Note pour la période des questions : Appel d’intérêt pour la délivrance et la vérification de justificatifs numériques

Appel d’intérêt pour la délivrance et la vérification de justificatifs numériques

• Les justificatifs numériques sont des versions numériques sécurisées de documents physiques, tels que les permis de travail ou les permis de navigation, qui peuvent être stockées dans un portefeuille numérique.
• Ils offrent un moyen plus rapide, plus sûr, plus sécurisé et plus rentable d'accéder aux services gouvernementaux par voie numérique.
• La mise en place de ce type de système est complexe et nécessite certains outils spécialisés et une expertise dont nous ne disposons pas à l’interne. Conformément aux meilleures pratiques internationales, nous faisons appel à l'industrie pour nous aider.
• Une demande de renseignements (DDR) a permis d'évaluer les capacités de l'industrie à développer un tel système et a servi de base à l'invitation à se qualifier (IÀQ). Nous passons maintenant aux étapes suivantes de notre engagement auprès des contractants externes.
• Cette solution permettra aux ministères de délivrer des versions numériques des titres physiques qu'ils fournissent déjà aujourd'hui.

Les justificatifs numériques sont l’équivalent électronique des pièces d’identité physiques. Ils peuvent être conservés et transmis au moyen d’un portefeuille numérique. Ils permettent aux personnes et aux entreprises d’accéder aux services de manière plus pratique et confidentielle. Leur utilisation est entièrement volontaire.

Les détenteurs et détentrices de justificatifs numériques contrôlent les renseignements qui sont échangés et avec qui ils sont échangés. Il n’existe pas de référentiel central pour les renseignements sur la clientèle. L’émetteur et le vérificateur ne sont pas informés des interactions des détenteurs et détentrices avec d’autres parties. Le contrôle relève entièrement des personnes ou des entreprises.

Le gouvernement du Canada s’engage à établir une approche moderne et sécurisée pour permettre aux personnes et aux entreprises d’accéder rapidement et facilement aux services fédéraux.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques stipule qu’un ministre et un ministère peuvent faire usage d’un moyen électronique pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon de l’information, y compris des justificatifs, licences, permis, etc. dans un format numérique vérifiable, si aucun format particulier n’est prévu par un texte législatif.

Le 28 octobre 2024, le gouvernement du Canada a publié une demande de renseignements (DDR) afin de recueillir de l’information sur les composants potentiels d'une plateforme commune pour l'émission et la vérification de justificatifs numériques. Le Service numérique canadien agit à titre d’autorité technique pour la DDR, tandis que Services partagés Canada (SPC) est l'autorité contractante responsable de la publication de la DDR sur AchatsCanada. Une invitation à se qualifier (IÀQ) a ensuite été publiée sur AchatsCanada du 17 mars au 8 mai, et servira à constituer un bassin de répondants qualifiés pour les futurs achats liés aux technologies et services de justificatifs numériques.

L’objectif visé est de fournir des services techniques communs aux ministères du gouvernement du Canada pour la délivrance et la vérification de justificatifs numériques qu’ils délivrent déjà en vertu de leurs autorité actuelle.

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