Note pour la période des questions : Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) d’Emploi et Développement social Canada pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il un transfert de 54 455$
du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement au ministère de
l'Emploi et du Développement social pour ajuster le financement versé précédemment
pour le personnel ministériel en poste dans les missions à l’étranger dans le Budget
supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025?

Afin de respecter l'engagement du Canada à aider le Mexique à respecter ses
obligations en matière de travail en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique,
EDSC a obtenu un financement de 27,5 millions de dollars pour l’exercice 2021 à
2022 à celui de 2024 à 2025. Dans le cadre de ce financement, deux postes d'attaché
du travail ont été créés à l'ambassade du Canada au Mexique.
• Toutefois, comme le financement n'a pas été renouvelé au-delà de l'exercice 2024 à
2025, les postes ont été supprimés, en date du 31 août 2024 et du 31 mars 2025,
respectivement.
• La suppression des postes a laissé 54 455$ de fonds qui avaient déjà été facturés
par AMC afin de couvrir les services communs et d'autres coûts de fonctionnement
pendant l’exercice 2024 à 2025. Étant donné que ces fonds n'ont pas été utilisés
entre le 31 août 2024 et le 31 mars 2025, EDSC demande le transfert de ces fonds
inutilisés d’AMC dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

En décembre 2020, EDSC a reçu un financement de 27,5 millions de dollars sur quatre ans, soit
de l'exercice 2021 à 2022 à l'exercice 2024 à 2025, afin d'aider le Mexique à respecter ses
obligations en matière de travail énoncées dans l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM),
ainsi que les exigences de la réforme du droit du travail amorcée dans le pays en 2019. Du
montant total, 20 millions de dollars en subventions ont été alloués au volet Commerce
international et travail du Programme de financement du travail, un programme de subventions et
de contributions, pour des projets techniques et de renforcement des capacités, et 7,5 millions de
dollars pour les coûts de fonctionnement, alloués principalement à la création de deux postes
d’employés canadiens pour servir d'attachés du travail à l'ambassade du Canada au Mexique.
Pour mettre en œuvre le déploiement des deux attachés du travail, le Programme du travail de
EDSC a signé une entente avec AMC en 2021, portant sur les opérations et le soutien aux
missions qui sont gérés par AMC. Cette entente décrit les lignes directrices opérationnelles pour
la gestion et l'administration des services communs fournis par AMC aux ministères clients tels
qu’EDSC par l'intermédiaire de son réseau de missions à l'étranger. Ces services englobent des
domaines tels que l'administration, la gestion et la technologie de l'information, les biens et le
matériel, la sécurité et le transport.
Lorsqu'un ministère client modifie son programme à l'étranger, AMC restitue les économies
nettes résultant de ces changements aux ministères partenaires. Dans ce contexte, comme les
fonds n’ont pas été renouvelés pour l'initiative de l’ACEUM du Programme du travail au Mexique
au-delà de l’exercice 2024 à 2025, les représentants du Programme du travail ont travaillé avec
les représentants d’AMC pour abolir les postes d'attaché du travail à l'ambassade du Canada au
Mexique. Deux postes ont été officiellement supprimés, avec une date d’effet du 31 août 2024 et
du 31 mars 2025, respectivement.
En ce qui concerne le poste supprimé en date du 31 août 2024, le Programme du travail d’EDSC
a demandé un transfert de 54 455 $ d’AMC à EDSC pour les dépenses liées au personnel et les
autres dépenses de fonctionnement par l'intermédiaire du budget supplémentaire (B) de
l’exercice 2024-2025. Ce montant reflète le financement intégral retourné au Programme du
travail d’EDSC pour la période allant du 31 août 2024 au 31 mars 2025.

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