Note pour la période des questions : Intégrité de la PCU

Selon la vérificatrice générale, le gouvernement devrait avoir des moyens de repérer les fraudes et de récupérer l’argent versé au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et des prestations d’assurance-emploi pendant la pandémie

• Service Canada accorde une très grande importance à l’intégrité de ses programmes.

• Nous savons qu’en temps de crise, le risque, le risque de fraude est plus élevé et nous continuons à mener des enquêtes pour identifier et traiter les cas d’erreur et d’abus.

• Service Canada utilise des capacités d’analyse des données et de renseignement pour surveiller activement les cas et repérer les erreurs et la fraude.

• En outre, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires clés, dont d’autres ministères et organismes d’application de la loi, pour détecter les éventuels cas de fraude et y mettre fin.

• Dans les cas où les prestataires ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, ils devront rembourser le trop-payé.

• Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement annonçait l’octroi de 260 millions de dollars sur quatre ans à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour accroître la capacité de détecter les cas de fausses déclarations ou de fraude liés à la Prestation canadienne d’urgence, d’enquêter sur ces cas et d’y remédier.

• Cet investissement permettra d’assurer la bonne gestion du programme.

Afin de composer avec les volumes élevés de demandes et de verser l’argent le plus rapidement possible aux Canadiens admissibles pendant la pandémie, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures temporaires pour simplifier les politiques et les processus existants, tout en maintenant l’intégrité du Programme d’assurance emploi en misant dans une large mesure sur des activités de vérification après paiement. Les mesures de simplification adoptées comprenaient la mise en application d’un taux fixe et le recours à des attestations en remplacement de l’exigence de présentation de documents.

Les examens de vérification après paiement aideront à établir des estimations exactes des fraudes.

Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé l’octroi de 260,4 millions de dollars sur quatre ans à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’accroître la capacité de détecter les cas de fraude ou de fausses déclarations liés aux interventions d’urgence du Canada, d’enquêter à leur sujet et d’y remédier.
De cette somme, 114,3 millions de dollars serviront à faire en sorte qu’EDSC ait encore la capacité de détecter les cas à risque élevé d’abus, de fausses déclarations et de fraude dans le cadre de la Prestation d'assurance-emploi d'urgence (PAEU), d’enquêter à leur sujet et de les traiter efficacement. Un montant de 146,1 millions de dollars servira à l’ARC pour s’assurer qu’elle conserve sa capacité de faire progresser les activités de conformité, de vérification et de recouvrement relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

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