Note pour la période des questions : Vue d’ensemble — Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027?

EDSC demande l’approbation pour:
Tableau 1: Crédits votés (en dollars)
A. Crédits votés Fonctionnement
Crédit 1 Subventions et contributions
Crédit 5 Total
1. Fonds destinés au Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage (budget fédéral de 2025) 0 25 000 000 25 000 000
2. Fonds destinés à Pilimmaksarniq : enquête auprès des Inuit du Nunavut sur le programme d’emploi et de formation 650 602 0 650 602
3. Fonds destinés au Programme pour les communautés noires du Canada 2 754 500 23 700 000 26 454 500
4. Fonds destinés à l’administration des paiements supplémentaires aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées 2 692 902 0 2 692 902
5. Fonds destinés au Programme de soutien aux travailleurs migrants 2 055 814 17 958 728 20 014 542
6. Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) 3 000 000 0 3 000 000
Sous-total des crédits votés 11 153 818 66 658 728 77 812 546
Tableau 2: Transferts (en dollars)
B. Transferts
Fonctionnement
Crédit 1 Subventions et contributions Crédit 5 Total
7. Réaffectation des ressources à l’interne des contributions (1 000 000 $) à la subvention intitulée Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche 0 +1 000 000
-1 000 000 0
Sous-total des transferts 0 0 0
Tableau 3 : Postes législatifs budgétaires (en dollars)
C. Postes législatifs budgétaires Total
8. Programme de la Sécurité de la vieillesse 492 000 000
9. Contributions législatives aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 510 358
Sous-total des postes législatifs budgétaires 493 510 358
Tableau 4: Sommaire du total des postes budgétaires (en dollars)
Postes budgétaires
Transferts Rajustements Total
Crédit 1 – Fonctionnement 0 11 153 818 11 153 818
Crédit 5 – Subventions et contributions 0 66 658 728 66 658 728
Total crédits votés 0 77 812 546 77 812 546
Postes législatifs 0 493 510 358 493 510 358
Total des postes budgétaires 0 571 322 904 571 322 904

A. Crédits votés
1. Fonds destinés au Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical dans le cadre la Stratégie canadienne de formation en apprentissage (budget fédéral de 2025) - 25,0 millions de dollars
Un montant de 75 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2026 à 2027, a été annoncé dans le budget de 2025 pour qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) puisse élargir le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS), qui soutient la formation des apprentis en milieu syndical, l’innovation et le renforcement des partenariats dans les métiers Sceau rouge partout au Canada.
Les nouveaux fonds serviraient à augmenter les investissements dans des activités syndicales, lesquelles devraient profiter à plus de 34 600 personnes.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 25 000 000 $ au crédit 5 (Subventions et Contributions) pour les fonds destinés au Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical dans le cadre la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A) 2026 2027.
2. Fonds destinés à Pilimmaksarniq : enquête auprès des Inuit du Nunavut sur le programme d’emploi et de formation – 0,7 millions de dollars
EDSC sollicite l’autorisation d’accéder à un financement d’un montant total de 1 482 097 dollars pour la période allant de l’exercice 2026 2027 à l’exercice 2028 2029, dont 650 602 dollars pour l’exercice 2026 à 2027, qui proviendrait de l’enveloppe de financement des droits reconnus par l’article 35.
Ce financement permettra à EDSC des respecter ses obligations en vertu du chapitre 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ainsi que le contrat de mise en œuvre de cet accord de 2024 en facilitant la collecte de données cruciales pour l’analyse de la population active inuit du Nunavut (APAIN). Ces données sont essentielles pour informer les efforts visant à atteindre un secteur public représentatif au Nunavut. De plus, en réponse aux lacunes créées par la suspension de l’enquête auprès des peuples autochtones, EDSC sollicite un financement supplémentaire pour mener une enquête indépendante en 2027, dans le but de garantir le respect des obligations urgentes prévues par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et le contrat de mise en œuvre de cet accord.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 650 602 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026 2027 pour les fonds destinés à Pilimmaksarniq : enquête auprès des Inuit du Nunavut sur le programme d’emploi et de formation.
3. Fonds destinés au Programme pour les communautés noires du Canada – 26,5 millions de dollars
Une décision de financement hors cycle en 2025 2026 a alloué un montant de 135,7 millions de dollars sur cinq ans, et 27,1 millions de dollars par année pour le Programme des communautés noires canadiennes.
Cet investissement est un élément essentiel qui permettra au gouvernement du Canada de répondre aux défis importants et uniques auxquels les communautés noires font face au Canada, avec des plans de financement dédié pour améliorer les conditions socio-économiques des populations noires.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 2 754 500 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant les RASE de 594 629 $) et 23 700 000 $ au crédit 5 (Subventions et Contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026 2027 pour le Programme des communautés noires canadiennes
4. Fonds destinés à l’administration des paiements supplémentaires aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (Budget fédéral de 2025) – 2,7 millions de dollars
Le budget 2025 a annoncé un paiement supplémentaire de 150$ aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) détenant un crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour aider à couvrir les frais médicaux liés à la demande ou au renouvellement du CIPH.
Ce financement servira à financer l’administration et la mise en œuvre des modifications nécessaires pour permettre le versement de cette aide par le biais du système actuel de la prestation pour les personnes handicapées. Ce financement servira à financer l’administration et la mise en œuvre des modifications nécessaires pour permettre le versement de cette aide par le biais du système actuel de la prestation pour les personnes handicapées.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 2 692 902 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant les RASE de 492 911 $) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026 2027 pour l’administration des paiements supplémentaires aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
5. Fonds destinés au Programme de soutien aux travailleurs migrants – 20,0 millions de dollars
Une décision hors cycle du ministère des Finances en 2026 a réservé dans le cadre financier $20,5 millions de dollars (incluant les RASE) pour le renouvellement du PSTM de 2026 à 2027.
Ce financement permettra à ESDC de continuer à soutenir les travailleurs étrangers temporaires en les aidant à comprendre leurs droits et à accéder à des services essentiels, en favorisant leur intégration dans la société canadienne, en renforçant les économies locales et en établissant des liens au sein des communautés, ce qui conduira finalement à de meilleurs résultats et à une réduction du roulement dans la main-d'œuvre.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 2 055 814 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant les RASE de 422 818 $) et 17 958 728 $ au crédit 5 (Subventions et Contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026 2027 pour le Programme de soutien aux travailleurs migrants.
6. Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (horizontal item) – 3,0 millions de dollars
Conformément au budget de 2025, l’un des engagements du gouvernement du Canada consiste à réduire le fort taux de chômage chez les jeunes et à aider ces derniers à acquérir des compétences en vue de décrocher un emploi.
Les campagnes publicitaires de 2026-27 visent à encourager les jeunes à s'orienter vers des secteurs clés en forte demande, tels que les métiers spécialisés et les STIM, tout en fournissant des ressources pour les parcours d'emploi. Les campagnes promouvront également la sensibilisation aux plans de protection économique du gouvernement et offriront des informations de soutien aux personnes touchées par les tarifs douaniers.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 3 000 000 $ au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026 2027 pour les programmes de publicité du gouvernement.

B. Transferts
7. Réaffectation des ressources à l’interne de contributions à la subvention intitulée Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche – 1.0 millions de dollars
Le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) est un programme de subventions et de contributions destiné à financer des projets de recherche nationaux et internationaux, ainsi que des événements liés à la recherche, qui correspondent au mandat du Ministère et aux priorités gouvernementales.
Une partie des fonds (0,6 million de dollars) sera consacrée à des activités de recherche internationale et à des événements connexes menés par des organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation internationale du Travail, l’Organisation des États américains, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Agence internationale de l’énergie. Le reste des fonds (0,4 million de dollars) sera consacré à la recherche nationale et à des conférences sur les politiques qui soutiennent les objectifs stratégiques et la mission du Ministère.
EDSC demande l’autorisation d’inclure une réaffectation de ressources à l’interne de 1 000 000 $ au crédit 5 (Contributions et subventions) de contribution à la subvention pour PSMPR dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026 2027. Cette réaffectation interne n’augmentera pas le financement du crédit 5 (Subventions et Contributions) du ministère.

C. Postes budgétaires législatifs
8. Programme de la sécurité de la vieillesse – Augmentation de 492,0 millions de dollar
On estime qu’environ 89,3 milliards de dollars en prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse seront versés aux bénéficiaires admissibles en 2026-2027.
L’augmentation des dépenses estimées pour les prestations du programme de sécurité de la vieillesse est principalement due à:
• Une prestation mensuelle moyenne estimée plus élevée pour la pension de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse; et
• Une diminution du montant estimé récupéré auprès des aînés à revenu élevé grâce à la taxe de recouvrement de la Sécurité de la vieillesse.
L’effet combiné est une augmentation de 492,0 millions de dollars – soit une augmentation de 0,6% – des prestations estimées du programme de la Sécurité de la vieillesse comparativement au budget de 2025.
Pension de la sécurité de la vieillesse (SV) – Augmentation de 695,0 millions de dollars
• Une augmentation de la prestation mensuelle moyenne estimée pour la pension de la SV de 755,34 $ à 759,03 $, ce qui représente une augmentation de 350,0 millions de dollars.
• Une diminution du montant estimé du remboursement des prestations pour la pension de la SV sous l’impôt sur la récupération de la SV, passant de 3 783,0 millions de dollars à 3 438,0 millions de dollars, ce qui représente une augmentation des dépenses de 345,0 millions de dollars.
Supplément de revenu garanti (SRG) – Diminution de 188,0 millions de dollars
• Une diminution du bénéfice mensuel moyen estimé des SRG de 652,44 $ à 646,41 $, ce qui représente une diminution de 188,0 millions de dollars.
Allocations – Diminution de 15,0 millions de dollars
• Une diminution des prestations mensuelles moyennes estimées de 778,57 $ à 760,71 $, ce qui représente une diminution de 15,0 millions de dollars.
9. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés — Augmentation de 1,5 millions de dollars
Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.
L’ajustement de 1 510 358 $ des coûts des RASE est lié à aux postes demandés au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement dans le présent Budget supplémentaire des dépenses pour :
• Fonds destinés au Programme pour les communautés noires du Canada (594 629 $)
• Fonds destinés à l’administration des paiements supplémentaires aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (492 911 $)
• Fonds destinés au Programme de soutien aux travailleurs migrants (422 818 $)

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement afin d’ajuster les plans ministériels de dépenses pour l’exercice financier en cours.
EDSC demande un total de 79,3 millions de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) :
Une augmentation de 11,2 millions de dollars au crédit 1 Dépenses de fonctionnement
Une augmentation de 66,7 millions de dollars au crédit 5 Subventions et contributions
Une augmentation de 493,5 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs.