Note pour la période des questions : PROGRAMMES D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES – RAPPORT DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Quelle est la réponse du gouvernement à la suite du rapport du vérificateur indépendant du Bureau du vérificateur général intitulé Programmes d’aide aux personnes âgées, qui évalue si Emploi et Développement social Canada (EDSC) a suffisamment soutenu les Canadiens âgés par l’entremise de services, d’initiatives et de programmes fédéraux?

• Le gouvernement du Canada est déterminé à bâtir une société plus forte et plus inclusive afin que les aînés puissent vieillir dans la dignité et comme ils le désirent.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à répondre aux besoins des Canadiens âgés et à veiller à ce que des programmes et des services soient élaborés pour répondre aux besoins de la population vieillissante du Canada.

• Le gouvernement du Canada accepte le rapport du Bureau du vérificateur général et l’examen des programmes du gouvernement pour aider les Canadiens âgés. Le gouvernement du Canada prend les constatations de ce rapport au sérieux.

• Le gouvernement du Canada est d’accord qu’une analyse régulière des besoins des personnes âgées et le suivi des programmes sont des éléments essentiels pour veiller à ce que les programmes continuent de répondre à l’évolution des besoins des aînés au Canada.

Le 2 décembre 2024, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié son rapport du vérificateur indépendant intitulé, Les programmes d’aide aux personnes âgées. Ce rapport évalue si Emploi et Développement social Canada (EDSC) a suffisamment soutenu les Canadiens âgés à l’aide de services, d’initiatives et de programmes fédéraux.
Les constatations du rapport du BVG indiquent qu’EDSC doit améliorer son processus de compte rendu pour mieux comprendre comment ses programmes répondent aux besoins des personnes âgées, parce que le BVG ne pouvait pas déterminer si c’était le cas. La vérification a fourni des recommandations à EDSC sur la manière dont le ministère devrait collaborer avec les autres ministères pour déterminer quels programmes sont en place et cerner leurs lacunes, pour mesurer l’incidence des programmes sur la population, et pour affecter des ressources. Le rapport comprenait également des recommandations sur la qualité de l’information recueillie sur les projets dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés et sur la façon dont cette information est utilisée pour évaluer les résultats.
Recommandations relatives à la collecte d’information, la collaboration et l’évaluation
Reconnaissant le caractère horizontal et diversifié des besoins des aînés, EDSC agit comme point de convergence pour les politiques fédérales relatives aux aînés. De cette façon, EDSC travaille en collaboration avec d’autres ministères pour mieux faire connaître les besoins des aînés, dans toute leur diversité, et faire progresser l’élaboration de politiques et de programmes qui répondent à ces besoins à l’échelle du gouvernement.
EDSC sert également de mécanisme de coordination entre les provinces et les territoires pour échanger de l’information, discuter des enjeux émergents liés aux aînés, et collaborer à des projets clés. Dans le cadre de son rôle de point de convergence fédéral, le ministère partage l’information recueillie lors du Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des aînés avec d’autres ministères fédéraux afin de contribuer à orienter leurs programmes et services.
EDSC appuie également le Conseil national des aînés, un organisme consultatif qui conseille le gouvernement du Canada sur des questions liées à la santé, au bien-être et à la qualité de vie des Canadiens âgés. Cette collaboration contribue à une meilleure compréhension des besoins des aînés au sein du gouvernement.
Programme de la Sécurité de vieillesse (SV)
Considéré comme le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada, le programme de la SV joue un rôle important dans la sécurité du revenu des aînés canadiens. Les prestations du programme comprennent : la pension de base de la SV, qui est versée à toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences relatives à la résidence; le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu; et les Allocations aux Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont les époux ou les conjoints de fait des bénéficiaires du SRG, ou qui sont veufs ou veuves.

Conçu comme un filet de sécurité pour les aînés à revenu moyen ou faible, le programme constitue une base à partir de laquelle les aînés peuvent compléter leur revenu d’autres sources, y compris le Régime de pensions du Canada, les régimes de pension d’employeur et d’autres épargnes. Bien que le programme de la SV ne soit pas conçu pour répondre à tous les besoins des aînés en matière de retraite, il a joué un rôle important dans la réduction de l’incidence du faible revenu chez les aînés.

EDSC s’engage à évaluer périodiquement le rendement du programme de la SV dans le contexte des différents piliers du système canadien de revenu de retraite en matière de prestation de soutien financier aux aînés. Cela implique de continuer à analyser la sécurité financière des aînés et de renforcer comment nous mesurons et surveillons les résultats des programmes, afin de nous assurer que le programme continue de répondre aux besoins des aînés et aux priorités du gouvernement.

À ce jour, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité financière des aînés. Depuis 2015, il a :
o augmenté de 10 % la prestation maximale du SRG pour les aînés célibataires, aidant ainsi près de 900 000 aînés qui dépendent presque exclusivement de la pension de la SV et du SRG, ce qui a fourni jusqu’à 1 150 $ en prestations supplémentaires en 2023, indexées à l’inflation chaque trimestre;
o ramené l’âge d’admissibilité à la pension de la SV et au SRG de 67 à 65 ans, empêchant ainsi environ 100 000 futurs aînés de sombrer dans la pauvreté;
o fait passer l’exemption de gains du SRG de 3 500 $ à 5 000 $, étendu l’exemption au revenu d’un travail indépendant, et introduit une exemption supplémentaire de 50 % sur le revenu d’emploi et d’un travail indépendant entre 5 000 $ et 15 000 $, à compter de juillet 2020. Cette mesure permet aux bénéficiaires du SRG qui travaillent de gagner jusqu’à 15 000 $ en revenus d’emploi et de travail autonome avant que la réduction des prestations du SRG ne s’applique à leur plein revenu;
o instauré une augmentation permanente de 10 % de la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus, en juillet 2022, ce qui a fourni plus de 800 $ en prestations supplémentaires aux prestataires de la pension intégrale de la SV au cours de la première année.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA)

Le gouvernement du Canada s'engage à créer des opportunités pour que les Canadiens plus âgés soient davantage connectés, soutenus et actifs au sein de leurs communautés grâce à la mise en œuvre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA). Le PNHA comprend deux volets : le volet communautaire et le volet pancanadien.

Il n’y a aucune constatation dans le rapport sur le volet pancanadien qui finance de grands projets par des accords de contribution pouvant durer jusqu’à cinq ans et ayant une valeur moyenne de 2,5 millions de dollars. Puisque la politique du gouvernement du Canada sur les paiements de transfert nécessite que les mesures de responsabilité s’alignent au montant du financement, ces projets sont soumis à d’importants critères de rapport et de suivi.

Les constatations du rapport mettent en lumière les projets à petite subvention de plus de 25 000 dollars et d’une durée d’un an, financés sous le volet communautaire du PNHA. Reconnaissant l’importance de l’investissement d’au moins 50 millions de dollars par an dans ces projets, EDSC a établi des critères de rapport et de suivi qui dépassent les attentes en vertu de la politique du gouvernement du Canada. Dans le but précis de pouvoir surveiller et mesurer l’incidence de chaque projet, le ministère effectue des appels de suivi avec les bénéficiaires durant leur projet et exige qu’ils soumettent un rapport final à la fin de leur projet, afin de partager les informations concernant les avantages pour les aînés.

EDSC s’engage à améliorer la qualité de l’information recueillie sur les petits projets locaux financés sous PNHA. Cette mesure implique : de continuer à mettre à jour le profil d’information sur le rendement qui guide la collecte d’information; d’examiner l’information rapportée par les organismes à la suite de l’achèvement de leur projet; d’améliorer la portée des bénéficiaires afin d’augmenter le taux de soumission des rapports finaux sur leur projet; et de renforcer la gestion interne des dossiers.

Projets communautaires du PNHA

Le volet communautaire du PNHA soutient des projets locaux dirigés par et pour les aînés – jouant un rôle essentiel pour soutenir les aînés, améliorer leur qualité de vie et favoriser des communautés dynamiques.

Depuis sa création en 2004, le PNHA a financé environ 40 000 projets locaux et des initiatives collaboratives plus larges dans des centaines de communautés à travers le Canada, avec un investissement total du gouvernement du Canada de plus de 850 millions de dollars.

En 2023-2024, un total de 3 451 projets communautaires ont été financés dans le cadre de l'Appel de propositions du NHSP.

Le PNHA finance des projets qui soutiennent l’inclusion sociale, le bien-être et la qualité de vie des aînés, tels que le partage de connaissances, de compétences et d’expériences, la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, la formation en littératie financière, la formation en prévention des fraudes, et l'achat de matériel pour soutenir l'accès à l’information, la connexion, l'engagement et bien plus encore.

Projets pancanadiens du PNHA

Le volet pancanadien du PNHA soutient des projets qui créent un impact significatif dans les communautés et investissent dans des initiatives plus vastes. Les projets utilisent des approches collaboratives et innovantes pour renforcer les capacités communautaires et accroître l’inclusion sociale des aînés.

Par exemple, le volet pancanadien a financé des projets visant à : augmenter l’inclusion sociale des aînés atteints de démence et de leurs proches aidants; mobiliser des bénévoles pour retrouver les aînés isolés ou à risque d’isolement et les connecter aux soutiens communautaires; et offrir des services aux aînés dans certaines des communautés les plus ethniquement diversifiées du Canada.

Les organisations sélectionnées sont admissibles à un financement de projet allant jusqu'à 5 millions de dollars sur une période de quatre à cinq ans. Les 22 plans d'impact collectif du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, financés de 2019-2020 à 2024-2025, ont reçu plus de 57 millions de dollars.

À ce jour, les projets pancanadiens du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés ont impliqué et connecté plus de 100 000 aînés à des soutiens et services dans leurs communautés pour réduire l'isolement social. Les projets ont également formé plus de 15 500 professionnels et bénévoles pour identifier, soutenir et répondre aux besoins des aînés dans les communautés à travers le Canada.

Si l’on insiste sur la réponse aux recommandations

• En collaboration avec d’autres ministères et organismes, Emploi et Développement social Canada travaillera pour améliorer les outils existant pour veiller à une compréhension plus détaillée et plus vaste des besoins des aînés au Canada afin de faire progresser l’élaboration de politiques et de programmes dans l’ensemble du gouvernement.

• En ce qui concerne les constations et les recommandations liées au programme de la Sécurité de la vieillesse, Emploi et Développement social Canada effectue régulièrement une analyse des politiques du programme pour s’assurer qu’il répond toujours aux besoins des aînés et aux priorités du gouvernement. EDSC convient qu’une analyse supplémentaire devrait être effectuée sur la façon dont le programme de la SV interagit avec les autres piliers du système de revenu de retraite pour répondre aux besoins financiers des aînés.

• Tel que recommandé par le Bureau du vérificateur général, Emploi et Développement social Canada améliorera également la qualité de l’information sur les projets de petites subventions financés par le programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de surveiller et de mesurer l’impact de ces projets sur les Canadiens âgés.

• L’analyse approfondie des politiques a toujours été et demeurera une pratique essentielle d’Emploi et Développement social Canada.