Note pour la période des questions : NORMES DU TRAVAIL FÉDÉRALES MODERNES

Modifications apportées au Code canadien du travail par la Loi no2 d’exécution du budget de 2018 (projet de loi C-86) afin de s’assurer que les employés des entreprises de compétence fédérale disposent d’un ensemble de normes du travail rigoureuses et modernes qui tient compte des réalités du milieu de travail du XXIe siècle et qui pave la voie à des emplois de bonne qualité.

• Au cours des dernières années, d’importants changements économiques et technologiques ont touché le monde du travail et transformé la façon dont les Canadiens travaillent. Par exemple, de nombreux Canadiens occupent des emplois à temps partiel, temporaires et mal rémunérés et peinent à subvenir aux besoins de leurs familles. Certains occupent plusieurs emplois pour joindre les deux bouts, ont des horaires de travail imprévisibles, n’ont pas d’avantages sociaux et n’ont pas accès à certaines normes du travail.
• Bien qu'il y ait eu des améliorations ces dernières années, jusqu'à maintenant les normes du travail fédérales n'ont généralement pas suivi le rythme des transformations en milieu de travail.
• C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi C-86, nous avons apporté un certain nombre de modifications au Code canadien du travail qui renforceront les droits et les protections des employés du secteur privé sous réglementation fédérale et poseront les jalons nécessaires pour permettre aux employeurs et aux employés de réussir compte tenu de la nature changeante du travail.
• Plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019, y compris de nouveaux congés, comme le nouveau congé personnel, de nouvelles pauses comme des pauses pour raisons médicales et une semaine de vacances supplémentaire après 4 ans d'emploi.
• D'autres changements devraient entrer en vigueur au cours des deux prochaines années une fois que la réglementation à l’appui sera prête. Ces changements comprennent de nouvelles dispositions garantissant l'égalité de traitement pour tous les employés quel que soit leur statut d'emploi, permettant le recouvrement des dépenses liées au travail et augmentant l'âge minimum d'emploi pour le travail dangereux à 18 ans.
• Ces modifications amélioreront l’accès aux normes du travail, favoriseront un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle, feront en sorte que les employés ayant un travail précaire soient traités équitablement et offriront des protections supplémentaires aux employés qui perdent leur emploi. Elles bénéficieront également aux employeurs en réduisant l'absentéisme, en améliorant le recrutement et la rétention et en améliorant le bien-être des employés, ce qui peut conduire à une augmentation de la productivité.
• Moderniser le Code pour promouvoir des emplois de qualité est un élément clé de la stratégie du gouvernement visant à donner à tous les Canadiens et Canadiennes une chance réelle et équitable de réussir, et nous sommes fiers d’avoir pris des mesures afin de le faire.

• La partie III (normes du travail) du Code canadien du travail (le Code) établit les conditions minimales de travail dans le secteur privé sous réglementation fédérale, ce qui inclut la durée du travail, le salaire minimum, les congés annuels, d’autres congés, la cessation d’emploi et les indemnités de départ. Elle vise le secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État (mais pas la fonction publique fédérale).

• Une des priorités mises de l’avant dans la lettre de mandat de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail est de promouvoir des emplois de qualité en actualisant le Code afin de « faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes continuent de pouvoir compter sur un ensemble de normes d’emploi fédérales rigoureuses et modernes », indiquant par ailleurs que « [c]es efforts peuvent faire fond sur le rapport fédéral intitulé Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXIème siècle ».

• Équité au travail, publié en 2006, est le rapport final préparé par la Commission sur l'examen des normes du travail fédérales. Ce rapport contient presque 200 recommandations visant à moderniser la partie III du Code et à favoriser la décence au travail. La plupart de ces recommandations n’avaient pas encore été mises en œuvre.

• Des mesures initiales ont été prises pour mettre à jour les normes du travail fédérales par le biais du projet de loi C-44, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (sanctionné en juin 2017). Une fois en vigueur, ces changements renforceront les outils de conformité et d'application de la loi en vertu de la partie II (santé et sécurité au travail) et de la partie III (normes du travail) du Code.

• Des mesures additionnelles ont été prises pour mettre à jour les normes du travail fédérales par le biais du projet de loi C-63, la Loi no2 d’exécution du budget de 2017 (sanctionné en décembre 2017). Ces modifications au Code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019 afin notamment de :
o donner aux employés dans le secteur privé sous réglementation fédérale le droit de demander un assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
o de prévoir de nouveaux congés non rémunérés, y compris pour participer à des pratiques autochtones traditionnelles (5 jours) et obtenir des soins si l’employé (ou son enfant mineur) est victime de violence familiale (10 jours);
o de bonifier le congé de décès;

• D’autres modifications au Code, contenues dans le projet de loi C-63, sont prévues pour une entrée en vigueur en 2020 dans le but de limiter les stages non rémunérés.

• Le projet de loi C-44 a également modifié le Code afin de refléter des modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi. Ces modifications, entrées en vigueur le 12 mars 2017, ont porté la durée maximale du congé parental à 63 semaines, prolongé la période à l’intérieur de laquelle peut être pris un congé de maternité (celui-ci pouvant commencer 13 semaines avant la date prévue d’accouchement), créé un nouveau congé pour s’occuper d’un membre de la famille adulte gravement malade et élargir la liste des membres de la famille pouvant se prévaloir du congé pour la maladie grave d’un enfant.

• Entre mai 2017 et mars 2018, le Programme du travail a consulté des employeurs et des organisations d’employeurs, des syndicats et des organisations syndicales, des experts et la population canadienne pour connaître leur point de vue sur :
o les emplois de qualité;
o la nature changeante du travail;
o les défis que les gens doivent affronter dans leur milieu de travail;
o comment les normes du travail fédérales pourraient être mises à jour afin de trouver un meilleur équilibre entre les besoins des employeurs et ceux des employés dans le monde du travail d'aujourd'hui.

• Les résultats de ces consultations ont été publiés le 30 août 2018 dans un rapport « Ce que nous avons entendu ». Les employeurs et les organisations d’employeurs étaient d’avis que les normes du travail fédérales sont trop rigides et qu’elles devraient être assouplies pour que les employeurs puissent réagir rapidement, demeurer concurrentiels et s’adapter aux réalités propres de leurs secteurs. Les organisations syndicales ont recommandé de renforcer les normes du travail fédérales pour qu’elles rejoignent ou dépassent les normes provinciales et territoriales les plus rigoureuses. Cela comprend notamment d’améliorer l’accès aux congés et aux congés annuels, de favoriser la conciliation travail-vie personnelle, de mieux protéger les employés qui occupent des emplois atypiques, de mettre à jour les dispositions relatives à la cessation d’emploi, et d’offrir de bons salaires et des avantages sociaux.

• De nouvelles mises à jour aux normes du travail fédérales ont été apportées dans le cadre du projet de loi C-86, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Parmi les nombreuses modifications apportées au Code par le biais du projet de loi C-86, les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019 :
o d'améliorer l’admissibilité des employés à certaines normes de travail en éliminant ou réduisant les périodes de service requises pour donner droit à l’indemnité de congé pour les jours fériés, à divers congés, et à trois semaines de congés annuels payés;
o d’améliorer la conciliation travail-famille en :
 ajoutant une pause non rémunérée de 30 minutes par période de cinq heures au travail, une période de repos de huit heures entre les quarts de travail et des pauses non rémunérées pour allaitement ou raisons médicales;
 exigeant des employeurs qu’ils donnent aux employés un préavis de 96 heures de leur horaire de travail;
 prévoyant une quatrième semaine de congé annuel payé après 10 ans de service;
 introduisant un nouveau congé personnel de cinq jours, dont trois jours seraient payés, et prévoyant cinq jours de congé payés pour les victimes de violence familiale (sur un total de 10 jours);
 offrant un meilleur accès au congé pour raisons médicales;
 introduisant un congé non payé pour fonctions judiciaires.
o de modifier le congé pour les membres de la force de réserve pour réduire de six à trois mois la période de service nécessaire pour y avoir droit et afin de couvrir les activités de développement des compétences militaires; et
o d’améliorer l’application de la partie III du Code par le biais de modifications techniques, notamment en élargissant les catégories de professionnels de la santé qui peuvent délivrer des certificats médicaux.

• D’autres modifications au Code, contenues dans le projet de loi C-86, sont prévues pour une entrée en vigueur en 2020 ou plus tard :
o d’assurer un traitement et une rémunération équitable aux employés qui occupent un emploi précaire en :
 interdisant les différences dans les taux de salaires en fonction de la situation d’emploi des employés;
 protégeant les employés des agences de placement temporaire contre les pratiques déloyales (p. ex. imposition de certains frais, taux de rémunération en-deçà du taux reçu par les employés du client effectuant essentiellement le même travail);
 exigeant que les employeurs fournissent aux employés des renseignements sur les exigences en matière de normes du travail et sur leurs conditions d’emploi;
 permettant aux employés, sans égard à leur situation d’emploi, d’être informés des possibilités d’emploi ou de promotion;
 interdisant à un employeur de traiter son employé comme étant un entrepreneur indépendant;
 protégeant la continuité de service des employés suite à des modifications liées à un appel d’offre dans le secteur privé sous réglementation fédérale ou lorsque leur emploi est transféré d'un employeur sous réglementation provinciale à un employeur sous réglementation fédérale;
 permettant à un employé de demander le remboursement de dépenses liées au travail;
 portant l’âge minimum pour travailler dans un emploi dangereux de 17 à 18 ans;
 ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementaires afin de permettre d’étendre l’application de la partie III du Code à d’autres catégories de travailleurs.
o d'assurer que les employés reçoivent un préavis ou une indemnisation suffisante lorsqu’ils sont licenciés en :
 mettant à jour les dispositions de licenciement collectif, pour permettre de verser une indemnité tenant lieu de préavis et s’assurer que les employés affectés par un tel licenciement reçoivent également un préavis individuel de la date précise à laquelle prendra fin leur emploi;
 remplaçant l’exigence de deux semaines de préavis de licenciement individuel par un préavis de licenciement progressif en fonction des années de services (allant jusqu’à huit semaines de préavis après huit ans de service);
 exigeant que les employeurs informent les employés licenciés de leurs droits en matière de cessation d’emploi.
o d’améliorer l’application de la partie III du Code par le biais de modifications techniques, notamment en :
 prévoyant la désignation d'un nouveau Chef de la conformité et de l'application chargé de l'administration quotidienne des parties II à IV du Code, avec le soutien de fonctionnaires délégués;
 éliminant le dédoublement des mécanismes de recours; et
 clarifiant les règles relatives à la suspension et au rejet des plaintes.

• Des activités de sensibilisation et d'éducation ont été menées afin de veiller à ce que les employeurs, les employés et les autres intéressés soient au courant des modifications. D’autres modifications prévues dans les projets de loi C-44 et C-86 entreront en vigueur au cours des deux prochaines années une fois que la réglementation nécessaire sera en place.

• L’élaboration de modifications réglementaires est en cours à l’appui de la modernisation de la Partie III du Code. Les modifications réglementaires concernent notamment des exemptions ou des modifications aux nouvelles dispositions sur la durée du travail pour certaines catégories d’employés (par exemple, le préavis à l’horaire de travail, les pauses et les temps de repos). De plus, diverses exigences administratives, par exemple, la tenue de registre, seront établis par voie réglementaire. Des consultations seront tenues à l’automne 2019 – hiver 2020 pour appuyer ce travail réglementaire.

• Au cours des consultations sur la réglementation initiale avec les intervenants, incluant les représentants de l’employeur et des employés, ayant eu lieu de mai à août 2019, les intervenants ont exprimé des points de vue divergents concernant un certain nombre des nouvelles dispositions. Les employeurs ont soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de l’incidence des changements sur la durée de travail en continu, des opérations en continue dans les secteurs de compétences fédérale, et ont demandé que certaines catégories d’employés puissent être assujettis à des exemptions réglementaires. Les représentants des employés ont exprimé leur appui aux nouvelles dispositions sur la durée de travail et se sont opposé aux dispositions du Règlement sur l’exemption, insistant l’importance des efforts de modernisation et la conciliation travail-vie personnelle.

• D’autres consultations auront lieu à l’automne 2019 - hiver 2020 pour plus de précision sur l’élaboration de la réglementation.

• Les enjeux reliés aux normes du travail fédérales et à la nature changeante du travail nécessitant un examen et une discussion plus approfondis ont été examinés par un comité d'experts. Le comité a examiné des enjeux telles que : le salaire minimum, le « droit de se déconnecter » (le droit de refuser de répondre aux communications liées au travail en dehors des heures de travail), la couverture des normes du travail pour les travailleurs occupant un emploi atypique, l'accès et la transférabilité des avantages sociaux et la possibilité pour les travailleurs non syndiqués d’unir leur voix.

• Les normes du travail fédérales visent environ 935 000 employés (ou 6% de l’ensemble des employés canadiens) travaillant pour 18 630 employeurs dans des secteurs tels que les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et les transports interprovinciaux et internationaux (y compris les transports aérien, ferroviaire, maritime et routier), ainsi que les sociétés d’État fédérales et certaines activités dans les réserves des Premières nations.

• Plus de 58 000 employés d’entreprises sous réglementation fédérale occupent un emploi temporaire. Cela inclut les employés à temps plein et à temps partiel qui sont employés de manière occasionnelle, saisonnière, à durée déterminée ou à contrat. Un total de 17 700 autres employés occupent un emploi permanent à temps partiel involontaire, car ils ne peuvent pas trouver un emploi approprié à temps plein. Ces travailleurs risquent davantage de gagner de bas salaires et de ne pas bénéficier des avantages de base (p. ex. assurances, pension), et de vivre avec une insécurité d'emploi, des horaires de travail irréguliers et la crainte de représailles au travail s'ils expriment des préoccupations. Les femmes, les autochtones, les minorités visibles, les immigrants récents et les jeunes sont surreprésentés dans ce type de travail précaire.

• Dans le cadre d'une série d'activités d'engagement en 2017-2018, des consultations publiques en ligne sur la modernisation des normes du travail fédérales ont eu lieu en janvier 2018. Tous les Canadiens, y compris les employés, les organisations syndicales, les employeurs individuels et les organisations d'employeurs des secteurs de compétence fédérale, ont été invités à participer en répondant à un sondage et en partageant leurs points de vue sur la manière dont les normes du travail fédérales devraient être mises à jour et sur ce que constitue un «travail de qualité». Au total, 3 138 personnes ont participé au sondage, 21 soumissions écrites et 23 récits personnels ont été reçus. Un rapport résumant les points saillants des consultations a été publié le 30 août 2018.

• Le projet de loi C-86, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, apporte un certain nombre de modifications aux normes du travail fédérales. Entre autres, ces changements: améliorent l'accès à certaines normes du travail, en particulier pour les employés occupant des emplois temporaires ou instables; favorisent un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle des employés en ajoutant de nouvelles pauses, une période de repos minimale de huit heures entre les quarts de travail, des congés supplémentaires et une exigence de préavis concernant les horaires de travail; améliorent le congé des réservistes; veillent à ce que les employés ayant un travail précaire soient rémunérés et traités équitablement et qu’ils aient accès aux normes du travail; veillent à ce que les employés reçoivent un préavis suffisant ou une indemnité de remplacement en cas de cessation d'emploi; et améliorent l'administration de la partie III du Code au moyen de modifications techniques, notamment en élargissant le nombre de professionnels de la santé pouvant délivrer des certificats médicaux et en permettant la désignation d'un nouveau Chef de la conformité et de l'application.