Note pour la période des questions : Projet de loi C-12 – Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

Pourquoi la sanction royale du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu garanti), requise avant le 4 mars 2022 est-elle importante?

• Le gouvernement reconnaît que certains prestataires du SRG et des Allocations pourraient subir une baisse du montant de leurs prestations cette année en raison des revenus qu’ils ont perçus de ces prestations liées à la pandémie.

• Comme première étape vers la résolution de ce problème, nous émettrons un paiement de subvention unique aux bénéficiaires du SRG et de l'Allocation qui ont reçu des prestations en cas de pandémie en 2020 et qui ont subi une réduction ou une perte de leurs prestations en juillet 2021. Ces paiements seront émis automatiquement en mai 2022, et sans avoir besoin de faire une demande.

• Pour s’assurer que cela ne se reproduise, le gouvernement a aussi déposé un projet de loi (C-12) à la Chambre des communes. Ce projet de loi modifie la Loi sur la Sécurité de la vieillesse afin d’exempter les prestations liées à la pandémie du calcul du SRG et des Allocations, à partir de juillet 2022.

• La sanction royale de ces modifications est requise pour le 4 mars 2022. Cela assurera suffisamment de temps pour mettre en œuvre les modifications requises du système informatique pour ajuster le calcul du SRG.

• Cet échéancier assurera également que cette mesure pourra être mise en œuvre sans perturber le versement continu et opportun des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux personnes âgées.

Le gouvernement reconnaît que certains prestataires du SRG et de l’Allocation pourraient subir une baisse du montant de leurs prestations cette année en raison des revenus qu’ils ont perçus de ces prestations liées à la pandémie.
Dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de verser jusqu’à 742,4 millions de dollars en paiements uniques afin d’atténuer les difficultés financières de certains prestataires du SRG et de l’Allocation qui ont reçu la PCU ou à la PCRE en 2020. Il est prévu que les paiements seront émis automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande, en mai 2022.
Pour s’assurer que des situations de la sorte ne se reproduisent, le gouvernement a déposé un projet de loi à la Chambre des communes (C-12) le 7 février 2022. Ce projet de loi propose de modifier la Loi de la SV pour exempter les prestations fédérales liées à la pandémie du calcul du revenu pour le SRG et les Allocations lors des prochaines années, et ce, à partir de juillet 2022.
Ces amendements préviendraient les bénéficiaires du SRG et des Allocations qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2021 ou plus tard d’une perte ou d’une réduction de leurs prestations futures.
Cette exemption inclurait aussi tout montant de PCU (incluant les montants payés sous la Loi sur l’assurance emploi) et tout montant de PCRE qui a été versé en 2021. Cela inclurait tout montant de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants versé en 2021 ou plus tard, ainsi que tout montant de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement versé en 2022 ou plus tard.
La sanction royale de ces modifications est requise au plus tard le 4 mars 2022 afin d'assurer un délai suffisant pour mettre en œuvre les modifications requises du système informatique et pour s'assurer qu'il n'y a pas de perturbation dans le versement continu des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) aux personnes âgées.

Considérations de mise en œuvre

L'Agence du revenu du Canada (ARC) commencera à fournir à Service Canada son flux de données hebdomadaire mis à jour sur le revenu le 11 mars 2022. Ce flux de données couvre toutes les prestations fondées sur le revenu des années d'imposition précédentes ainsi que de 2021.

Compte tenu du travail nécessaire pour programmer son système informatique afin d'exclure les avantages de la pandémie de ce flux de données, l'ARC a besoin que les autorisations législatives soient en place d'ici le 4 mars au plus tard pour s'assurer que les données fournies seront conformes à la législation.

Tout retard du flux de revenus vers EDSC après le 11 mars 2022 créerait un problème de prestation de services plus important et visible pour des dizaines de milliers de clients, y compris des clients vulnérables, par exemple :

• Tout retard dans la réception du flux de revenus de l'ARC aurait des répercussions importantes sur la capacité d'EDSC à servir les clients (c.-à-d. mettre les clients en paiement, modifier le taux de rémunération, etc.).

• Il y a jusqu'à 30 000 transactions par semaine à EDSC qui nécessitent des renseignements sur le revenu à des fins de traitement qui pourraient être retardées et cet impact serait aggravé par chaque semaine de retard.

• Sur une base continue, un certain nombre de clients sont considérés comme ayant des besoins financiers criants, dont certains sont référés au ministère par des députés. Sans un accès rapide au flux de données sur le revenu nécessaire pour traiter les prestations sous condition de revenu, la capacité de faire payer ces clients ou d'ajuster leurs prestations serait affectée.

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