Note pour la période des questions : Différence dans le traitement des travailleurs recevant les prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne de la relance économique

Un article paru dans le Toronto Star avançait que les dispositions relatives au travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi sont moins généreuses que celles de la Prestation canadienne de la relance économique.

• Afin d’appuyer les travailleurs canadiens touchés par la pandémie, nous avons réalisé une transition vers un régime d’assurance-emploi plus accessible.

• Les travailleurs admissibles à l’assurance-emploi ont désormais accès à 26 semaines de soutien à un taux de prestations d’au moins 500 $ par semaine, s’ils ont accumulé un minimum de 120 heures d’emploi assurable.

• Pour encourager les gens à accepter un travail, les prestataires peuvent conserver leurs gains d’emploi pendant une période de prestations. Toutefois, leurs prestations d’assurance-emploi sont réduites de 50 cents pour chaque dollar gagné.

• Il s’agit d’une approche de longue date qui est appliquée lorsque les travailleurs font état de leurs gains toutes les deux semaines.

• Nous avons mis en place la Prestation canadienne de la relance économique en tant que mesure de soutien du revenu temporaire destinée aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi.

• En vertu de la Prestation canadienne de la relance économique, un travailleur peut gagner jusqu’à 50% de ses revenus d’un emploi régulier ou d’un travail indépendant et avoir droit à la prestation.

• Lorsqu’un travailleur va remplir sa déclaration d’impôts, il devra rembourser - 50 cents sur chaque dollar gagné au-delà de 38 000 $ (sans compter la Prestation canadienne de la relance économique) de revenu net, jusqu'à concurrence de la totalité de l'indemnité reçue.

• Tout comme l'assurance-emploi, cette approche maintient un équilibre entre le soutien du revenu et les incitations au retour au travail.

• Cette approche permet de reconnaître que la plupart des bénéficiaires de la Prestation canadienne de la relance économique devraient être des travailleurs indépendants et qu’ils ont donc des compositions de revenu plus variables. Demander à ces derniers de faire état de leur revenu toutes les deux semaines aurait représenté un lourd fardeau difficile à gérer.

Un article paru le 20 octobre 2020 dans le Toronto Star suggère que les dispositions de l’assurance-emploi (a.-e) relatives au travail pendant une période de prestations sont désavantageuses pour les bénéficiaires qui choisissent de s’en prévaloir comparativement à ceux qui touchent la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). En effet, la disposition de recouvrement de la PCRE n’exige le remboursement des prestations qu’à partir d’un seuil de revenu annuel net se chiffrant à 38 000 dollars, et non pour chaque dollar gagné dans le cadre d’un emploi comme c’est le cas dans le régime d’a.-e.

Assurance-emploi

Dans le cadre des dispositions sur le travail pendant une période de prestations du régime d’a.-e., les bénéficiaires peuvent conserver 50 cents de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer leur taux de prestations. Au-delà de ce plafond, les prestations sont déduites dollar pour dollar. Cette approche est en place longtemps et vise à préserver les mesures encourageant les prestataires à accepter du travail pendant une période de prestations. Elle n’a pas été modifiée en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Dans le cadre du régime d’a.-e., le taux de prestation d’un bénéficiaire est normalement fixé à de 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne. Ce taux peut atteindre 573 dollars par semaine en 2020. En réponse à la pandémie de la COVID-19 et à la nouvelle PCRE, un taux de prestations minimum de 500 $ par semaine a été mis en place pour les demandes établies à compter du 27 septembre 2020 pour une période d’un an.

Prestation canadienne de la relance économique

Pour les personnes qui n’ont pas droit aux prestations régulières, comme les travailleurs indépendants, ou pour celles qui subissent une réduction d’au moins 50 % de leur revenu d’emploi ou de travail indépendant en raison de la COVID-19, le gouvernement a mis en place la PCRE. Cette prestation temporaire permet de verser aux bénéficiaires admissibles 500 $ par semaine (imposable) pendant un maximum de 26 semaines, entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Ce montant concorde avec le taux de prestations minimum du régime d’a.-e. L’offre de la nouvelle PCRE est assurée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les demandeurs ayant touché la PCRE et dont le revenu annuel s’élevait à plus de 38 000 $ (en excluant les montants reçus de la PCRE) devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de prestation qui leur aura été versé, jusqu’au remboursement complet de la prestation. Il s’agit d’une approche similaire à celle de la disposition visant le travail pendant une période de prestations de l’a.-e. Cette disposition sera appliquée dans le cadre du processus de la déclaration d’impôts.

La récupération pour la PCRE sera appliquée une seule fois, à la fin de l’année, reflétant ainsi le fait que l’on s’attend à ce que la majorité des prestataires soient des travailleurs indépendants. Ces derniers ont généralement des sources de revenus plus variables et moins prévisibles comparativement aux salariés et ne reçoivent pas de chèques de paie réguliers qui faciliteraient la déclaration de leurs revenus toutes les deux semaines. Leur demander de faire état de leurs revenus toutes les deux semaines aurait représenté très un lourd fardeau pour eux et aurait été difficile à gérer pour l’ARC.

Les prestataires de l’a.-e. pourraient bénéficier de taux de prestations plus élevés et d’un plus grand nombre de semaines de prestations que les prestataires de la PCRE. Toutefois, puisque la récupération ne s’applique que pour les niveaux de revenus annuels supérieurs à 38 000 $, il serait plus avantageux pour les prestataires de la PCRE qui gagnent moins de 38 000 $ par année de travailler comparativement aux personnes ayant des revenus similaires et qui touchent des prestations d’a.-e., puisque ces derniers sont assujettis à la récupération dès le premier dollar gagné.

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