Note pour la période des questions : Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) d’Emploi et Développement social Canada pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande t il 2,7 millions de dollars de fonds destinés à l’administration des paiements supplémentaires aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027?

• EDSC demande un financement par le biais du budget supplémentaire des dépenses (A) afin de soutenir la mise en œuvre d'un paiement supplémentaire de 150$ pour les bénéficiaires éligibles et admissibles de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) ayant un Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) approuvé.
• Le paiement supplémentaire annoncé dans le budget fédéral de 2025 vise à contribuer à couvrir les frais que les particuliers doivent souvent acquitter auprès des professionnels de la santé lorsqu'ils demandent ou renouvellent un certificat de CIPH.
• Les bénéficiaires passés, actuels et futurs dont la demande de CIPH a été approuvée recevront le versement supplémentaire avant la fin de l'exercice 2026-2027. Le paiement va être émis pour chaque certification ou re-certification du CIPH.
• Ce financement servira à financer l’administration et la mise en œuvre des modifications nécessaires pour permettre le versement de cette aide par le biais du système actuel de la prestation pour les personnes handicapées.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) a été lancée le 20 juin 2025 pour apporter une aide financière directe aux personnes handicapées de la population active (âgées de 18 à 64 ans) et à faible revenu. Cette aide vise à compléter, et non à remplacer, les soutiens existants. L’admissibilité pour la PCPH nécessite un Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) approuvé et émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Plusieurs individus doivent payer de leur poche les professionnels de santé pour obtenir le CIPH ce qui peut constituer un obstacle financier à l'accès à la PCPH.
Pour remédier à cette situation, le budget fédéral de 2025 a annoncé un paiement supplémentaire fixe de 150$ pour les bénéficiaires de la PCPH qui ont un CIPH approuvé et reçoivent la prestation.
Résultat attendu : les bénéficiaires éligibles et autorisés de la PCPH vont recevoir le paiement supplémentaire pour chaque certification ou re certification du CIPH pendant la période de perception de la PCPH. Cela permettra de compenser les frais liés à la demande et de faciliter l'accès à la PCPH.
Tableau : Fonds pour la Prestation canadienne des personnes handicapées
Financement (en $) et Équivalent temps plein (ETP) Financement existant
(Budget principal des dépenses 2026 2027) Budget supplémentaire des dépenses (A) Financement total
ETP 12 19 31
Salaire 1 121 535 1 825 598 2 947 133
Autres coûts de fonctionnement 532 820 867 304 1 400 124
Dépenses totales de fonctionnement (crédit 1) 1 654 355 2 692 902 4 347 257
Régimes d’avantages sociaux des employés 302 814 492 911 795 725
Financement total 1 957 169 3 185 813 5 142 982

• Le budget fédéral de 2025 a annoncé un paiement supplémentaire de 150$ aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) détenant un crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour aider à couvrir les frais médicaux liés à la demande ou au renouvellement du CIPH.
• Un certificat approuvé du CIPH est une condition d'admissibilité pour la PCPH.
• Les premiers versements supplémentaires sont prévus avant la fin de l'année 2026-2027.