Note pour la période des questions : Remboursement des prestations d’urgence

Au moment où se met en branle la vérification après paiement, des Canadiennes et des Canadiens commencent à recevoir des avis de trop payés relativement aux prestations d’urgence.

• Depuis le début de la pandémie de COVID, le gouvernement du Canada a soutenu les Canadiennes et les Canadiens avec des prestations comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

• Bien que je ne puisse commenter sur des cas particuliers, le gouvernement comprend qu’il peut y avoir des situations où les travailleuses et les travailleurs ont reçu un paiement de la PCU auquel elles ou ils n’étaient pas admissibles.

• Afin d’éviter de causer des difficultés excessives aux prestataires, on peut convenir de modalités de paiement flexibles, selon la capacité de payer de la personne. Les clients peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour en discuter.

Alors que la vérification après paiement se met en branle, des Canadiennes et des Canadiens commencent à recevoir des avis de trop payés relativement aux prestations d’urgence.

PCU

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a versé rapidement des prestations d’urgence à des millions de Canadiennes et Canadiens dans le besoin, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU). La PCU était offerte conjointement par Service Canada et l’ARC.

Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID 19, le gouvernement du Canada a mis en place une approche basée sur l’attestation pour permettre le versement rapide de prestations d’urgence à des millions de Canadiennes et Canadiens. Cette approche a été conçue pour vérifier l’admissibilité aux prestations d’urgence au moyen de mesures rigoureuses de conformité et d’intégrité après paiement. Même s’il était entendu que ce risque ouvrait la voie à des erreurs de paiement (par erreur ou de façon délibérée en cas de fraude), cette approche a été choisie pour garantir que les Canadiennes, les Canadiens et les résidents vulnérables recevraient un soutien au revenu le plus rapidement possible.

Maintenant qu’on effectue la vérification après paiement, des Canadiennes et des Canadiens commencent à recevoir des avis de trop payés relativement aux prestations d’urgence.

Bien qu’aucune pénalité, ni intérêt ne soit imposé aux travailleuses ou travailleurs qui ont reçu un paiement par erreur, elles et ils pourraient être tenus de rembourser les prestations pour lesquelles elles ou ils ont été déclarés non admissibles. Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’ARC et EDSC ont l’obligation de percevoir les montants dus au gouvernement, y compris les dettes découlant des paiements de soutien au revenu en lien avec la COVID 19.

Une fois que le montant de la dette est établi, les clients peuvent contacter l’ARC pour fixer un échéancier de paiements tenant compte de leur capacité de payer. Cette approche tiendra compte de la situation financière de la personne et un report de la dette sera possible si elle est incapable d’effectuer le remboursement à ce moment-là. Les Canadiennes et les Canadiens pourront aussi obtenir une évaluation officielle des difficultés, lorsque le remboursement n’est pas financièrement possible.

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