Note pour la période des questions : Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) d’Emploi et Développement social pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un financement de
24,8 millions de dollars pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences
étrangers (PRTCE) dans les domaines de la construction résidentielle et des soins de
santé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier qui
prendra fin le 31 mars 2025?

Dans le but de soutenir l’intégration au marché du travail des professionnels formés à
l’étranger, cet investissement servira à financer des projets dans les domaines de la
construction résidentielle et de la santé; au moins la moitié de ce financement
supportera la RTCE dans le domaine de la construction résidentielle.
• Le Programme investira dans des projets qui complémentent les activités provinciales
et territoriales, ainsi que dans des initiatives offertes par des organismes de
réglementation et d’autres organisations ayant une portée nationale qui comblent les
lacunes des programmes de RTCE.
• Plus précisément, cet investissement permettra de verser du financement aux
candidats choisis afin de leur permettre de mettre en œuvre des projets qui viseront à :
o Améliorer les processus de RTCE (p. ex., normalisation des examens
nationaux, portail de renseignements centralisés, différents processus
d’évaluation);
2
o Offrir du soutien à l’emploi pour aider les nouveaux arrivants qualifiés à
acquérir une expérience de travail au Canada dans leurs domaines d’études,
ainsi qu’à pouvoir exploiter pleinement leurs compétences et leurs talents
(p. ex., placements professionnels, subventions salariales, mentorat,
formation linguistique particulière à la profession).
• Ce financement supplémentaire se fonde sur des investissements déjà versés par le
Programme dans ces industries ainsi que dans d’autres industries.

À part quelques professions réglementées par le fédéral, la RTCE et les permis d’exercice sont
principalement sous la responsabilité des provinces et territoires et sont souvent délégués par
voie législative à des organismes de réglementation. Le Canada compte environ 600 organismes
de réglementation et de 65 à 275 professions réglementées, selon la province ou le territoire.
Le PRTCE aide à développer et à renforcer la capacité d’évaluation et de reconnaissance des
titres de compétences étrangers du Canada, contribue à améliorer les résultats sur le marché du
travail et l’intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés et soutient la mobilité
interprovinciale des travailleurs.
Le PRTCE est un programme de contributions qui offre du financement de projet aux provinces et
aux territoires, aux organismes de réglementation, aux établissements d’enseignement
postsecondaire, aux syndicats et à d’autres organisations afin d’améliorer les processus de
RTCE et de fournir des prêts et du soutien à l’emploi aux nouveaux arrivants qualifiés. Le PRTCE
est exécuté au moyen d’une série de processus d’admission, y compris l’admission continue du
Programme.
Le budget annuel du PRTCE est demeuré à 27,1 millions de dollars depuis 2009, tandis que le
coût des services et le nombre de nouveaux arrivants qualifiés qui entrent au Canada ont
augmenté. L’Énoncé économique de l’automne 2020 comprenait une annonce de financement
supplémentaire de 15 millions de dollars pour l’exercice financier 2021 à 2022. De plus, dans le
budget fédéral de 2022, le gouvernement a annoncé 115 millions de dollars sur cinq ans, à
compter de l’exercice financier 2022 à 2023, et 30 millions de dollars par année par la suite pour
élargir le PRTCE en mettant d’abord l’accent sur le secteur de la santé.
Dans le cadre d’une approche pangouvernementale de la RTCE, le PRTCE travaille en
collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Santé Canada sur les
programmes liés à la RTCE.

Tableau : Financement pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences
étrangers Financement (en $) et Équivalent temps plein (ETP)

ETP
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 73
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 7
Financement total : 80

Salaire
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 6 284 564
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 783 474
Financement total: 7 068 038

Fonctionnement et entretien
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) » : 1 194 848
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 126 845
Financement total: 1 321 693

Total des revenus
d’exploitation (crédit 1)
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 7 479 412
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 910 319
Financement total : 8 389 731
Subventions et contributions (crédit 5)
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 47 820 000
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 23 846 804
Financement total : 71 666 804

Sous total
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 55 299 412
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 24 757 123
Financement total : 80 056 535
Régimes d’avantages sociaux des employés
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 1 696 832
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 211 538
Financement total : 1 908 370

Financement Total
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 56 996 244
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 24 968 661
Financement total : 81 964 905