Note pour la période des questions : IMPACT DES PRESTATIONS LIÉES À LA PANDÉMIE SUR LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI

En 2022, le gouvernement a fourni une subvention unique pour dédommager les aînés qui ont été confrontés à des difficultés financières parce qu’ils ont perdu leurs prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) et des Allocations après avoir reçu des prestations liées à la pandémie.

Afin d’éviter que ce problème ne se reproduise, nous avons aussi modifié la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour exempter les prestations fédérales reçues en 2021, ou par après, du calcul du revenu aux fins du SRG et des Allocations, à compter de juillet 2022.

Quoique ces mesures comprennent plusieurs prestations liées à la pandémie, elles ne comprennent pas toutes les sources de revenu auxquelles une personne pourrait avoir eu recours durant la pandémie, et qui auraient pu avoir une incidence sur leurs prestations du SRG ou des Allocations.

En établissant des critères d’admissibilité précis et simples pour cette subvention, nous avons pu garantir que les paiements soient fournis de manière urgente aux clients touchés et ce, sans avoir besoin de présenter une demande.

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation fondée sur le revenu. Le calcul du revenu aux fins du SRG est défini à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV). Cet article stipule qu’aux fins de déterminer le montant du SRG, le revenu d’une personne ou d’un couple est le revenu de cette personne ou de ce couple, pour l’année donnée, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Tout revenu considéré comme revenu net en vertu de la LIR est utilisé pour déterminer le montant du SRG. Cela comprend toutes les sommes qu’un pensionné reçoit, à l’exception de la pension de la SV, notamment les prestations du Régime de pensions du Canada, les pensions d’un employeur ou privées, les prestations d’assurance-emploi, les retraits d’un régime enregistré d’épargneretraite et les indemnités d’accident du travail, les revenus nets d’emploi ou d’emploi autonome qui sont au-dessus de l’exemption des gains du SRG, et d’autres revenus.

Les prestations liées à la pandémie, telles que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) étaient destinées à fournir un soutien aux personnes qui ont perdu leur emploi durant la pandémie. Cependant, étant donné que ces prestations sont définies comme un revenu imposable en vertu de la LIR, elles sont également considérées comme revenu aux fins du calcul de l’admissibilité aux prestations du SRG et de l’Allocation.

Le gouvernement du Canada reconnaît que certains prestataires du SRG et de l’Allocation ont subi une baisse du montant de leurs prestations en raison des revenus qu’ils ont perçus de ces prestations liées à la pandémie en 2020. Dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a annoncé qu’il verserait jusqu’à 742,4 millions de dollars en paiements uniques afin d’atténuer les difficultés financières des prestataires du SRG et de l’Allocation qui ont reçu la PCU ou la PCRE en 2020.

La majorité de ces paiements uniques ont été émis automatiquement en avril 2022, sans qu’il ait été nécessaire de présenter une demande.

1 285 paiements accélérés ont été émis manuellement entre le 18 mars et le 25 mars à des aînés en situation de détresse financière.

211 831 paiements ont été émis durant la semaine du 19 avril.

Au total, environ 721,4 millions de dollars ont été versés à 213 116 personnes entre mars et avril 2022.

Les modalités stipulent que cette subvention n’était pas payable aux personnes qui pourraient avoir subi une perte de leurs prestations du SRG ou des Allocations suite à la réception de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE). La PCUE offrait un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire ainsi qu'aux récents diplômés de niveau secondaire et postsecondaire qui ne pouvaient pas trouver de travail en raison de la COVID-19.

Afin d’éviter que ce problème ne se reproduise à l’avenir, le gouvernement a présenté le projet de loi C-12 à la Chambre des communes en février 2022. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 3 mars 2022, a modifié la Loi sur la SV pour exempter tout montant de la PCU (y compris tout montant versé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi), de la PCRE, de la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement du calcul du revenu aux fins du SRG et des Allocations pour les années à venir.

Cette exemption s’applique aux prestations liées à la pandémie payées en 2021, ou par après, et est entrée en vigueur à compter de la période de paiement du SRG allant de juillet 2022 à juin 2023.

En 2021-2022, le total des dépenses pour le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) s’est chiffré à 60,8 milliards de dollars. Cela comprend 14,0 milliards de dollars à titre de Supplément de revenu garanti (SRG) versés à 2,2 millions d’aînés à faible revenu et 529 millions de dollars à titre d’Allocations versées à 71 400 personnes approchant l’âge de la retraite.

Dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 (MJEB), le gouvernement du Canada a annoncé qu’il verserait jusqu’à 742,4 millions de dollars afin d’effectuer des paiements ponctuels pour aider à atténuer les difficultés financières des prestataires du SRG et de l’Allocation qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020.

En date d’avril 2022, plus de 213 000 personnes ont reçu un paiement de subvention unique pour dédommager la perte ou la réduction de leurs prestations de SRG ou de l’Allocation en juillet 2021. Cela comprend plus de 1 200 paiements émis manuellement en mars 2022 à des prestataires du SRG en situation de détresse financière.