Note pour la période des questions : Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) d’Emploi et Développement social Canada pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il 0.6 million de dollars
destinés à renforcer l'épargne pour la retraite chez les préposés aux services de soutien à
la personne dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se
terminant le 31 mars 2025?

Le financement permettra à EDSC de lancer le Programme d’innovation pour
l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne, annoncé dans
le budget fédéral de 2023. Le financement couvrira les coûts de fonctionnement du
ministère pour lancer ce nouveau programme de contribution.
• Le programme appuiera des projets pilotes qui offrent des incitatifs à l'épargne-retraite
aux préposés aux services de soutien à la personne qui ne bénéficient pas d'une
couverture de sécurité de retraite en milieu de travail. Jusqu'à 42,2 millions de dollars
pourraient être redistribués aux préposés aux services de soutien à la personne.
• Le programme permettra au gouvernement de tester différents paramètres pour
encourager l'épargne-retraite et de déterminer quelle approche fonctionne le mieux.
Les incitatifs devraient aider les préposés aux services de soutien à la personne
participants à améliorer leur sécurité financière et pourraient contribuer à leur
rétention dans le secteur des soins de longue durée.

Il y a près de 400 000 préposés aux services de soutien à la personne au Canada. Comme la
majorité d'entre eux travaillent à temps partiel ou une partie de l'année, cela se traduit par environ
280 000 équivalents temps plein. Ils travaillent généralement dans des hôpitaux ou des
établissements de soins de longue durée, des soins à domicile ou des soins communautaires,
accompagnant les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de maladies
chroniques. Il s’agit de manière disproportionnée de femmes, d’immigrants et de personnes
racialisées. Ils gagnent des revenus modestes à faibles, avec un salaire médian d'environ
22 dollars de l'heure. La pénurie de préposés aux services de soutien à la personne est
importante et devrait s'accentuer à mesure que de plus en plus de Canadiens vieillissent et ont
besoin de soins.
La pénurie est due à plusieurs problématiques transversales. Les préposés aux services de
soutien à la personne effectuent des tâches épuisantes mentalement et physiquement. Ils ne
bénéficient généralement pas des mêmes protections d’emploi, rémunération et couverture de
retraite professionnelle que les autres acteurs du secteur des soins de santé. Ils sont souvent
confrontés à des emplois précaires, à temps partiel, temporaires ou contractuels, qui peuvent être
associés à des conditions de travail difficiles. Ils manquent souvent de congés de maladie payés
et de prestations de santé complémentaires, ce qui peut entraîner des problèmes de santé et des
problèmes psychosociaux. Même si les bas salaires sont préoccupants pour ce secteur, des
facteurs tels que la nature précaire de leur travail, les environnements de travail dangereux, la
pénurie de personnel et les horaires de travail insatisfaisants conduisent à l'épuisement
professionnel, qui est souvent cité comme un des raisons principales de quitter la profession.
Les incitatifs à l'épargne qui seront versés dans le cadre des projets pilotes pourraient compléter
d'autres mesures visant à améliorer la rémunération, les conditions de travail et l'équilibre entre
vie professionnelle et vie privée. Ces mesures pourraient, cumulativement, conduire à un
sentiment accru d'épanouissement, de sécurité, de satisfaction au travail et, en fin de compte, à
une meilleure rétention. Cependant, étant donné que ce programme représente la première fois
que le gouvernement finance directement l'épargne privée pour la retraite au-delà des incitatifs
fiscaux normaux et crée un programme d'épargne-retraite applicable à une seule industrie, il
reste beaucoup à apprendre. Des projets pilotes permettraient au gouvernement de tester
différentes approches à petite échelle et de contenir les coûts et les risques tout en identifiant les
paramètres les plus efficaces.
Le financement de 0,6 million de dollars demandé pour l’exercice 2024 à 2025 soutiendra les
coûts opérationnels d’EDSC pour le lancement du programme. Notamment, un appel à concepts
ouvert et compétitif est prévu à l’automne 2024, pour inviter et identifier d'éventuels projets
pilotes. Les coûts opérationnels d'EDSC comprennent l'élaboration du matériel pour le lancement
de l'appel de concepts, la publicité et l'administration de l'appel de concepts, ainsi que la sélection
et l'évaluation des projets pilotes proposés. Le financement sera réparti entre les six directions
générales impliquées dans la prestation du programme

Tableau : Fonds pour les préposés aux services de soutien à la personne
Financement (en $) et Équivalent temps plein (ETP)

ETP
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 2
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 6
Financement total : 8

Salaire
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 190 000
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 466 801
Financement total: 656 801
Fonctionnement et entretien
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) » : 444 700
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 159 491
Financement total: 604 191
Total des revenus
d’exploitation (crédit 1)
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 634 700
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 626 292
Financement total : 1 260 992
Subventions et contributions (crédit 5)
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 0
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 0
Financement total : 0

Sous total
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 634 700

Budget supplémentaire des dépenses (B) : 626 292
Financement total : 1 260 992
Régimes d’avantages sociaux des employés
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 51 300
Budget supplémentaire des dépenses (B) : 126 036
Financement total : 177 336 Financement Total
Financement existant(Budget principal des dépenses 2024-2025) : 686 000 Budget supplémentaire des dépenses (B) : 752 328
Financement total : 1 438 328