Note pour la période des questions : Aide au remboursement des prêts d’études canadiens

About

Numéro de référence :
QualJan2020-004
Date fournie :
22 nov. 2019
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Nom du ministre :
Qualtrough, Carla (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Enjeu ou question :

La ministre peut-elle expliquer de quelle manière le gouvernement du Canada appuie les emprunteurs dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants qui n’ont pas les moyens de rembourser leurs prêts ?

Réponse suggérée :

• Le gouvernement s’engage à s’assurer que les études postsecondaires soient abordables et que l’endettement des étudiants soit gérable, même si les coûts de l’éducation continuent d'augmenter.

• Cela comprend les mesures de soutien aux emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt d'études canadien.

• Nous avons déjà augmenté le revenu minimum qu'un emprunteur doit gagner à 25 000 $ par année avant qu'il doive rembourser son prêt, ce qui a aidé plus de 326 000 emprunteurs l'an dernier.

• Nos engagements à l'égard de notre plateforme iront encore plus loin pour aider les Canadiens à revenu faible et moyen à assumer les coûts croissants de l'éducation postsecondaire.

Contexte :

• Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre des subventions ciblées et des prêts fondés sur les besoins pour aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires et offre le Programme d'aide au remboursement (PAR) aux emprunteurs en difficulté financière.

• Le PAR fait en sorte que les emprunteurs du PCPE n'aient pas à faire de paiement avant d'avoir gagné plus de 25 000 $. Ce seuil s'applique à une seule personne et est ajusté en fonction de la taille de la famille. Pour ceux qui ont un revenu plus élevé, les paiements mensuels sont limités à un maximum de 20 % du revenu familial brut de l'emprunteur.

• Dans le cadre du PAR, le gouvernement contribue au remboursement du principal et des intérêts, de sorte que les emprunteurs n'ont pas une période de remboursement supérieure à 15 ans après la fin de leurs études.
• Les emprunteurs ayant une invalidité permanente (IP) bénéficient du PAR-IP, qui tient compte des dépenses liées à l'invalidité et garantit que le prêt est remboursé en 10 ans.

• Parmi les changements récents apportés au PAR:
 Hausse des seuils de revenu à 25 000 $ pour les emprunteurs seuls et augmentation proportionnelle pour les autres tailles de famille ;

 Supprimer la restriction sur le financement supplémentaire pour les étudiants ayant une invalidité permanente qui ont déjà eu recours au PAR-IP dans le passé, afin de leur permettre de retourner aux études pour améliorer leurs compétences. Cette mesure devrait entrer en vigueur en août 2020.

 La plateforme du Parti libéral s'est engagé à porter à 35 000 $ le revenu annuel minimum requis pour rembourser les prêts, ce qui aidera les emprunteurs à faible revenu.

Renseignements supplémentaires :

aucun