Note pour la période des questions : Révocation d’une cote de sécurité gouvernementale

Quel est le processus de sécurité pour révoquer les cotes de sécurité gouvernementales d’individus et plus particulièrement d’individus ayant fait de l’espionnage ou agissant au nom d'un gouvernement étranger?

Dans le cadre de son mandat, EDSC continue de renforcer et d'améliorer ses mécanismes de contrôle pour prévenir, détecter et combattre les fraudes, les erreurs et les abus.

EDSC/Service Canada est engagé à protéger les renseignements personnels des Canadiens et à fournir les services gouvernementaux avec la plus grande intégrité.

Lors de la conduite d'enquêtes internes, EDSC consulte les organismes appropriés de renseignements ou services de police afin de leur référer des cas lorsque nécessaire.

L'un des mandats du Service canadien du renseignement de sécurité est d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale dans le but de fournir des évaluations ou des conseils en matière de sécurité aux ministères du gouvernement du Canada.

Du 1er janvier 2016 au 9 février 2023, 64 employés d'EDSC/Service Canada ont vu leur cote de sécurité révoquée à la suite d'un processus de révision pour motif valable. Notamment, une personne s’est vue révoquer sa cote de sécurité en 2019 à la suite des conclusions d’une enquête menée par le SCRS qui détermina que cette personne agissait pour le compte d’un gouvernement étranger.

En conséquence, ces employés ont perdu la confiance de l'employeur et ont été licenciés car ils ne respectaient plus leurs conditions d'emploi.

La Norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor est la politique directrice en vertu de laquelle une « révision pour motif valable » est effectué pour déterminer la capacité d'un fonctionnaire à maintenir une cote de sécurité. Cette mesure administrative pourrait entraîner la cessation d'emploi d'une personne car une cote de sécurité est une condition d'emploi. Pour déterminer la fiabilité, la question à laquelle il faut répondre est de savoir si l'on peut faire confiance à la personne pour protéger les informations, les biens et les installations, et si l'on peut compter sur elle pour ne pas abuser de la confiance qui pourrait être accordée et pour exécuter les tâches assignées d'une manière qui reflète positivement et ne pose pas de risque pour la sécurité du gouvernement du Canada.

En ce qui concerne le SCRS, en raison de son mandat et de ses exigences opérationnelles particulières, et pour protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens, le SCRS ne divulgue aucun détail lié à son personnel ou à ses opérations. De manière plus générale, par le biais du programme de filtrage de sécurité du gouvernement du SCRS, le SCRS mène des enquêtes et fournit des évaluations et des conseils de sécurité pour aider les ministères et organismes fédéraux à décider d'accorder, de refuser ou de révoquer des cotes de sécurité. Ces décisions relèvent de chaque ministère ou agence, et non du SCRS.

Le sous-ministre d'EDSC désigne le dirigeant principal de la sécurité (DPS) responsable de la gestion du programme de sécurité du Ministère avec toutes les fonctions, rôles et responsabilités attribués à ce poste. Le DPS est également responsable de l'enquête interne concernant les allégations, les plaintes et les incidents ou les actes répréhensibles internes/externes ou d'autres activités néfastes par les employés, y compris le pouvoir d'accorder, de refuser ou de révoquer la cote de fiabilité.

Du 1er janvier 2016 au 9 février 2023, 64 employés d'EDSC/Service Canada ont vu leur statut de sécurité révoqué à la suite d'un processus de révision pour motif valable qui a déterminé des vulnérabilités liées à la sécurité et qui remettaient en question la fiabilité et la loyauté des employés. En conséquence, les employés ont perdu la confiance de l'employeur et ont été licenciés car ils ne respectaient plus leurs conditions d'emploi. Pour des raisons de sensibilité, nous ne pouvons pas fournir d'informations supplémentaires sur des cas spécifiques.

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