Note pour la période des questions : LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI)

Comment le projet de loi du gouvernement aidera-t-il les aînés à faible revenu qui ont reçus des prestations liées à la pandémie en 2021? 

• Les prestations liées à la pandémie, telles que la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de relance économique, étaient destinées à fournir un soutien aux personnes qui ont perdu leur emploi durant la pandémie.
• Dans la Mise à jour économique et budgétaire, nous avons annoncé que nous atténuerons les difficultés financières auxquelles sont confrontées les aînés vulnérables qui étaient admissibles à la PCU ou à la PCRE en 2020 et qui ont subi une réduction ou une perte de leurs prestations du SRG ou de l’Allocation, en leur versant un paiement forfaitaire unique pour les prestations qu’ils ont perdus à partir de juillet 2021.
• Pour s’assurer que les prestations liées à la pandémie ne pénalisent pas les aînés vulnérables à compter de juillet 2022, ce projet de loi propose d’exempter automatiquement les prestations fédérales liées à la pandémie du calcul du revenu aux fins du SRG et de l’Allocation.
• Il s’agit d’une question sur laquelle toutes les parties devraient s’entendre et devraient être prêtes à adopter cette législation d’ici le 4 mars afin que les modifications du système puissent être effectuées à temps.

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation fondée sur le revenu payable aux aînés à faible revenu qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse. Les Allocations sont des prestations fondées sur le revenu payable aux individus âgés de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait touche le SRG, ou qui sont veufs ou veuves.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) étaient destinées à fournir un soutien aux personnes qui ont perdu leur emploi durant la pandémie. Cependant, étant donné que ces prestations sont définies comme un revenu imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, elles sont également considérées comme revenu aux fins du calcul de l’admissibilité aux prestations du SRG et de l’Allocation.

Le gouvernement du Canada reconnaît que certains prestataires du SRG et de l’Allocation subissent une baisse du montant de leurs prestations cette année en raison des revenus qu’ils ont perçus des prestations liées à la pandémie en 2020. Pour indemniser ces aînés, le gouvernement versera jusqu’à 742,4 millions de dollars en paiements uniques afin d’atténuer les difficultés financières des aînés qui étaient admissibles à la PCU ou à la PCRE en 2020 et qui ont subi une réduction ou une perte de leurs prestations du SRG en juillet 2021. Il est prévu que les paiements seront émis automatiquement en mai 2022.

Afin d’éviter que ce problème ne se reproduise, ce projet de loi propose d'exempter tout montant de la PCU (y compris celles versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi), de la PCRE, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) du calcul du revenu aux fins du SRG et des Allocations dans les années à venir. Ces modifications empêcheraient les aînés qui ont reçu des prestations en cas de pandémie, en 2021 ou par après, de subir une perte ou une réduction de leurs prestations futures du SRG ou de l’Allocation.

Cette exemption s’appliquerait aux prestations liées à la pandémie, versées en 2021 ou par après, et entrerait en vigueur à partir de la période de paiement du SRG de juillet 2022 à juin 2023.

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