Note pour la période des questions : NORMES DE SERVICE APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE PENSION

Que fait le Ministère pour s’assurer que les aînés reçoivent, en temps opportun, les prestations auxquelles ils ont droit?

• Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que les aînés et ceux qui ont des problèmes de santé reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, et ce, le plus rapidement et le plus exactement possible.

• Le Ministère surveille les résultats relatifs aux normes de service pour s’assurer que les cibles sont atteintes et que les mesures appropriées sont prises en temps opportun afin d’adresser les lacunes.
• Service Canada a mis en œuvre plusieurs mesures afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris l’amélioration des communications aux clients, la simplification des processus pour déposer une demande et l'augmentation de l'automatisation.
• Pour les programmes des Prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada, un plan d'action du RPC en matière d'invalidité a été lancé pour améliorer la rapidité du service et l'expérience de service pour les clients. Les résultats sont surveillés de près et une amélioration est anticipée cette année.

Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

En 2017, l’inscription automatique à la pension de base de la SV a été élargie. Ainsi, les aînés à qui l’on a offert l’inscription automatique seront inscrits automatiquement au SRG.

En 2018, la demande intégrée de la SV et du SRG a été mise en place afin que les aînés qui ne bénéficient pas de l’inscription automatique puissent présenter un seul formulaire de demande pour recevoir les deux prestations à la fois, au lieu de remplir deux formulaires distincts.

Une fois qu’une personne est automatiquement inscrite ou qu’elle a présenté une demande de SRG, elle n’a plus jamais à soumettre de nouvelle demande. Tant qu’elle produit une déclaration de revenus ou qu’elle fournit des renseignements sur son revenu au Ministère chaque année, l’évaluation de son admissibilité s’effectuera automatiquement.

Régime de pensions du Canada (RPC)

La loi adoptée en 2020 lève l’obligation de présenter une demande de pension de retraite du RPC si le demandeur est âgé d’au moins 70 ans et que son dossier comporte suffisamment de renseignements pour l’inscription. Depuis 2023, l’inscription proactive permet aux cotisants au RPC qui touchent une autre prestation du RPC ou qui ont récemment produit une déclaration de revenus de recevoir la pension de retraite à laquelle ils ont droit sans avoir à présenter une demande.

Programme de prestations d’invalidité du RPC (PPIRPC)
En 2016, à la suite de consultations et d’un examen exhaustif, de nouvelles normes de service du PPIRPC ont été élaborées, et les normes existantes ont été revues et assorties de cibles résolument ambitieuses dans le but d’offrir le meilleur service possible aux Canadiens. Le Ministère s’engage à améliorer le versement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, plus particulièrement en ce qui concerne les personnes atteintes d’une maladie en phase terminale ou souffrant d’un état pathologique grave.

Situation actuelle
Alors que l'exécution de la RPC dépasse les objectifs fixés, l'exécution de la SV et de la PPIRPC est confrontée à certaines difficultés.

La SV connaît des difficultés dues à plusieurs facteurs, notamment l'augmentation du nombre de demandes complexes reçues en raison de l'évolution démographique (p. ex. plus de demandeurs qui résident à l’extérieur du pays). Par conséquent, le ministère de l’EDSC n’a pas atteint les objectifs de réduction de la charge de travail de la SV ou la norme de service pour 2023-2024. Service Canada met en place des stratégies pour améliorer l'inventaire de la charge de travail et les normes de service. En 2024-2025, la SV sera également déployée sur Cúram, et le réseau de traitement de la SV ajustera ses priorités et ses capacités de charge de travail en réponse à cette transformation.

La PPIRPC rencontre des difficultés en matière de complexité croissante, de capacité de main-d'œuvre et de prévision de la charge de travail. Les demandes doivent être traitées par du personnel médical expérimenté. Il est essentiel que le personnel médical ait le niveau d’expérience nécessaire pour évaluer correctement les demandes.
La PPIRPC n’a pas atteint l'objectif de réduction de l'inventaire de la charge de travail pour 2023-2024, ainsi que la plupart de ses normes de service. Service Canada met en œuvre une stratégie et un plan d'action d'amélioration de la PPIRPC. Cela comprend la mise en œuvre de mesures à court terme pour augmenter la capacité, simplifier les processus et augmenter l’efficacité opérationnelle grâce à des possibilités d’automatisation accrues.

Programme Norme de service Cible
2022-2023
(résultat de fin d’année)
2023-2024
(résultat de fin d’année)
2024-25
(en août 2024)
Sécurité de la vieillesse (SV) Prestations de base versées au cours du premier mois d’admissibilité 90 % 87,6 % 86,6 % 87,2 %
Régime de pensions du Canada (RPC) Prestations de retraite versées au cours du premier mois d’admissibilité 90 % 94,3 % 94,3 % 96,5 %
Décisions relatives à la prestation de décès rendues dans un délai de 45 jours civils 80 % 84,2 % 79,7 % 84,5 %
Décisions relatives aux prestations de survivant rendues dans un délai de 45 jours civils 80 % 83,5 % 78,6 % 84,1 %
Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
(PPIRPC) Décisions initiales relatives aux prestations rendues dans un délai de 120 jours civils 80 % 78,7 % 53,2 % 50,7 %
Décisions relatives à une demande de prestations d’invalidité en cas de maladie en phase terminale rendues dans un délai de 5 jours ouvrables 95 % 91,3 % 91,5 % 91,3 %
Décisions relatives à une demande de personne souffrant d’un état pathologique grave rendues dans un délai de 30 jours civils 80 % 84,5 % 85,1 % 85,8 %
Décisions de réexamen rendues dans un délai de 120 jours civils 80 % 61,6 % 56,1 %
57,1%