Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2024 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pouvez-vous expliquer le montant total de 594,1 millions de dollars de radiations,
renonciations ou remises de créances rapportées par le Ministère en 2023-2024?

Le Ministère a plusieurs processus en place pour recouvrer les
créances en souffrance.
 Le Ministère effectue le recouvrement des créances par l’entremise de
prélèvements sur des prestations découlant des programmes
ministériels.

 Le Ministère utilise également les services de l’Agence du revenu du
Canada (ARC) pour recouvrer les dettes en souffrance.
 Toutes les radiations, renonciations et remises sont faites
conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP),
aux lois relatives aux programmes et aux politiques du Conseil du
Trésor.
 Les radiations, renonciations et rémissions des créances sont un
dernier recours.

Le montant total des créances radiées, renoncées ou remises par le Ministère en 2023-2024 est
de 594,1 millions de dollars, comparé à 556,7 millions de dollars en 2022-2023. L’augmentation
de 37,5 millions de dollars est directement liée à l’augmentation importante des renonciations
de prêts du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) et des remises de
trop-payés de la Sécurité de la vieillesse (SV).
Le montant total des dettes ayant fait l’objet d’une radiation, renonciation ou remise en 2023-
2024 comprend les éléments suivants:
 212,5 millions de dollars (220,6 millions de dollars en 2022-2023) sont liés aux
radiations de prêts directs aux étudiants conformément à l’article 25(2) de la Loi
sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les principaux motifs des radiations
sont le délai de prescription, la faillite et le règlement à l’amiable;
 247,5 millions de dollars (196,3 millions de dollars en 2022-2023) sont liés aux
renonciations de prêts du PCAFE conformément à la Loi fédérale sur l’aide
financière aux étudiants (245,4 millions de dollars), à la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants (1,6 millions de dollars) et à la Loi sur les prêts aux apprentis (0,5
millions de dollars). Les prêts sont pardonnés dans le cas d’un décès ou d’une
invalidité permanente de l’emprunteur, ainsi que dans le cadre du plan d’aide au
remboursement (PAR). L’augmentation des renonciations s’explique par les
modifications apportées au PAR en novembre 2022 pour augmenter les seuils de
revenus et les admissibilités au programme ainsi que par le traitement d’un arriéré
de comptes de décès grâce à l’implantation d’un processus automatisé;

71,0 millions de dollars (93,3 millions de dollars en 2022-2023) sont liés aux
radiations de paiements en trop et de pénalités d’assurance-emploi (AE)
conformément à la Loi sur l’assurance emploi. La plupart de ces radiations sont
attribuables à l’atteinte du délai de prescription prévu par la loi. Il n’y a aucune raison
apparente pour expliquer la diminution des radiations. Le nombre de comptes radiés a
augmenté, mais leur valeur monétaire a diminué;
 25,2 millions de dollars (35,9 millions de dollars en 2022-2023) sont liés aux
radiations de diverses créances conformément à l’article 25(1) de la LGFP. La
majorité des créances radiées sont relatives au Programme de protection des
salariés (PPS) (7,9 millions de dollars), aux prêts émis sous les régimes précédents
du PCAFE (5,6 millions de dollars pour les prêts garantis émis de 1964 à 1995 et
2,7 millions de dollars pour les prêts à risque partagé émis de 1995 à 2000) et aux
prestations liées à la Covid19 (4,7 millions de dollars);
 35,8 millions de dollars (7,9 millions de dollars en 2022-2023) sont liés aux
remises de trop-payés de la Sécurité de la vieillesse (SV) conformément à la Loi
sur la sécurité de la vieillesse. L’augmentation est principalement attribuable aux
activités entreprises afin de réduire les arriérés accumulés pendant la pandémie et aux activités de nettoyage de comptes en vue de la migration vers le nouveau
système de prestations du programme. De plus, de nombreux trop-payés due à une
erreur en 2022 dans la transmission des données sur les revenus de l’année 2020
ont été remis en 2023-2024; et
 2,1 millions de dollars (2,7 millions de dollars en 2022-2023) sont liés aux remises
conformément à l’article 23(2.1) de la LGFP pour les dettes liées à la Prestation
canadienne d’urgence (PCU) et à la Prestation canadienne d’urgence de
l’assurance-emploi (PCU-AE), à la Prestation canadienne d'urgence pour les
étudiants (PCUE) et au paiement unique de créances contractées par deux
personnes nommées à temps plein au Conseil consultatif national sur la pauvreté et
par la Dirigeante principale de l'accessibilité à temps plein à la suite d'une erreur
administrative.

Dans le Volume III des Comptes publics du Canada 2024, le Ministère a
déclaré un montant total de 594,1 millions de dollars en dettes radiées,
renoncées ou remises, ce qui représente une augmentation de 37,5
millions de dollars par rapport à 2022-2023 (556,7 millions de dollars).