se pose en complément des mesures de soutien en vigueur ; elle ne les remplace pas.

• En date du 11 janvier 2026, plus de 425 000 bénéficiaires potentiels avaient reçu une lettre les invitant à présenter une demande pour la Prestation. Ceux qui n’ont pas reçu de lettre peuvent quand même présenter une demande.

• Le montant maximal de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est de 200 $ par mois (2 400 $ par année) pour la première année (de juillet 2025 à juin 2026) et sera rajusté en fonction de l’inflation à compter du mois de juillet 2026.

• En date du 11 janvier 2026, plus de 375 000 demandes ont été traitées, et plus de 260 000 clients ont reçu des paiements depuis le début du processus de présentation des demandes en juin 2025.

• Les demandeurs admissibles peuvent recevoir des paiements rétroactifs pendant une période maximale de 24 mois à compter de la réception de leur demande par Service Canada (à l’exception des mois antérieurs au lancement du programme en juin 2025).

• Le centre d’appels de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées continue d’offrir un soutien continu : les agents ont répondu à plus de 220 000 appels entre le 9 juin 2025 et le 11 janvier 2026, avec un temps d’attente moyen de 10 minutes.