Note pour la période des questions : Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Que fait le gouvernement pour lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap? La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est-elle toujours une priorité pour ce gouvernement? Le projet de loi C-35 sera-t-il déposé de nouveau à la Chambre des communes?

• Les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et moins susceptibles d’être en mesure de gagner un revenu grâce à un emploi, comparativement aux autres Canadiens en âge de travailler.

• C’est pourquoi notre gouvernement prend des mesures en créant une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées.
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• Nous nous engageons à réintroduire une loi sur les prestations pour les personnes handicapées afin de soutenir les centaines de milliers de Canadiens en situation de handicap en âge de travailler qui vivent dans la pauvreté. De plus, nous travaillerons avec les autres partis pour continuer à obtenir des appuis afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap au Canada.

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », notre gouvernement poursuivra son engagement avec la communauté des personnes en situation de handicap sur la conception et la mise en œuvre de la prestation.

• Notre gouvernement s’est également engagé à mobiliser les provinces et les territoires dans la conception de la prestation afin de s’assurer que les personnes handicapées soient mieux loties grâce à cette mesure. Les travaux sont déjà en cours et se poursuivront au cours des prochains mois.

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Pierre angulaire du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPH) du gouvernement du Canada, la PCPH vise à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Le gouvernement du Canada a présenté une loi-cadre pour la PCPH (projet de loi C-35) à la Chambre des communes le 22 juin 2021. Le projet de loi C-35 n’entrait pas dans les détails (comme les critères d’admissibilité, les processus de demande ou les infractions), mais on proposait que ces éléments soient établis dans un règlement. Le projet de loi C-35 est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement.

Dans sa plate-forme de 2021, le Parti libéral s’est engagé à réintroduire et à mettre en œuvre une Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, selon le modèle du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation canadienne pour enfants, qui fournirait un paiement mensuel direct aux Canadiens en situation de handicap à faible revenu âgés de 18 à 64 ans.

Dans sa version actuelle, la prestation permettrait d’atteindre les objectifs suivants :
• Compléter le soutien du revenu fédéral, provincial et territorial (FPT) existant;
• Contribuer à remédier aux inégalités d’accès au filet de sécurité sociale FPT actuel;
• Minimiser les répercussions négatives sur les mesures d’incitation au travail;
• Être soumis à un contrôle du revenu

Elle ne viendrait pas :
• Remplacer les prestations de revenu FPT existantes;
• Égaliser ou éliminer les variations dans les soutiens au revenu entre les administrations;
• Fournir des mesures de soutien ou des services supplémentaires pour les personnes en situation de handicap;
• Permettre le recouvrement de sommes par les PT.

Consultation :

À l’été 2021, le gouvernement a lancé un processus de consultation afin d’obtenir les commentaires de la communauté des personnes en situation de handicap, des experts en prestations et des organisations autochtones sur la conception de la PCPH. Il s’agissait notamment de tables rondes, de la consultation du groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap et d’une enquête publique.

Toujours à l’été 2021, les ministres FPT responsables des services sociaux et des personnes handicapées se sont réunis pour une première discussion sur la prestation proposée. Les ministres ont convenu de se réunir de nouveau avant la fin de l’année pour discuter de la poursuite de la collaboration. Une déclaration commune à cet effet a été publiée le 21 juillet 2021.

Les deux processus de consultation sont en cours.

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